Le ministère du Logement, des Collectivités et de l'Administration locale a annoncé un code de bonnes pratiques du stationnement privé applicable en Angleterre, en Écosse et au pays de Galles. Selon ce code, les automobilistes disposent de cinq minutes garanties après leur arrivée pour décider s'ils restent, plus 10 minutes après la fin d'une session payée pour partir sans pénalité. Les amendes peuvent être annulées sur recours en cas d'erreur honnête, comme un arrêt bref pour vérifier son itinéraire, et pour des problèmes indépendants de la volonté du conducteur, notamment une panne, une urgence médicale ou un horodateur défectueux. Les petits oublis, comme l'absence de macaron, une plaque mal saisie ou l'étape de confirmation non validée à la borne, entraîneraient une amende maximale de 20 £ en cas de recours. Le plafond de 100 £ par amende est gelé, et les opérateurs non conformes risquent de perdre l'accès aux données des titulaires de carte grise détenues par la DVLA.
Une analyse des données gouvernementales réalisée par la Press Association et la RAC Foundation a établi que les entreprises privées ont émis un nombre record de 16,9 millions de PV au cours de l'année close en mars. C'est à comparer aux 14,4 millions de l'année précédente et aux 6,8 millions de 2018/19.
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Chaque PV pouvant coûter jusqu'à 100 £, les automobilistes pourraient collectivement faire face à plus de 4,6 millions de livres par jour aux tarifs actuels. Le secteur du stationnement relie cette hausse au nombre croissant de parkings gérés. Les ministres présentent le dispositif comme l'une des « solutions du quotidien » destinées à alléger le coût de la vie, et le Premier ministre Andy Burnham inscrit la réforme dans une logique d'équité pour les automobilistes.
« Ces frais donnent aux gens l'impression d'être escroqués et de perdre de l'argent, alors j'y mets un terme. »
La législation encadrant le stationnement privé a été adoptée début 2019. Un code officiel a suivi début 2022, mais plusieurs sociétés de stationnement ont engagé des recours juridiques et il a été retiré après moins de six mois d'application. L'association de consommateurs Which ? a jugé ces règles « attendues depuis longtemps », tout en estimant qu'elles restaient bien en deçà des besoins des automobilistes.
« Il est particulièrement préoccupant que le gouvernement ait renoncé à un plafond de 50 £. »
Le gouvernement a maintenu le plafond existant de 100 £ malgré les appels à le diviser par deux, alors que Which ? réclamait une limite à 50 £. À Derby, une femme a été poursuivie pour une créance de 1 906 £ après avoir mis plus de cinq minutes à payer dans un parking ; l'amende a finalement été abandonnée. L'AA a averti que certains automobilistes paient même lorsqu'ils n'ont commis aucune faute, simplement pour éviter les tracas.
Le code doit être déposé devant le Parlement le mardi 20 octobre, et aucune date d'entrée en vigueur n'a été confirmée. Les ministres disent vouloir qu'il s'applique « dès que possible ».
Les recours seront d'abord adressés à l'entreprise qui a émis le PV. Si celle-ci rejette le recours, les automobilistes pourront saisir un nouveau service de recours indépendant dont les décideurs n'ont aucun lien avec le secteur du stationnement. Rien n'est annulé automatiquement : les automobilistes doivent apporter la preuve que l'une des situations couvertes s'appliquait. Le code crée aussi pour la première fois un conseil de contrôle et de surveillance pleinement indépendant, et les opérateurs devront produire des rapports réguliers sur les amendes émises et les recours traités.
Par ailleurs, le gouvernement va consulter sur les frais de recouvrement des créances de stationnement privé, notamment sur l'opportunité de réduire le plafond actuel de 70 £ ou de supprimer ces frais. La vente frauduleuse d'une voiture au compteur trafiqué est déjà illégale, mais les ministres ajouteront le trafic de compteurs à la liste officielle des pratiques interdites afin de faciliter les contrôles. Kate Dearden, ministre de l'Action pour les consommateurs, affirme que cette mesure protège les consommateurs et soutient les entreprises qui respectent les règles.
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Le gouvernement britannique a annoncé un code de bonnes pratiques du stationnement privé applicable en Angleterre, en Écosse et au pays de Galles. Il plafonne à 20 £ les frais de recours pour les petits oublis et gèle le montant maximal de 100 £ par amende.
Texte IA fondé sur les articles de The Scotsman, The Guardian, Evening Standard et d’autres médias. Publié .