Gouvernement · Hanoï
Le Vietnam abolit la peine de mort pour le trafic de drogue et plusieurs autres infractions dans sa réforme du code pénal
L'Assemblée nationale vietnamienne a voté vendredi 20 novembre 2026 la suppression de la peine de mort pour le trafic de drogue et plusieurs autres infractions. La trahison, le meurtre, le terrorisme et la production illégale de stupéfiants restent passibles de la peine capitale, et le code amendé entre en vigueur le 1er mars 2027.
Texte IA fondé sur les articles de europa press, Spiegel Online, N-tv et d’autres médias. Publié . Comment il est fait
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En bref
L'Assemblée nationale a approuvé le changement vendredi 20 novembre 2026, avec 463 voix pour sur 472 députés participants.
La trahison, le meurtre, le terrorisme et la production illégale de stupéfiants restent passibles de la peine de mort, tandis que les condamnations à mort non exécutées sont commuées en réclusion à perpétuité.
Selon les médias d'État, le Code pénal amendé entre en vigueur le 1er mars 2027, date à partir de laquelle seules quatre infractions entraînent la peine de mort.
Le Parlement vote la fin de la peine de mort pour plusieurs infractions
L'Assemblée nationale vietnamienne a approuvé vendredi 20 novembre 2026 une révision du Code pénal, retirant la peine capitale d'une série de crimes. Sur les 472 députés participants, 463 ont voté pour les amendements. Parmi les infractions retirées de la liste des crimes capitaux figurent le trafic de drogue, la rébellion, le terrorisme dirigé contre l'État, les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le viol d'enfants de moins de 16 ans. Pour ces infractions, la peine la plus lourde devient la réclusion à perpétuité. Les condamnations à mort déjà prononcées mais non encore exécutées seront également commuées en peines de réclusion à perpétuité. La loi avait été révisée plusieurs fois avant le vote final, et les divergences les plus vives dans l'hémicycle ont porté sur le viol d'enfants et le trafic de drogue, où de nombreux députés voulaient maintenir la peine de mort.
Quatre infractions restent passibles de la peine de mort
Après la réforme, la trahison, le meurtre, le terrorisme et la production de stupéfiants illégaux sont les seuls crimes qui peuvent encore entraîner la peine de mort. Le meurtre conserve sa peine capitale lorsque le crime cause la mort de la victime, selon les comptes rendus du vote. Les infractions sexuelles contre les mineurs restent lourdement punies, même si le viol d'enfants de moins de 16 ans a été retiré de la liste des crimes passibles de la peine de mort. Comparé à la liste bien plus longue qui existait auparavant, la peine capitale est désormais limitée à un éventail restreint d'infractions. Les condamnations à mort en attente qui n'ont jamais été exécutées seront remplacées par la réclusion à perpétuité, de sorte que le changement concerne aussi des personnes déjà condamnées.
L'argumentaire du gouvernement sur le trafic de drogue
Le gouvernement a soutenu qu'aucune preuve n'indique que la peine de mort dissuade le trafic de drogue plus efficacement que la réclusion à perpétuité. Les responsables ont déclaré qu'il n'existe pas de preuve convaincante que ces crimes reculent en raison des condamnations à mort, ni que de telles peines fonctionnent mieux que la perpétuité. Les autorités privilégient plutôt un renforcement de la détection, des enquêtes plus approfondies et des mesures pour démanteler les réseaux de trafic. Cette approche met l'accent sur l'identification et le démantèlement des organisations derrière le trafic plutôt que sur la sévérité de la peine. Les quatre infractions capitales restantes seront donc les seules à pouvoir donner lieu à une nouvelle condamnation à mort une fois les amendements en vigueur.
Les exécutions restent largement secrètes
Le Vietnam procède à des exécutions par injection létale depuis 2013, année où cette méthode a remplacé les pelotons d'exécution. Le pays ne publie pas le nombre d'exécutions qu'il pratique. Amnesty International estime que plus de 1 200 personnes étaient dans le couloir de la mort au Vietnam fin 2023. À l'origine, 44 crimes différents étaient passibles de la peine de mort, et au cours des dernières décennies, la peine a été supprimée pour des dizaines d'infractions avant la dernière réforme. Le graphique ci-dessous compare le nombre initial d'infractions capitales au nombre qui subsiste.
- À l'origine passibles de la peine capitale
- 44
- Après la réforme
- 4
Données tirées du texte de l’article
Date d'entrée en vigueur
Le Code pénal amendé entre en vigueur le 1er mars 2027, selon les médias d'État. Jusqu'à cette date, les règles actuelles restent en vigueur. À partir de cette date, la peine de mort ne reste applicable qu'à quatre infractions. Le changement concerne les personnes déjà condamnées comme les affaires futures, puisque les peines en attente sont commuées en réclusion à perpétuité. Le vote lui-même a été très large, avec 463 députés favorables sur 472 participants.
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Sources et contexte
- europa pressLe Vietnam met fin à la peine de mort pour des crimes tels que le trafic de drogueVietnam pone fin a la pena de muerte para delitos como tráfico de... · original en espagnol
- Spiegel OnlineLe Vietnam supprime la peine de mort pour le trafic de drogueVietnam streicht Todesstrafe für Drogenhandel · original en allemand
- N-tvSeulement quatre crimes passibles de la peine : Réforme du code pénal : Le Vietnam abolit la peine de mort pour le trafic de drogueNur noch für vier Straftaten verhängt werden: Strafgesetzreform: Vietnam schafft die Todesstrafe für Drogenhandel ab · original en allemand
- La Libre.beLe Vietnam abolit la peine de mort pour le trafic de drogue
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