Le ministre de la Justice met en garde contre une résolution de la Cour suprême protégeant le statut des néo-juges
Mardi 13 octobre 2026, le ministre de la Justice Waldemar Żurek a mis en garde contre une résolution prévue début novembre, qui pourrait permettre aux néo-juges de bloquer les contestations de leur propre nomination.
La résolution en préparation
Selon OKO.press, relayé par Wprost et FAKT24, la formation plénière de la Cour suprême doit se réunir début novembre 2026 pour adopter une résolution qui interdirait les contestations du statut des « néo-juges », c'est-à-dire des juges nommés après 2017 avec la participation du Conseil national de la magistrature remanié. La demande aurait été déposée par Zbigniew Kapiński, premier président par intérim de la Cour suprême, lui-même compté parmi ces juges. Plusieurs articles replacent ce projet dans un conflit plus large sur l'indépendance de la justice et rappellent que le mode de désignation des membres du Conseil reste contesté. Début octobre, Zbigniew Kapiński a également soumis à la Cour des questions juridiques sur la possibilité pour les tribunaux de contester la nomination d'un juge par le président de la République, et sur la responsabilité d'un juge qui le ferait.
L'avertissement du ministre de la Justice
Le ministre de la Justice Waldemar Żurek a réagi mardi 13 octobre 2026 dans un message sur X, accusant la direction par intérim de la Cour suprême de préparer ce qu'il a qualifié de tentative d'absurdité juridique. Il a affirmé que les néo-juges réunissaient une formation plénière pour interdire toute contestation de leur propre statut et pour menacer de sanctions disciplinaires les juges qui appliquent la loi. Waldemar Żurek a invoqué le principe selon lequel nul ne peut être juge dans sa propre cause, et déclaré que des juges dont le statut est contesté par la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice de l'Union européenne ne peuvent pas s'octroyer un certificat d'impunité à vie. Il a ajouté que la société polonaise ne devrait pas payer des indemnités de plusieurs millions pour leurs actes illégaux.
Waldemar Żurek a également écrit que seuls des juges légitimes peuvent composer une juridiction, et que les citoyens ont un droit constitutionnel à un tribunal indépendant et légal, que l'État défendra. Il a cité l'article 45 de la Constitution polonaise pour affirmer qu'aucune résolution interne ne peut empêcher le rétablissement de l'État de droit ni protéger quiconque de sa responsabilité.
Les juges répliquent
Le juge de la Cour suprême Bohdan Bieniek, de la chambre du travail et de la sécurité sociale, a déclaré que ce projet suit le modèle du président du Tribunal constitutionnel Bogdan Święczkowski et qu'il constitue une répétition de la loi bâillon. Il a relié la résolution envisagée à un arrêt de septembre du Tribunal constitutionnel, qui a jugé inconstitutionnel le contrôle des juges nommés avec le néo-CNM. Bohdan Bieniek a indiqué qu'il ne siégerait pas dans des formations où le statut d'un juge est douteux, et qu'il n'avait pas été invité à discuter de la résolution en préparation.
C'est une répétition de la loi bâillon.
Lundi 12 octobre, le juge de la Cour suprême Włodzimierz Wróbel, qui siège à la chambre pénale et a été nommé avant 2018, a écrit sur les réseaux sociaux que Zbigniew Kapiński demandait en réalité à lui-même si sa propre nomination pouvait être contestée. Włodzimierz Wróbel a indiqué que la formation plénière devait annuler une résolution de janvier 2020, qui jugeait certaines nominations contraires à la Constitution, et que Zbigniew Kapiński avait convoqué une nouvelle séance pour mardi. Zbigniew Kapiński a rejeté le terme de néo-juge dans un entretien à Radio Zet, le qualifiant de péjoratif.
Il n'y a pas de néo-juges, il y a des juges de la République de Pologne.
Dans un autre entretien accordé à Wirtualna Polska, Zbigniew Kapiński a déclaré avoir suivi quatre procédures différentes du Conseil national de la magistrature, avoir été bien évalué à chaque fois, et que personne n'avait contesté son indépendance ni son intégrité.
La suite
Les articles situent la résolution de la formation plénière début novembre 2026, sans confirmer de date exacte de séance ni sa formulation finale. La question de savoir si la résolution serait adoptée dans la forme décrite, et comment les juridictions inférieures l'appliqueraient, reste ouverte dans les informations publiées. Le débat s'est jusqu'ici déroulé par déclarations publiques, messages sur les réseaux sociaux et entretiens, plutôt que par une décision de justice publiée.