L'Espagne approuve un décret autorisant les conducteurs de train à arrêter les trains en cas de risque grave et imminent pour la sécurité

Ce que prévoit le décret

Le Conseil des ministres a approuvé mardi 10 novembre un décret-loi royal d'urgence sur la sécurité d'exploitation dans les transports ferroviaires et la protection sociale du personnel ferroviaire. Sa disposition centrale permet aux conducteurs de train d'arrêter un train, ou de refuser de le mettre en marche, lorsqu'ils estiment qu'il existe un risque grave et imminent pour la sécurité. Une telle décision doit être signalée immédiatement aux responsables concernés. Les travailleurs qui agissent dans les limites légales sont protégés contre les représailles ou sanctions professionnelles, mais cette protection ne couvre pas la faute intentionnelle, la mauvaise foi ou la négligence grave. Le décret n'oblige pas les conducteurs à faire circuler des trains dans des conditions dangereuses, et des procédures existaient déjà pour les incidents : le nouvel élément est la protection explicite de ceux qui tirent la sonnette d'alarme. Les contrôleurs d'Adif figurent parmi le personnel de sécurité couvert, selon l'Agence nationale de sécurité ferroviaire (AESF).

Temps de conduite et pouvoirs d'inspection

Le texte précise quelles périodes comptent comme temps de conduite. Les manœuvres impliquant le déplacement du véhicule comptent, tout comme les interruptions pendant lesquelles le conducteur reste responsable du véhicule. Toute pause inférieure à 45 minutes entre la fin d'une activité de conduite et sa reprise par le même conducteur est comptée intégralement, même lorsque le conducteur a été déchargé de sa responsabilité ou affecté à d'autres tâches. Les arrêts de 45 minutes ou plus pendant des essais, tests, inspections ou contrôles comptent également. Le temps passé sur des réseaux autres que le Red Ferroviaria de Interes General est inclus, et lorsque deux agents conduisent ensemble, l'un sur le train et l'autre sur la voie, le temps est comptabilisé pour les deux à la fois.

L'AESF obtient des pouvoirs d'inspection renforcés. Toute personne ou entreprise soumise à sa surveillance doit donner aux agents de contrôle l'accès à ses installations et équipements, et les entreprises ferroviaires doivent ouvrir leurs installations, leur matériel roulant et leurs équipements lorsqu'une inspection l'exige. Le décret introduit aussi les principes de la culture juste dans la sécurité d'exploitation ferroviaire, et précise qu'aucune sanction ne s'applique lorsqu'un manquement est signalé au préalable, que le comportement fautif cesse et qu'une pleine coopération avec l'enquête est assurée.

Grèves et accident d'Urda

Le décret fait suite à l'accident d'Urda (Toledo) survenu le 28 octobre sur la ligne à grande vitesse Madrid-Séville, qui a tué 69 personnes. Le dispositif répond aux revendications des syndicats, et Carlos Cuerpo, qui dirige désormais le ministère des Transports, a rencontré les représentants syndicaux dans les jours précédant l'approbation. Ces représentants ont fait état d'un changement de ton du gouvernement, mais insuffisant pour annuler les arrêts de travail. Le Sindicato Espanol de Maquinistas Ferroviarios (Semaf) a appelé à une grève de 24 heures à Renfe pour le mardi 10 novembre, et les syndicats ont aussi appelé à des arrêts de travail le jeudi 12 novembre. Dans son communiqué, le ministère a énoncé clairement l'objectif du décret.

« Le décret vise à répondre aux demandes des organisations syndicales. »

Médiateur et retraite anticipée

Une réglementation distincte crée le Defensor de Victimas de Accidentes de Transporte Colectivo, un organe de médiation au sein du gouvernement. Il est chargé d'apporter une assistance psychologique, sociale et juridique continue aux victimes, et de protéger leurs droits, leur dignité et leurs besoins. Le règlement a été transmis au Conseil en même temps que le décret. Le décret étend également les coefficients de réduction pour la retraite anticipée au personnel ferroviaire exerçant les mêmes fonctions, ce que le ministère présente comme une partie du dispositif pour le secteur.