Logement · Londres et Oldham
Le projet de loi anglais pour supprimer le système « féodal » du leasehold et plafonner la ground rent à 250 £
Le Commonhold and Leasehold Reform Bill doit être présenté au Parlement jeudi 19 novembre, avec un plafonnement de la ground rent à 250 £ et l'interdiction de la plupart des nouveaux appartements en leasehold. Le gouvernement affirme qu'il concernerait environ cinq millions de logements en Angleterre et au pays de Galles.
Texte IA fondé sur les articles de Evening Standard, The Independent, BBC et d’autres médias. Publié . Comment il est fait
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En bref
La ground rent serait plafonnée à 250 £ par an à partir de 2028, puis ramenée à un montant symbolique au bout de 40 ans, ce qui réduirait les factures d'un million de leaseholders au maximum.
Le projet de loi interdirait la plupart des nouveaux appartements en leasehold et concerne environ cinq millions de logements en Angleterre et au pays de Galles.
Les leaseholders de Londres paient en moyenne 397 £ par an de ground rent, contre 110 £ dans le Nord-Ouest et 119 £ dans le Nord-Est.
Une enquête de l'Assemblée de Londres a relevé une moyenne de 3 912 £ par an de charges de service, un Londonien sur dix payant plus de 7 000 £ par an.
- novembre 2027Les bailleurs privés devront fournir des factures standardisées et des rapports annuels
- 2028Le plafonnement de la ground rent à 250 £ devrait s'appliquer
- Après 40 ansLa ground rent tombe à un montant symbolique
Un projet de loi pour mettre fin au leasehold dans les logements neufs
Le Commonhold and Leasehold Reform Bill doit être présenté au Parlement jeudi 19 novembre et interdirait la plupart des nouveaux appartements en leasehold en Angleterre et au pays de Galles. Selon les ministres, le texte concerne environ cinq millions de logements actuellement détenus en leasehold. Il faciliterait aussi le passage des leaseholders existants au commonhold, un régime dans lequel les résidents possèdent et gèrent leur immeuble en commun. Le ministre du Logement, Matthew Pennycook, a défendu la réforme en termes fermes.
« Le régime du leasehold prive les individus du contrôle des logements qu'ils habitent, et qu'ils ont payés, et les soumet régulièrement à une extraction excessive. »
Ground rent et frais
Le projet de loi plafonnerait la ground rent annuelle à 250 £, le plafond devant s'appliquer à partir de 2028. Le gouvernement entend réduire les factures d'un million de leaseholders au maximum grâce à ce plafond. La ground rent tomberait ensuite à un montant symbolique, pratiquement nul, au bout de 40 ans. Les ministres obtiendraient aussi le pouvoir de plafonner les frais d'autorisation et d'administration, comme les frais pour garder un animal ou remplacer une porte d'entrée. Les députés de la commission du logement avaient demandé une entrée en vigueur plus rapide, mais Matthew Pennycook a déclaré que le plafond ne pouvait pas arriver plus tôt en raison du processus technique nécessaire à son application. La ground rent varie fortement selon les régions : les leaseholders de Londres paient en moyenne 397 £ par an, contre 172 £ dans le Yorkshire-et-Humber, 119 £ dans le Nord-Est et 110 £ dans le Nord-Ouest.
- Londres
- 397 £ par an
- Yorkshire-et-Humber
- 172 £ par an
- Nord-Est
- 119 £ par an
- Nord-Ouest
- 110 £ par an
Données tirées du texte de l’article
Charges de service et transparence
Une enquête de l'Assemblée de Londres a constaté que les Londoniens redevables de charges de service payaient en moyenne 3 912 £ par an, soit 326 £ par mois, et qu'un sur dix payait plus de 7 000 £ par an. Sadiq Khan avait auparavant exprimé son inquiétude face à ces charges en forte hausse. D'ici avril 2027, le gouvernement prévoit d'imposer davantage de transparence, en donnant aux leaseholders des informations plus claires sur ce qu'ils paient et sur la manière dont leurs immeubles sont gérés, entretenus, réparés et assurés. D'ici novembre 2027, les bailleurs privés devraient fournir des factures standardisées, des rapports annuels et des comptes, et les bailleurs sociaux seraient concernés en 2028. Une leaseholder d'Oldham interrogée pour le rapport a indiqué que sa ground rent doit passer de 150 £ à 300 £, en plus de charges de service supérieures à 4 000 £ par an.
Déchéance, commonhold et objections des freeholders
Le projet de loi mettrait fin au droit des freeholders d'expulser des leaseholders pour des factures impayées relativement faibles, supprimant les menaces dites de « fleecehold » où des personnes peuvent perdre leur logement pour des charges d'entretien impayées. Selon les propositions, le passage au commonhold nécessiterait l'accord de la moitié des résidents d'un immeuble, et non de la totalité. Les freeholders jugent cette politique « injuste » et estiment qu'elle nuirait aux marchés d'investissement. Matthew Pennycook a déclaré qu'il s'attend à ce que l'interdiction du leasehold pour les logements neufs prenne effet après les prochaines élections, le plafonnement de la ground rent figurant parmi les premières mesures qui devraient être adoptées. Le commonhold est déjà la norme en Australie, en Nouvelle-Zélande, aux États-Unis, au Canada et dans une grande partie de l'Europe continentale, et le gouvernement affirme que ces réformes rapprochent l'Angleterre et le pays de Galles de ces modèles.
Calendrier des réformes
Le calendrier échelonné va de la présentation du projet de loi jeudi 19 novembre au plafonnement de la ground rent en 2028, puis à une ground rent symbolique au bout de 40 ans. Les obligations de transparence pour les leaseholders sont prévues d'ici avril 2027, et les factures standardisées des bailleurs d'ici novembre 2027.
Le gouvernement a indiqué que d'autres détails des réformes devraient être précisés ultérieurement.
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Sources et contexte
- Evening StandardLe gouvernement lance un plan pour supprimer le système de bail « féodal » et plafonner les loyers fonciersGovernment launches plan to scrap 'feudal' leasehold system and cap ground rents · original en anglais
- The IndependentLes nouveaux droits des propriétaires alors que le système de bail « féodal » doit être suppriméThe new rights for homeowners as 'feudal' leasehold system to be scrapped · original en anglais
- BBCLe système de bail « féodal » doit être supprimé en Angleterre et au Pays de Galles'Feudal' leasehold system set to be scrapped in England and Wales · original en anglais
- Bloomberg BusinessLe Royaume-Uni met fin à un système immobilier vieux de 1 000 ans avec une nouvelle loiUK to End 1,000-Year-Old Property System With New Law · original en anglais
- Matthew Pennycook
- Ministre du Logement, qui présente le Commonhold and Leasehold Reform Bill
- Sadiq Khan
- Avait auparavant exprimé son inquiétude face à la forte hausse des charges de service du leasehold payées par les Londoniens
- Lieux
- Londres, Angleterre, Pays de Galles
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