Le Sénat roumain approuve un apport de 5 % pour les moins de 35 ans sur les logements Noua Casă jusqu'à 140 000 euros

Le Sénat vote pour un apport réduit

Le Sénat roumain a adopté lundi 26 octobre 2026 un projet de loi qui permettrait aux acheteurs de moins de 35 ans de recourir au programme Noua Casă avec un apport personnel minimal de 5 % sur un financement compris entre 70 000 et 140 000 euros. Le texte a été adopté par 102 voix pour et une abstention. Il modifie l'ordonnance d'urgence du gouvernement n° 60/2009, qui encadre le programme. Le Sénat est la première chambre à examiner le texte, la Chambre des députés ayant le dernier mot. Un communiqué du PSD attribue l'initiative au ministre des Investissements et des Projets européens Alexandru-Mihai Ghigiu et affirme qu'elle n'entraînerait aucun coût direct pour le budget de l'État.

Pour102

Abstention1

Pour

102 voix

Abstention

1 voix

Données tirées du texte de l’article

Comment l'apport changerait

Selon les règles en vigueur, le programme exige un apport personnel minimal de 5 % pour un financement allant jusqu'à 70 000 euros et de 15 % pour un financement compris entre 70 000 et 140 000 euros, les deux seuils étant exprimés en équivalents en lei. Le projet de loi offrirait aux acheteurs qui n'avaient pas atteint 35 ans à la date de la promesse bilatérale de vente la possibilité, par dérogation, de verser au moins 5 % même lorsque le financement relève de la tranche supérieure. Le choix étant facultatif, les demandeurs plus âgés ou ceux qui préfèrent les conditions standard resteraient soumis à la règle des 15 %. Les articles présentent la mesure comme une réduction des liquidités nécessaires au départ, et non comme un coût supplémentaire pour le budget. Le graphique ci-dessous reprend les montants d'apport personnel minimal indiqués dans les rapports.

Financement jusqu'à 70 000 euros, actuel5%

70 000 à 140 000 euros, actuel15%

70 000 à 140 000 euros, proposé pour les moins de 35 ans5%

Financement jusqu'à 70 000 euros, actuel

5 %

70 000 à 140 000 euros, actuel

15 %

70 000 à 140 000 euros, proposé pour les moins de 35 ans

5 %

Données tirées du texte de l’article

Réactions des partis

La sénatrice PSD Daniela Mihai a déclaré que l'initiative favorise l'accès au logement à des conditions équitables, aide les jeunes à fonder une famille et allège la pression sur le marché locatif. Elle a aussi soutenu qu'un dispositif d'aide comparable avait été utilisé sous de précédents gouvernements PSD pour fournir des logements de fonction aux médecins et aux enseignants. Elle a insisté sur l'accès à long terme pour les jeunes ayant des revenus stables mais peu d'épargne accumulée. Elle a déclaré :

« Faciliter l'accès à un logement pour les jeunes sur le long terme est important. »

Le sénateur AUR Cătălin Silegeanu s'est félicité de la mesure, y voyant un soutien aux jeunes Roumains qui quittent le pays en raison de salaires bas et de conditions de travail difficiles. Il a toutefois averti que peu de jeunes s'intéressent à des logements de 80 000 à 100 000 euros, voire 140 000 euros, si bien que le gain profiterait surtout à ceux qui peuvent déjà emprunter pour des biens plus chers. Il a ajouté que la mesure bénéficierait principalement aux agents immobiliers, aux constructeurs et aux notaires, qui disposeraient d'un vivier de clients plus large. Il a plaidé pour une approche distincte du crédit en faveur des acheteurs à faibles revenus :

« La mesure mérite d'être soutenue, mais à l'avenir nous devrons penser à la majorité qui a besoin d'un système de crédit entièrement différent. »

La suite

Le projet de loi passe désormais à la Chambre des députés, qui détient la décision finale. Aucun des rapports ne donne de date pour ce débat, le calendrier d'un vote final n'est donc pas encore connu. Tant que le texte n'est pas promulgué, le seuil actuel de 15 % pour les prêts compris entre 70 000 et 140 000 euros reste en vigueur. Un programme distinct du PSD pour 2026-2028 prévoit un mécanisme de financement du logement social à partir de fonds européens. Il comprend aussi un cadre juridique pour les coopératives de logement et les partenariats public-privé, avec une expérimentation dans au moins trois communes au bénéfice des jeunes, des familles avec enfants et des travailleurs à revenus intermédiaires.