Gouvernement · Londres
Les femmes condamnées pour des avortements illégaux seront graciées automatiquement à partir de lundi
Les femmes condamnées en vertu d'une loi de l'époque victorienne seront graciées automatiquement à partir du lundi 16 novembre, sans avoir à en faire la demande. Ces grâces font suite au vote du Parlement en juin 2025 dépénalisant les femmes qui interrompent leur propre grossesse.
Texte IA fondé sur les articles de The Telegraph, Mediafax.ro, AP NEWS et d’autres médias. Publié . Comment il est fait
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En bref
Les femmes condamnées pour avoir interrompu illégalement leur grossesse sont graciées automatiquement lundi 16 novembre 2026, sans démarche de leur part, et certaines grâces seront posthumes.
Le gouvernement n'a donné aucun chiffre. Tonia Antoniazzi a déclaré que la police avait enquêté sur plus de 100 femmes dans les cinq années précédant le vote de 2025, tandis que d'autres articles de presse avancent environ 150 femmes identifiées à partir des fichiers de police.
Les mentions d'arrestations, d'enquêtes et d'avertissements liées à une interruption de grossesse seront effacées des casiers judiciaires, permettant à ces femmes de travailler et de voyager sans les restrictions qu'elles entraînaient.
- juin 2025Le Parlement vote la dépénalisation des femmes qui interrompent leur propre grossesse
- avril 2026Entrée en vigueur de la loi sur la criminalité et la police
- 16 nov.Entrée en vigueur des grâces automatiques
Ce qui entre en vigueur lundi
Les femmes condamnées pour avoir interrompu illégalement leur grossesse en vertu de la loi de 1861 sur les infractions contre la personne (Offences Against the Person Act) seront graciées automatiquement lundi 16 novembre, a indiqué le gouvernement. Les femmes ayant reçu un avertissement de police seront graciées elles aussi, et les femmes arrêtées ou ayant fait l'objet d'une enquête pour avoir interrompu leur propre grossesse verront ces mentions effacées de leur casier judiciaire. Personne n'a à en faire la demande, et certaines grâces seront accordées à titre posthume. Les forces de police et les tribunaux devraient mettre à jour les dossiers automatiquement, de sorte que les femmes concernées n'ont aucune démarche à effectuer.
Le changement découle de la loi sur la criminalité et la police (Crime and Policing Act), entrée en vigueur en avril, qui fait que les femmes interrompant une grossesse à n'importe quel stade ne risquent plus de poursuites pénales. Les médecins en Angleterre, en Écosse et au pays de Galles peuvent toujours pratiquer légalement des avortements jusqu'à 24 semaines, et au-delà dans des circonstances particulières, notamment lorsque la vie de la mère est en danger. L'avortement a été dépénalisé en Irlande du Nord en 2019.
Le vote du Parlement en 2025 et les poursuites antérieures
Le Parlement a voté en juin 2025 la dépénalisation des femmes qui interrompent leur propre grossesse, abrogeant un article de la loi de 1861. Tonia Antoniazzi, la députée travailliste à l'origine de l'amendement de dépénalisation, a déclaré que les femmes soupçonnées d'avortement illégal étaient autrefois « traînées des lits d'hôpital aux cellules de police » et interrogées alors qu'elles avaient besoin de soins. Les arrestations et les avertissements restaient inscrits dans les fichiers de police, ce qui pesait sur les perspectives d'emploi et les déplacements vers certains pays, tandis que les condamnations créaient un casier judiciaire permanent, a-t-elle dit. Les groupes anti-avortement se sont opposés à la mesure, arguant qu'elle ouvrirait la voie à l'avortement à la demande à n'importe quel stade. La loi a changé après des poursuites très médiatisées, dont l'emprisonnement d'une mère de trois enfants qui a suscité un tollé parmi les défenseurs du droit à l'avortement.
Des chiffres contestés
Le gouvernement n'a pas précisé combien de femmes sont concernées. Antoniazzi a déclaré que la police avait enquêté sur plus de 100 femmes soupçonnées d'avortements illégaux dans les cinq années précédant le vote de 2025, un groupe comprenant certaines femmes ayant fait des fausses couches naturelles et des mortinaissances. Elle s'attend à ce que le total dépasse 100 une fois les grâces posthumes incluses, et le ministère de la Justice n'a pas confirmé de chiffre. D'autres articles de presse avancent le chiffre d'environ 150 femmes identifiées à partir des fichiers de police. Les deux chiffres n'ont pas été conciliés.
Les militants réclament des excuses
Des militants et certaines femmes condamnées par le passé ont salué ces grâces. Heidi Stewart, directrice générale du British Pregnancy Advisory Service, a déclaré :
« Pendant trop longtemps, les femmes ont subi les conséquences dévastatrices de lois sur l'avortement obsolètes. »
Stewart a ajouté qu'aucune grâce ne pouvait effacer la détresse et le traumatisme subis par ces femmes, mais que ce changement reconnaît le tort causé par leur criminalisation. Certaines femmes ont dit être reconnaissantes de la grâce mais réclament des excuses officielles du gouvernement, estimant qu'aucune d'entre elles n'aurait dû faire l'objet d'une enquête, d'un procès ou d'un emprisonnement. Plusieurs ont été poursuivies après avoir commandé des pilules abortives en ligne ou les avoir obtenues à l'issue d'une consultation à distance, certaines pendant la pandémie de Covid-19. Certaines des femmes qui ont fait campagne pour ce changement avaient été victimes de violences conjugales ou de contrôle coercitif, et certaines ont dit ne pas avoir réalisé que leur grossesse avait dépassé 24 semaines.
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Sources et contexte
- The TelegraphLes femmes condamnées pour avortement illégal seront graciéesWomen convicted of illegal abortions to be pardoned · original en anglais
- Mediafax.roLes femmes britanniques condamnées à cause d'avortements seront graciéesFemeile din Marea Britanie condamnate din cauza avorturilor vor fi grațiate · original en roumain
- AP NEWSLes femmes britanniques recevront des grâces automatiques pour d'anciennes condamnations liées à l'avortementBritish women to receive automatic pardons for past abortion convictions · original en anglais
- The IndependentDébut des grâces automatiques pour les femmes condamnées en vertu d'une loi sur l'avortement « dépassée »Automatic pardons for women convicted under 'outdated' abortion law to begin · original en anglais
- Tonia Antoniazzi
- Députée travailliste à l'origine de l'amendement de dépénalisation
- Lieux
- Londres
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