Le parquet demande la levée de l'immunité du président suspendu du Tribunal constitutionnel, Bogdan Święczkowski

Six requêtes parviennent au tribunal

Le parquet a adressé six requêtes au Tribunal constitutionnel pour lui demander de lever l'immunité de Bogdan Święczkowski, son président suspendu, selon Onet, qui a révélé ces dépôts en premier. Cinq des requêtes ne sollicitent que l'accord pour engager des poursuites contre lui. La sixième demande également l'accord pour le détenir si nécessaire, après quoi le parquet solliciterait d'une juridiction un placement en détention provisoire. Les enquêteurs préparent les charges et, en vertu de l'article 195, paragraphe 1, de la Constitution polonaise, un juge du tribunal ne peut être poursuivi ni privé de liberté sans l'accord préalable du tribunal, sauf en cas de flagrant délit. Selon les informations publiées, aucune charge n'a encore été notifiée.

Accord pour engager des poursuites uniquement5

Accord pour poursuivre et détenir1

Accord pour engager des poursuites uniquement

5 requêtes

Accord pour poursuivre et détenir

1 requêtes

Données tirées du texte de l’article

Des accusations liées aux années PiS

Certaines des charges envisagées portent sur la période où Święczkowski était procureur national sous le gouvernement Droit et Justice (PiS). Le parquet l'accuse d'avoir ordonné la copie illégale de documents recueillis lors de la surveillance de Roman Giertych au moyen du système Pegasus. Ces documents auraient servi à collecter des informations sur la vie privée de Roman Giertych ainsi que sur son activité professionnelle et politique, y compris des dossiers qu'il a traités comme avocat. Le parquet affirme en outre qu'il a transmis ces documents à Zbigniew Ziobro, alors ministre de la Justice. Une autre accusation porte sur l'achat de l'outil Hermes, destiné à collecter et analyser des informations, qui aurait enfreint la loi. Le parquet lui reproche aussi d'avoir muté illégalement neuf procureurs critiques des changements dans la justice, une mesure qu'il qualifie de sanction officieuse.

Des accusations liées au tribunal

Le second ensemble de charges concerne le tribunal lui-même. Selon le parquet, Święczkowski a manipulé la composition des formations qui examinent les affaires et empêché cinq juges élus par la Diète actuelle de siéger. Il s'agit d'Anna Korwin-Piotrowska, Marcin Dziurda, Krystian Markiewicz, Maciej Taborowski et Maciej Berek, que le président Karol Nawrocki refuse d'assermener. Le parquet affirme aussi qu'il a attribué des affaires à des juges de manière irrégulière et violé à plusieurs reprises leurs droits professionnels. Les cinq juges n'ont pu entrer dans le bâtiment qu'avec l'aide de la police. Avec les trois autres juges assermentés élus par la coalition actuelle, ils ont pris le contrôle du tribunal et suspendu Święczkowski et son adjoint. L'une des requêtes porte sur une altercation survenue à la mi-octobre entre Święczkowski et le juge Maciej Berek dans le bâtiment du tribunal.

Pourquoi la demande de détention se distingue

La demande d'accord pour détenir est l'élément qui distingue cette affaire, et les informations publiées notent qu'une telle décision créerait un précédent. Rzeczpospolita rapporte que Święczkowski conteste sa suspension et ne reconnaît pas la formation qui instruit l'affaire. Le parquet estime donc la contrainte possible s'il ne se présente pas volontairement à la convocation. Le juge de la Cour suprême Kamil Zaradkiewicz, qui avait averti que ce scénario pouvait se produire, a écrit sur les réseaux sociaux que les informations confirmaient ses mises en garde. Le parquet est dirigé par Waldemar Żurek. Les informations ne précisent pas quand le tribunal statuera sur les requêtes.