La justice européenne refuse la certification bio aux aliments au CBD non encore autorisés à la vente

La décision

Le jeudi 5 novembre 2026, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les aliments contenant du cannabidiol (CBD) ne peuvent pas obtenir la certification bio tant qu'ils n'ont pas été autorisés à la vente dans l'UE. L'arrêt, rendu dans l'affaire C-495/25, répond à une question transmise à la Cour par le Conseil d'État français. Les juges ont estimé que le label bio donne aux acheteurs l'impression qu'un produit a été autorisé à la vente, ce qui pourrait nuire à la protection de la santé humaine et des intérêts des consommateurs. Selon la Cour, la certification bio ne peut être dissociée des règles qui encadrent la mise sur le marché d'un produit. L'interdiction s'applique aussi aux aliments destinés à la vente hors de l'UE, car les certifier pour l'exportation pourrait porter atteinte à la réputation du label bio et éroder la confiance des consommateurs dans les produits bio.

La Cour a résumé son argument central en ces termes :

« Une telle certification contribue à la promotion de ces produits et véhicule, aux yeux des consommateurs, une image positive de qualité et d'approbation. »

Pourquoi le CBD n'est pas autorisé

Le CBD est un composé extrait du chanvre qui, contrairement au THC, ne produit pas d'effet psychotrope. Il est largement commercialisé sous forme d'huiles, de gélules et de gommes comme ingrédient de bien-être, souvent avec des allégations sur le sommeil, le stress ou le soulagement de la douleur, et beaucoup de ces produits sont vendus comme huile aromatique ou cosmétiques. La Commission européenne classe le CBD comme nouvel aliment, c'est-à-dire un aliment qui n'a pas été consommé de manière significative dans l'UE avant le 15 mai 1997. Les nouveaux aliments doivent faire l'objet d'une évaluation de sécurité et d'une autorisation avant d'être légalement commercialisés, et le CBD n'a pas encore obtenu cette autorisation. La Cour a relevé cette lacune sans affirmer que le CBD est dangereux.

Le litige en France

L'organisme français de régulation du bio, l'INAO, a informé les organismes certificateurs que les produits à base de CBD et les aliments enrichis au CBD ne pouvaient pas être certifiés bio. Selon ces règles, le CBD ne pouvait pas être utilisé comme ingrédient dans un aliment certifié bio, seule l'huile de chanvre non enrichie étant épargnée. Une association de la filière chanvre a contesté ces restrictions devant le Conseil d'État. Celui-ci a ensuite demandé à la Cour de justice si le CBD pouvait relever de la réglementation européenne sur la production biologique au motif qu'il provient d'une plante agricole, malgré la classification de nouvel aliment retenue par la Commission.

Ce qui reste autorisé et la suite

L'arrêt ne couvre pas tous les aliments dérivés du cannabis. Les graines de chanvre et l'huile de graines de chanvre ordinaire peuvent toujours être vendues et certifiées bio si elles respectent les normes applicables. La restriction vise les aliments à base de CBD ou enrichis au CBD qui ne disposent pas d'une autorisation de mise sur le marché dans l'UE. Le Conseil d'État français doit désormais trancher le litige initial, et il devra suivre l'interprétation des règles retenue par la Cour de justice.