Gouvernement · Varsovie

La Cour suprême polonaise juge que les arrêts non publiés du Tribunal constitutionnel sont contraignants avant leur publication officielle

Mercredi 18 novembre, trois chambres réunies de la Cour suprême (SN) ont adopté une résolution selon laquelle un arrêt du Tribunal constitutionnel (TK) a force obligatoire qu'il ait été publié ou non au Journal officiel.

Texte IA fondé sur les articles de wpolityce.pl, Rzeczpospolita et NIEZALEZNA.PL. Publié . Comment il est fait

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En bref

Varsovie · Pologne

La résolution

Mercredi 18 novembre, trois chambres réunies de la Cour suprême (SN) ont adopté une résolution dans l'après-midi, après une journée entière d'audiences. Il s'agissait de la chambre civile, de la chambre du travail et de la sécurité sociale, et de la chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques. Plus de 40 juges y ont participé, et Rzeczpospolita rapporte que les chambres réunies comptent 63 juges. La résolution répondait à trois questions posées par Joanna Misztal-Konecka, présidente de la chambre civile, qui portaient notamment sur la force obligatoire des arrêts du TK non publiés au cours des deux dernières années.

Force obligatoire sans publication

La résolution indique qu'un arrêt du TK est une décision rendue dans une affaire relevant de la compétence du Tribunal, selon la procédure prévue par la loi, par une formation composée uniquement de personnes ayant prêté serment devant le président de la République, en sa présence, après leur élection par le Sejm. En vertu de l'article 190, alinéa 1, de la Constitution, un tel arrêt a force obligatoire générale indépendamment de son annonce au Journal officiel. Rzeczpospolita chiffre à 85 le nombre d'arrêts du TK non publiés. Huit juges ont déposé une opinion séparée sur la question de la publication.

Les juges et les questions

Le juge Aleksander Stępkowski a lu la motivation et expliqué qui peut siéger dans les formations du TK. Celles-ci ne peuvent être composées que de personnes ayant prêté serment en présence du président, et il a indiqué que le serment pouvait en principe être prêté à distance.

« Dans des situations extraordinaires, on peut imaginer qu'il s'agira d'une présence à distance par les moyens de communication disponibles. »

Aleksander Stępkowski

La première question demandait si un arrêt du TK à portée limitée, qui déclare une disposition inconstitutionnelle seulement en partie, constitue un motif de réouverture de la procédure au titre de l'article 401, alinéa 1, du code de procédure civile. La deuxième demandait si les autorités doivent reconnaître et appliquer un arrêt du TK dès le jour de son annonce par le Tribunal, avant sa publication au Journal officiel, et si une réouverture de la procédure peut être demandée avant la publication. La troisième demandait à partir de quelle date court le délai de trois mois pour demander une réouverture de la procédure si la deuxième question reçoit une réponse positive. Rzeczpospolita rapporte que le quorum a été atteint malgré l'absence des juges qu'il appelle les « anciens juges ».

Composition des chambres

Selon NIEZALEZNA.PL, la plupart des plus de 40 juges ont été nommés à la Cour suprême après 2017 par des procédures devant le Conseil national de la magistrature (KRS). La résolution fait suite à la demande de Joanna Misztal-Konecka, dont les trois questions ont reçu réponse dans une seule résolution adoptée le même jour.

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