La Cour suprême espagnole accorde l'amnistie à Clara Ponsatí et classe son dossier du procés

La décision

La Cour suprême espagnole a appliqué la loi d'amnistie à Clara Ponsatí, ancienne conseillère du gouvernement catalan, dans une décision rendue jeudi 5 novembre. La chambre pénale, dans une ordonnance dont El Periódico attribue le rapport au juge Manuel Marchena, déclare sa responsabilité pénale éteinte et classe l'affaire la concernant par un non-lieu définitif, connu en espagnol sous le nom de sobreseimiento libre. Le chef d'accusation était la désobéissance liée au référendum du 1er octobre 2017 dans l'affaire du procés, et c'était la seule infraction encore en suspens à son encontre après l'abrogation de la sédition en décembre 2022. Ponsatí n'a jamais été jugée, car elle a quitté l'Espagne avant le procès. La cour a estimé que les faits à l'origine de la procédure relèvent de l'amnistie, l'affaire est donc désormais close pour elle.

Pourquoi l'affaire a tant tardé

Ponsatí avait demandé à la Cour suprême, en juin 2024, d'appliquer l'amnistie une fois la loi adoptée. La chambre a suspendu toute décision jusqu'à ce que le Tribunal constitutionnel tranche sa question d'inconstitutionnalité, ce qu'il a fait en octobre 2025. La Cour suprême a ensuite mis deux ans et cinq mois, après la promulgation de la loi, pour lui appliquer formellement le texte, selon El Periódico. Ponsatí vivait en liberté depuis son retour en Espagne en 2023, lorsqu'une réforme du Code pénal a supprimé la sédition et laissé la désobéissance comme chef d'accusation. Après son arrestation à Barcelone, elle a comparu devant le juge Pablo Llarena et a été libérée, mais elle est restée formellement mise en examen jusqu'à présent.

La réaction de Ponsatí

Ponsatí a réagi sur X, où elle a rejeté l'idée que la décision constitue une victoire. Elle a écrit que son affaire avait surgi d'un coin des dossiers de la cour et que celle-ci semblait avoir décidé de la classer et de lui accorder l'amnistie.

« Je ne vais pas me ridiculiser en disant que c'est une victoire, parce que ce n'en est pas une. »

Les autres dossiers d'amnistie et ce qui reste

Dans les semaines précédentes, la Cour suprême a appliqué l'amnistie à plusieurs membres du Govern qui ont porté le processus indépendantiste de 2017, dont l'ancien vice-président Oriol Junqueras et les anciens conseillers Jordi Turull, Raül Romeva et Dolors Bassa. Ces décisions ont suivi l'aval du Tribunal constitutionnel à la grâce pour détournement de fonds et le soutien de la Cour de justice de l'Union européenne à la mesure. LaVanguardia situe l'amnistie de Ponsatí trois semaines après la décision Junqueras. Pour l'heure, Pablo Llarena a levé les mandats d'arrêt visant l'ancien président Carles Puigdemont et les anciens conseillers Toni Comín et Lluís Puig, qu'il considère amnistiables après une ordonnance du Tribunal constitutionnel. Ces trois-là ont eux aussi échappé à la justice espagnole après le référendum, et la chambre qui a jugé le procés sous la présidence de Manuel Marchena a désormais leurs dossiers entre les mains.