Le ministère de la Justice dépose une plainte déontologique contre des juges fédéraux du Minnesota après leurs propos sur l'immigration

Une plainte déontologique déposée auprès du huitième circuit

Mercredi, le département de la Justice a déposé une plainte officielle pour manquement à la déontologie judiciaire contre des juges de cour de district fédérale du Minnesota, accentuant les tensions entre l'exécutif et la justice fédérale. Le procureur général Todd Blanche a annoncé cette action lors d'un point presse au siège du département, en demandant que les juges se récusent dans toutes les procédures pénales et civiles impliquant le département de la sécurité intérieure. La plainte a été transmise au juge en chef de la cour d'appel fédérale du huitième circuit, qui supervise les tribunaux fédéraux du Minnesota, et demande une enquête formelle sur la conduite des magistrats. Des responsables du département ont qualifié ces déclarations publiques d'irrégulières et contraires à la déontologie, affirmant que la magistrature a fait preuve d'un parti pris manifeste contre les agences fédérales chargées de l'application des lois.

Ces juges commentent publiquement des affaires pendantes ou imminentes et font des déclarations politiques sur des dossiers qui sont actuellement ou viennent d'être portés devant eux, dont beaucoup sont encore en appel. Au moins une affaire est actuellement pendante devant la Cour suprême.

Des propos tenus dans les médias sur l'application des lois d'immigration

La plainte déontologique vise sept juges fédéraux du Minnesota, dont des nommés de présidents démocrates et républicains, qui se sont exprimés auprès du New York Times pour un article de septembre. L'article examinait la pression subie par le système judiciaire du fait du pic d'application des lois d'immigration de l'hiver dernier, qui s'est traduit par des milliers d'arrestations dans la région. Deux juges de district chevronnés, l'ancien juge en chef du district Patrick Schiltz et le juge John Tunheim, ont accepté d'être cités, tandis que cinq autres collègues l'ont été sous couvert d'anonymat. En janvier, le juge Schiltz a rendu une décision réprimandant l'agence américaine de l'immigration et des douanes (ICE) pour n'avoir pas respecté près de 100 ordonnances judiciaires, écrivant que l'agence n'est pas au-dessus des lois. M. Schiltz, nommé par le président George W. Bush et ancien clerc du juge Antonin Scalia à la Cour suprême, a déclaré au journal que ce non-respect de la part du gouvernement constituait une grave menace pour l'état de droit.

La défense de la magistrature et les règles déontologiques

Le juge Schiltz a publié mercredi un communiqué défendant sa décision de parler aux journalistes, affirmant qu'il était resté pleinement dans le cadre des règles déontologiques applicables aux juges fédéraux. Il a souligné que le comité des codes de conduite avait rendu en février un avis consultatif confirmant que les juges peuvent s'exprimer ou écrire sur les questions essentielles de la magistrature, l'indépendance judiciaire et la défense de l'état de droit. M. Schiltz a soutenu que ses propos portaient sur l'administration institutionnelle et non sur des questions politiques. Le département de la Justice a toutefois estimé que ces propos violaient les normes déontologiques qui interdisent aux juges de commenter des litiges en cours ou des affaires susceptibles de revenir devant leurs tribunaux.

Mises en accusation et allégations de fraude électorale

Lors de la même conférence de presse de mercredi, le procureur général Blanche et le secrétaire à la Sécurité intérieure Markwayne Mullin ont annoncé la mise en accusation de dix personnes dans le Minnesota pour des faits de vote de non-citoyens. Ces affaires portent sur des accusations de vote en tant que non-citoyen ou de fausses déclarations concernant la citoyenneté ; il s'agit de la sixième annonce de ce type du département en septembre. M. Mullin a laissé entendre lors du point presse que les machines à voter avaient connu des problèmes de fonctionnement, sans apporter de preuve précise de fraude. Les responsables de l'administration mènent en parallèle des politiques visant à restreindre le vote par correspondance, à exiger une preuve de citoyenneté pour les élections fédérales et à créer un fichier national des électeurs. Selon une base de données compilée par la Heritage Foundation, 100 cas de vote de non-citoyens ont été recensés aux États-Unis entre 1982 et 2025, sur environ 1,3 milliard de bulletins présidentiels déposés.

Les élections se jouent aujourd'hui souvent à quelques voix, et c'est pourquoi ces enquêtes et ces poursuites comptent.