Saisine de la Cour constitutionnelle

Le président roumain Nicușor Dan a adressé à la Cour constitutionnelle de Roumanie (CCR) une notification d'inconstitutionnalité visant la loi déclarant municipalité la ville de Voluntari, dans le département d'Ilfov. La présidence a annoncé cette saisine dans un communiqué jeudi 22 octobre 2026. Le Parlement avait transmis la loi au président pour promulgation le 3 octobre 2026, et la saisine suspend désormais son parcours jusqu'à la décision de la Cour. Le président estime que la loi enfreint l'article 1 (3) et (5) et l'article 3 (3) de la Constitution, invoquant un défaut de fondement solide et de clarté, de précision et de prévisibilité. Voluntari est actuellement dirigée par le maire Florentin Pandele.

Les motifs juridiques de la contestation

L'argument central du président est que le Parlement ne peut pas déclarer une ville municipalité à sa discrétion. Selon sa lecture de l'article 3 (3), ce statut doit reposer sur des critères généraux, objectifs et prédéterminés, appliqués de la même manière à toutes les villes, et il doit découler d'une vérification effective du respect de ces critères. La présidence soutient que, sans une telle vérification, le texte constitutionnel perdrait tout effet pratique. Il l'écrit directement dans sa saisine :

« Admettre que le Parlement puisse déclarer municipalité une ville qui ne remplit pas ces conditions reviendrait à priver le texte constitutionnel de tout effet utile. »

Les référendums de 2004 et 2009

La loi repose sur un référendum local organisé le 31 octobre 2004. La présidence note que 24 426 personnes figuraient sur les listes électorales pour ce vote, dans une ville d'environ 30 000 habitants. Au 1er juillet 2025, Voluntari comptait 49 417 habitants selon une lettre de la direction départementale d'Ilfov de la statistique datée du 20 février 2026 : environ la moitié de la population actuelle n'a donc pas voté en 2004. Un second référendum, tenu le 22 novembre 2009 le même jour que le premier tour de l'élection présidentielle, demandait aux habitants s'ils voulaient faire de Voluntari le secteur 7 de Bucarest. La stratégie de développement local 2011-2020 de la ville, page 145, fait état de 78 % de soutien à cette option, et la présidence affirme que le vote de 2009 est absent des documents accompagnant la loi.

Le communiqué de la présidence ajoute :

« En l'espèce, il est difficile de soutenir que le référendum du 31 octobre 2004 satisfait à cette exigence, car la structure de la population de Voluntari a fondamentalement changé. »

Inscrits sur les listes du référendum de 200424 426

Population approximative au référendum de 200430 000

Habitants au 1er juillet 202549 417

Inscrits sur les listes du référendum de 2004

24426 personnes

Population approximative au référendum de 2004

30000 personnes

Habitants au 1er juillet 2025

49417 personnes

Données tirées du texte de l’article

Avis et prochaines étapes

Le gouvernement a formulé le 14 mai 2026 une position indiquant qu'il ne soutient pas l'adoption de l'initiative. Le Conseil économique et social (CES) a également rendu un avis négatif, et la présidence cite son constat selon lequel Voluntari ne dispose d'aucun hôpital public. Libertatea rapporte que le CES a estimé que le changement ne ferait qu'alourdir la charge fiscale des habitants, et la saisine critique l'absence de règles transitoires, qui laisse incertaine la date d'application du nouveau régime fiscal. La présidence note aussi que les participants de 2004 ont voté sous un régime fiscal totalement différent de celui d'aujourd'hui. La proposition parlementaire attend désormais le verdict de la Cour constitutionnelle.