Le ministre de la Justice suspend trois juges de la cour d'appel de Varsovie, les procureurs demandent la levée de leur immunité

Les suspensions

Le ministre de la Justice, Waldemar Żurek, a ordonné la suspension immédiate de trois juges de la cour d'appel de Varsovie, Michał Lasota, Piotr Schab et Przemysław W. Radzik, de leurs fonctions officielles. Il a annoncé sur X avoir signé des décisions suspendant leur travail au sein de la cour pour un mois. Un communiqué du ministère publié le mercredi 14 octobre 2026 indique que ces décisions reposent sur la loi relative à l'organisation des juridictions de droit commun, qui permet une suspension immédiate jusqu'à ce qu'un tribunal disciplinaire rende ses résolutions, pour une durée maximale d'un mois. Le ministère ajoute que cette mesure ne préjuge pas de la culpabilité des juges et vise à protéger la dignité de la cour ainsi que des intérêts de service importants. Ces décisions font suite aux requêtes déposées le 9 octobre 2026 par le Parquet national (Prokuratura Krajowa) en vue d'obtenir l'autorisation d'engager des poursuites pénales contre les juges.

Un tribunal est un lieu destiné à protéger le droit, non un fief privé d'un système d'illégalité. Le temps de l'impunité est révolu.

Ce que les procureurs reprochent

Żurek a déclaré que les accusations portent sur l'usurpation de fonctions d'organes de l'État, l'utilisation de sceaux saisis et la fabrication de procédures contre des juges indépendants. Les requêtes concernent une enquête sur l'appropriation de fonctions judiciaires détenues par des porte-parole disciplinaires. Les procureurs soupçonnent Lasota d'avoir outrepassé ses pouvoirs en se présentant comme porte-parole adjoint pour les affaires disciplinaires des juges des juridictions de droit commun, alors que le ministre l'avait démis de ce poste le 29 juillet 2025. La requête indique également qu'il a accompli des actes réservés à ce poste, notamment en instruisant des affaires disciplinaires et en participant à des audiences devant la Cour suprême. Les procureurs veulent retenir une accusation similaire contre Schab, qui aurait continué à se présenter comme porte-parole après sa révocation le 25 avril 2025. Radzik doit répondre, entre autres, de la dissimulation de dossiers d'affaires disciplinaires et de l'ouverture de telles affaires sans fondement, et il aurait également affirmé rester porte-parole adjoint bien qu'ayant été démis de ce poste en 2025.

Controverse sur la chambre de la Cour suprême

Żurek a soutenu que les requêtes doivent être tranchées par la chambre de la responsabilité professionnelle de la Cour suprême, dont la légalité, selon lui, est contestée depuis longtemps parce qu'elle a été mise en place avec la participation de la néo-KRS politisée. Il a appelé les procureurs à demander que les soi-disant néo-juges, nommés selon une procédure viciée, soient exclus des formations de jugement.

Je ne permettrai pas à des personnes dépourvues de mandat légitime de décider de la levée d'une immunité, car l'affaire exige une décision légale et équitable.

wPolityce.pl, un média de droite, a pris la position inverse, qualifiant les suspensions d'atteinte à l'indépendance de la justice et soutenant que les accusations reviennent à criminaliser le travail officiel des juges. Le média affirme que les trois hommes ont fait respecter des normes éthiques et disciplinaires en tant que porte-parole disciplinaires légalement nommés, et il accuse le ministère de s'être emparé par la force de postes et de dossiers disciplinaires. Il soutient également que la pression visant à exclure les néo-juges viole l'article 179 de la Constitution polonaise.

La suite

Selon le ministère, la suspension dure jusqu'à la décision du tribunal disciplinaire, et en tout état de cause pas plus d'un mois. Les requêtes sont adressées à la Cour suprême et lui demandent d'autoriser des poursuites pénales contre les trois juges. Les articles ne précisent pas quand la Cour suprême statuera.