La loi de finances italienne modifie le calcul des hausses de salaire des magistrats à partir de 2027

Une nouvelle formule pour la rémunération des magistrats

La loi de finances italienne, appelée manovra, réécrit l'évolution de la rémunération des magistrats, des avocats et des procureurs de l'État. Ces salaires ne sont pas fixés lors de négociations contractuelles ordinaires : ils suivent les augmentations accordées aux autres agents publics. L'article 67 ajoute deux corrections qui entrent en vigueur en 2027, après que des décisions de justice ont invalidé les méthodes de calcul antérieures. Il Fatto Quotidiano rapporte qu'un arrêt du Conseil d'État avait revu à la hausse les critères d'ajustement, créant une lourde facture d'arriérés pour les finances publiques. Le gouvernement présente ces changements comme un moyen de contenir la dépense publique, sans effet rétroactif.

Moyennes pondérées et arriérés exclus

La première correction porte sur les statistiques utilisées par l'Istat pour mesurer les hausses de salaire. Au lieu d'accorder le même poids à chaque catégorie du secteur public, les augmentations seront fixées par une moyenne pondérée reflétant le nombre d'employés de chaque catégorie. La seconde correction retire du calcul les composantes dites d'arriérés. Il s'agit de sommes forfaitaires versées au titre de renouvellements de contrats arrivés tardivement, qui seraient sinon comptabilisées deux fois. Selon le rapport technique annexé au budget, ces changements évitent les doublons et contiennent la dépense publique.

Réaction du monde judiciaire

L'Association nationale des magistrats (ANM) a réagi par une note de son président, Giuseppe Tango. Il a indiqué que l'association examinerait la disposition en détail après l'avoir étudiée.

« Il revient au législateur de régler la question, dans le respect d'un principe fondamental : la protection de la rémunération des magistrats est une condition de la sauvegarde de l'indépendance de la justice. »

Giuseppe Tango a également cité la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour constitutionnelle, qui ont réaffirmé ce principe. Il a ajouté que la rémunération des magistrats ne peut être modifiée que par des mesures d'application générale. Il Fatto Quotidiano décrit cette mesure comme s'inscrivant dans un débat déjà tendu par les conflits autour de l'école, de la santé et des banques.

Prime de pension et aides à l'énergie

Le budget prolonge également jusqu'en 2027 la prime dite Giorgetti, anciennement prime Maroni. Aux termes de l'article 54, les salariés qui remplissent les conditions d'un départ anticipé à la retraite au 31 décembre 2027 et reportent leur départ peuvent percevoir, en franchise d'impôt sur leur paie, la part des cotisations de retraite normalement versée à l'Inps. Le rapport technique estime à environ 7 500 les adhésions à cette prolongation, mais seuls 15 %, soit un peu plus de 1 100 salariés, seraient réellement incités par le dispositif à retarder leur départ.

Adhésions estimées7 500

Salariés incités par le dispositif (un peu plus de 1 100)1 100

Adhésions estimées

7500 salariés

Salariés incités par le dispositif (un peu plus de 1 100)

1100 salariés

Données tirées du texte de l’article

Il Giornale rapporte que le budget prévoit aussi 6 milliards d'euros d'aides aux entreprises pour 2027-2030, à condition que les bénéficiaires investissent au moins 100 % de l'aide dans la réduction de leur consommation et de leurs émissions. Sur ce total, 2,5 milliards d'euros vont aux entreprises énergivores et 3,53 milliards d'euros aux micro, petites et moyennes entreprises non énergivores. Le GSE contrôle le respect des conditions et peut ordonner la réduction ou la récupération de l'aide, avec intérêts. Ces incitations doivent encore être approuvées par la Commission européenne au titre des règles sur les aides d'État.