Un juge fédéral rejette la demande de Trump de transférer sa condamnation pour paiements dissimulés à New York

Le tribunal fédéral rejette le transfert de juridiction

Le juge de district américain Alvin K. Hellerstein, du district sud de New York, a rejeté vendredi la tentative de Donald Trump de transférer sa condamnation pénale pour paiements dissimulés devant un tribunal fédéral. Cette décision de 35 pages constitue la troisième fois que ce juge fédéral de Manhattan, nommé par le président Bill Clinton, refuse les demandes de l'équipe juridique de Trump de reprendre les poursuites de l'État. Trump avait demandé le transfert pour contester sa condamnation en invoquant les protections de l'immunité présidentielle établies par la Cour suprême en juillet 2024. Hellerstein a jugé que les arguments de Trump n'étaient ni nouveaux ni juridiquement suffisants, estimant que le président n'avait pas démontré de motif valable ni de diligence pour avoir déposé son avis tardivement. La décision bloque la voie légale la plus rapide de Trump pour annuler le verdict tout en maintenant en vigueur le jugement de l'État de New York.

Conduite privée contre actes officiels

Dans son avis, Hellerstein a déterminé que la conduite au cœur de l'acte d'accusation concernait les affaires privées de Trump plutôt que ses responsabilités officielles en tant que président. Les procureurs de Manhattan ont accusé Trump pour des remboursements versés à son ancien avocat Michael Cohen, qui dissimulaient un paiement de 130 000 dollars à l'actrice de films pour adultes Stormy Daniels avant l'élection présidentielle de 2016. Le procureur du district de Manhattan, Alvin Bragg, a soutenu que la transaction visait à dissimuler des informations préjudiciables aux électeurs américains. Trump a nié la prétendue liaison avec Daniels et a maintenu qu'il n'avait commis aucun crime. Les avocats de Trump ont fait valoir que les preuves du procès touchaient aux fonctions officielles du président, mais Hellerstein a rejeté cette prémisse.

Payer de l'argent du silence à une actrice de films pour adultes ou participer à une dissimulation d'une situation embarrassante ne relèvent pas de l'immunité présidentielle.

Historique procédural et renvoi en appel

Le litige sur la compétence a commencé après qu'un grand jury de Manhattan a inculpé Trump le 30 mars 2023 pour 34 chefs d'accusation de falsification de documents commerciaux au premier degré. Hellerstein a rejeté la première tentative de transfert de Trump à l'été 2023, et un jury de New York a condamné Trump sur tous les chefs d'accusation en mai 2024. En juillet 2024, la Cour suprême a statué dans l'affaire Trump c. États-Unis que les anciens présidents bénéficient d'une large immunité pour les actes officiels. Le juge de l'État a ensuite condamné Trump à une libération inconditionnelle le 10 janvier 2025, lui épargnant une peine de prison et des amendes. La Cour d'appel des États-Unis pour le deuxième circuit a ensuite annulé l'ordonnance précédente de Hellerstein et lui a demandé d'examiner si les preuves du procès relevaient de la conduite officielle du président. Après renvoi, Hellerstein a conclu que les discussions sur les paiements pour étouffer l'affaire n'étaient pas qualifiées.

Il n'y a aucun moyen que des discussions concernant des paiements d'argent du silence pour dissimuler les relations du président avec Stormy Daniels puissent constituer un acte officiel.

Appels et procédures parallèles de l'État

L'équipe de défense de Trump a confirmé son intention de faire immédiatement appel de la décision du tribunal fédéral. L'avocat de la défense Robert J. Giuffra Jr. a déclaré que l'équipe juridique contesterait la décision, tandis qu'un porte-parole des avocats de Trump a indiqué que la défense contesterait ce qu'elle qualifie d'« instrumentalisation du système judiciaire ». Une porte-parole d'Alvin Bragg a refusé de commenter. Un appel de l'ordonnance de Hellerstein renvoie l'affaire devant la Cour d'appel du deuxième circuit, avec la possibilité d'un examen ultérieur par la majorité conservatrice de la Cour suprême. Parallèlement aux procédures fédérales, Trump poursuit un appel séparé devant les tribunaux de l'État de New York, un processus alternatif qui devrait prendre des années.