Le ministre roumain exclut des taxes décuplées sur les balcons fermés

Le ministre rejette les allégations de taxe décuplée

Le ministre du Développement, Alexandru Stoica, s'est exprimé publiquement le vendredi 30 octobre pour démentir les rumeurs selon lesquelles les propriétaires de balcons fermés encourraient des hausses d'impôt punitives. Il a déclaré que l'État devait aider les gens à régulariser leurs documents plutôt que de les sanctionner, et une publication qu'il a faite sur Facebook a été relayée le 31 octobre.

« Je veux être très clair : les Roumains ne paieront pas de taxes décuplées, et leur taxe ne sera pas non plus doublée pour les balcons fermés. »

Une voie légale pour les fermetures existantes

Le nouveau Code de l'urbanisme, adopté sous la loi n° 169/2026 et en vigueur depuis le 25 août 2026, ne s'applique pas rétroactivement. Selon le compte rendu de G4Media de l'entretien de Stoica sur Antena 3 CNN, les propriétaires qui ont fermé des balcons avant l'entrée en vigueur du code ne risquent donc pas d'amendes. Ils doivent néanmoins mettre les fermetures en conformité, puis payer la taxe normale, comme pour la surface habitable de l'appartement. Pour ce faire, ils ont besoin d'un projet d'architecte approuvé par la collectivité locale, et Stoica a ajouté que les mairies pourraient sanctionner les propriétaires qui refusent de régulariser.

« Personne ne sera harcelé ni puni pour un balcon qu'il a fermé de bonne foi. »

Un répit jusqu'en août 2027

Stoica a déclaré que le code accorde un répit jusqu'en août 2027 pour trouver une solution, afin que les propriétaires disposent de documents en règle en vue d'une vente, d'une succession ou d'un prêt. Il a dit ne pas vouloir que des gens se retrouvent à la rue pour des papiers datant de 15 ans, ni qu'ils soient contraints à des dépenses coûteuses. Le ministère analysera tous les problèmes signalés.

Travaux de rénovation et critiques sur la rédaction

Stoica a indiqué que certains locataires avaient découvert leurs balcons fermés lors de travaux sur l'enveloppe des bâtiments, et que la responsabilité des permis et de l'inscription au cadastre incombait aux mairies, non aux citoyens. Il a aussi critiqué la rédaction du code, affirmant qu'elle avait été faite dans la précipitation parce qu'il s'agit d'un jalon du Plan national de relance et de résilience (PNRR). Le ministère transmettra au Parlement une analyse des problèmes identifiés comme base technique pour modifier la loi.