Gouvernement · Varsovie
La Cour administrative suprême confirme l'arrêt selon lequel le KRRiT doit verser les dépôts de la redevance
La Cour administrative suprême de Pologne a confirmé mercredi 18 novembre l'arrêt annulant la résolution de 2024 du Conseil national de la radiodiffusion. Environ 280 millions de zlotys déposés au titre de la redevance doivent désormais être restitués aux médias publics.
Texte IA fondé sur les articles de www.gazetaprawna.pl et Press.pl. Publié . Comment il est fait
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En bref
L'arrêt de la NSA du mercredi 18 novembre est définitif dès son prononcé et maintient l'arrêt de janvier de la cour administrative de voïvodie qui annulait la résolution du KRRiT de février 2024.
Press.pl fait état de 46 dépôts d'environ 280 millions de zlotys, tandis que Tadeusz Kowalski a déclaré à PAP le 19 novembre qu'il y en avait 45, la majeure partie revenant à Telewizja Polska et Polskie Radio.
Le vice-ministre de la Culture Maciej Wróbel a déclaré vendredi 20 novembre que l'argent appartient aux médias publics et doit être transféré sans délai.
- 18 nov.La NSA rejette le pourvoi en cassation du KRRiT, l'arrêt est définitif
- 19 nov.Tadeusz Kowalski déclare à PAP que les dépôts doivent être versés immédiatement
- 20 nov.Le vice-ministre de la Culture Maciej Wróbel exige un transfert immédiat aux médias publics
L'arrêt
La Cour administrative suprême de Pologne (Naczelny Sąd Administracyjny, NSA) a rejeté mercredi 18 novembre le pourvoi en cassation formé par le Conseil national de la radiodiffusion (KRRiT) contre un arrêt de janvier de la cour administrative de voïvodie. Cette juridiction inférieure avait annulé une résolution du KRRiT de février 2024, qui plaçait l'argent de la redevance dans des dépôts judiciaires au lieu de le verser. L'arrêt de la NSA est définitif dès le jour de son prononcé, l'annulation reste donc en vigueur. Aux termes de la résolution de 2024, les paiements aux médias publics devaient attendre une décision de justice définitive plaçant ces sociétés en liquidation.
Des fonds toujours bloqués dans les dépôts judiciaires
Press.pl a rapporté que 46 dépôts d'un montant d'environ 280 millions de zlotys restent entre les mains des tribunaux. La veille, jeudi 19 novembre, le membre du KRRiT Tadeusz Kowalski a déclaré à l'agence PAP qu'il y avait 45 dépôts totalisant environ 280 millions de zlotys, dont l'essentiel destiné à Telewizja Polska et Polskie Radio, avec des sommes importantes également dues aux radios régionales. Les deux décomptes diffèrent d'un dépôt, pour un total identique. L'argent ne revient pas automatiquement. Le KRRiT doit demander à chaque tribunal de libérer son dépôt, et M. Kowalski a estimé que l'efficacité du service juridique du conseil compterait. Selon lui, une fois les fonds parvenus au KRRiT, ils devraient être versés sans nouvelle résolution.
« Ce sont des fonds auxquels ces sociétés ont simplement droit. »
Le gouvernement exige un versement immédiat
Le vice-ministre de la Culture et du Patrimoine national, Maciej Wróbel, a déclaré vendredi 20 novembre que cet argent n'est pas la propriété du régulateur. Interrogé par PAP et Polskie Radio, il a dit s'attendre à ce qu'il parvienne immédiatement aux médias. Il a souligné que les sociétés de médias publics, bien que placées en liquidation, restent tenues par leur mission publique au titre de la loi sur la radiodiffusion. La maréchale du Sénat, Małgorzata Kidawa-Błońska, s'est félicitée de l'arrêt, affirmant que ces fonds commenceraient à travailler pour la culture polonaise.
« L'argent que les Polonais paient pour les médias publics n'est pas la propriété du Conseil national de la radiodiffusion, qui est tenu de le verser. »
« Il est seulement dommage que cet argent ait été bloqué si longtemps, simplement parce que le Conseil national de la radiodiffusion voulait faire la guerre aux médias publics. »
Historique des versements et risque de fin d'année
Après la résolution de février 2024, une partie de l'argent a été versée directement, mais seulement à certaines sociétés. Les paiements ont été débloqués en septembre 2024, le conseil invoquant les effets catastrophiques d'une inondation sur de nombreuses familles polonaises et la nécessité de soutenir les médias publics. Ces paiements débloqués ne couvraient que les fonds courants, pas les sommes retenues auparavant. Les arriérés ont été restitués par tranches depuis l'automne 2024, au fur et à mesure que les tribunaux libèrent les dépôts. L'an dernier, le KRRiT a temporairement retenu des fonds restitués par les tribunaux à certaines sociétés, une décision que M. Kowalski a votée contre. Début décembre 2025, il a averti que dépenser de telles sommes avant la fin de l'année, avec les conséquences fiscales que cela implique, est difficile en pratique. Un remboursement en fin d'année pourrait donc poser problème aux sociétés.
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Culture, médias et nouvelles fractures
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Sources et contexte
- www.gazetaprawna.plLa cour suprême tranche sur l'argent de la redevance audiovisuelle. Le vice-ministre dit directement comment ils doivent être utilisésSąd najwyższej instancji zdecydował ws. pieniędzy z abonamentu RTV. Wiceminister mówi wprost, jak mają zostać wykorzystane · original en polonais
- Press.plLe KRRiT devra rendre l'argent aux médias publics. La NSA a rejeté le pourvoi en cassationKRRiT będzie musiała oddać pieniądze mediom publicznym. NSA oddalił skargę kasacyjną · original en polonais
- www.gazetaprawna.plPercée dans l'affaire de l'argent de la redevance audiovisuelle. Il y a un arrêt définitif de la NSAPrzełom w sprawie pieniędzy z abonamentu RTV. Jest prawomocny wyrok NSA · original en polonais
- Maciej Wróbel
- Vice-ministre de la Culture et du Patrimoine national
- Tadeusz Kowalski
- Membre du KRRiT et professeur à l'université de Varsovie
- Małgorzata Kidawa-Błońska
- Maréchale du Sénat, qui s'est félicitée de l'arrêt
- Lieux
- Varsovie
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