- février 2024Troisième Voie dépose un projet de loi rétablissant le motif de malformation fœtale
- juillet 2024Le Sejm n'a pas de majorité pour adopter les dispositions de dépénalisation
- 20 oct.Le Sejm adopte les deux textes et les transmet
Deux textes adoptés par le Sejm
Mardi 20 octobre, le Sejm a tenu la deuxième lecture de deux projets de loi sur l'avortement, examiné en commission les amendements déposés au cours de celle-ci, puis voté sur les deux textes. L'amendement au Code pénal, qui dépénalise partiellement l'interruption de grossesse pratiquée avec le consentement de la femme ainsi que l'aide à l'avortement en cas de malformation grave du fœtus, a été adopté par 217 voix contre 213, avec trois abstentions. Un projet de loi distinct rétablissant le motif de malformation grave du fœtus a été adopté par 233 voix contre 203, avec une abstention. Plus tôt dans la journée, la chambre avait aussi rejeté des motions tendant à écarter l'amendement au Code pénal, sans que les comptes rendus donnent le décompte de ce vote.
- Amendement au Code pénal : pour
- 217 voix
- Amendement au Code pénal : contre
- 213 voix
- Amendement au Code pénal : abstention
- 3 voix
- Projet de loi sur la malformation fœtale : pour
- 233 voix
- Projet de loi sur la malformation fœtale : contre
- 203 voix
- Projet de loi sur la malformation fœtale : abstention
- 1 voix
Données tirées du texte de l’article
Ce que les textes changent
L'amendement au Code pénal abrogerait l'article 152 §1, qui punit de jusqu'à trois ans d'emprisonnement l'interruption d'une grossesse avec le consentement de la femme en violation de la loi sur la planification familiale. Il abrogerait également le §2, qui vise l'aide apportée à une femme enceinte pour interrompre sa grossesse ou les incitations à le faire, et ajouterait un nouveau §4. Selon cet ajout, un médecin, une infirmière ou une sage-femme ne commettrait pas l'infraction si l'interruption suit une procédure médicale nécessaire pour écarter une menace pour la santé ou la vie de la femme enceinte, ou si des examens prénataux ou d'autres motifs médicaux indiquent une forte probabilité de malformations fœtales graves et irréversibles ou d'une maladie incurable menaçant la vie du fœtus. Le projet de rétablissement a été déposé par Troisième Voie en février 2024 ; il vise à annuler l'arrêt du Tribunal constitutionnel du 22 octobre 2020, qui avait jugé ce motif inconstitutionnel. En droit actuel, l'avortement est autorisé lorsque la grossesse menace la vie ou la santé de la femme, sans limite d'âge, ou lorsqu'elle résulte d'un acte criminel, jusqu'à la 12e semaine.
Les modifications en commission
Le même jour, la commission extraordinaire a voté par 16 voix contre 7 contre les motions du club Konfederacja et du cercle Démocratie directe tendant à rejeter les projets de loi, et elle a émis un avis favorable sur deux amendements de Polska 2050. Wioleta Tomczak, députée Polska 2050, a présenté le premier amendement, qui restreint le cercle des personnes pouvant bénéficier d'une aide psychologique en renvoyant à la définition de la personne proche figurant dans la loi sur les droits des patients et le médiateur des patients. Elle a souligné que c'est la femme elle-même qui choisit cette personne.
« Dans le respect du droit de la femme à la vie privée, c'est la femme elle-même qui peut désigner la personne qui lui est la plus proche. »
Selon Tomczak, le second amendement modifie la manière dont le texte soutient une femme après une interruption, en limitant ce soutien à une aide psychologique pendant six mois à compter de la date de l'intervention. Le vote en commission a eu lieu plus tôt dans la journée de mardi, avant les votes finaux en séance plénière.
Réactions et opposition
La Fundacja Grupa Proelio avait averti que les textes étaient plus radicaux que ce qui avait été présenté publiquement, et plus radicaux que le droit en vigueur avant 2020, et elle a qualifié la mesure de condamnation à mort.
« C'est une condamnation à mort pour des milliers d'enfants à naître. »
Ce vote est le second sur la dépénalisation sous cette législature, après juillet 2024, où la chambre n'avait pas réuni de majorité pour ces dispositions. Cette fois, la coalition au pouvoir a rassemblé les voix nécessaires pour adopter les deux textes.
La suite du processus
Les textes passent désormais au Sénat, et la décision finale reviendra au président au terme du processus législatif. L'issue devant la chambre haute et sur le bureau présidentiel reste ouverte. L'entrée en vigueur des textes dépend de ces deux étapes.