Le Bundestag doit voter vendredi un minimum de cinq ans pour les drogues du viol dans les crimes sexuels

Le texte

Le Bundestag vote vendredi 6 novembre sur un projet de loi gouvernemental qui inscrirait les drogues du viol, aux côtés des armes et des objets dangereux, parmi les « moyens dangereux » du code pénal. Quiconque les utiliserait pour violer ou dévaliser une personne encourrait au moins cinq ans de prison, contre trois ans de minimum actuellement pour de tels actes. La modification fait suite à un arrêt de la Cour fédérale de justice selon lequel de telles substances versées dans un verre ne constituent pas un « instrument dangereux » au sens de l'article 177, qui réprime notamment le viol. Les groupes parlementaires s'accordent sur la nécessité de combler cette lacune, mais ils débattent encore de l'effet dissuasif de peines plus lourdes et des moyens d'améliorer la prévention et la protection.

Droit en vigueur3

Projet de loi5

Droit en vigueur

3 ans

Projet de loi

5 ans

Données tirées du texte de l’article

Discorde sur la formulation

Le Bundesrat a averti que la formulation pourrait poser des problèmes d'application et laisser des lacunes dans la responsabilité pénale, et il a proposé de viser plutôt « le poison ou d'autres substances nuisibles à la santé ». Le gouvernement a rejeté cette proposition, estimant que sa propre formulation va plus loin. Mme Hubig a également rejeté la crainte du Bundesrat selon laquelle un délai plus long entre l'administration de la substance et les faits pourrait rendre une peine plus lourde plus difficile à obtenir, déclarant qu'un prévenu doit être acquitté si les faits ne peuvent être prouvés. Elle a ajouté que la preuve est difficile mais pas impossible, et a renvoyé aux condamnations existantes pour usage de drogues du viol. Mme Hubig a évoqué des affaires dans lesquelles des hommes droguent leur partenaire et a déclaré :

« Administrer des drogues du viol à son propre partenaire, peut-être dans le logement commun, est d'une bassesse et d'une perfidie incroyables. »

Le problème central reste la preuve : l'ecstasy liquide et les substances similaires sont dégradées dans le sang en quelques heures et ne sont décelables dans les urines que pendant 12 heures au maximum. Les services de conseil recommandent donc à toute personne qui soupçonne avoir ingéré des drogues du viol de consulter un médecin ou la police le plus vite possible.

Cas dans le Bade-Wurtemberg

La police enquête sur une fête d'Halloween à Rottweil où 11 invités se sont soudain sentis mal et certains ont vomi, et où trois ont dû être soignés à l'hôpital. La police soupçonne que des drogues du viol ont pu être administrées. Des soupçons similaires sont apparus dans le Bade-Wurtemberg, notamment au Cannstatter Wasen et dans un club de Stuttgart début 2026. Le Land a recensé 171 cas liés aux drogues du viol en 2023, selon une question adressée au ministère de l'Intérieur. De nombreuses victimes se rendent tardivement à la police, ou pas du tout, si bien que les données fiables sur la fréquence de ces substances et sur leur lien avec d'autres infractions sont rares. Les signaux d'alerte incluent des nausées soudaines, des vertiges, des troubles circulatoires et des trous de mémoire.

Harcèlement et volet plus large

Le ministère de Mme Hubig a également présenté un projet qui étendrait l'article 184i du code pénal au harcèlement verbal et non verbal sans contact physique. Selon cette formulation, toute personne qui harcèle autrui par une remarque ou un geste à connotation sexuelle propre à l'intimider ou à le mettre sous pression encourrait jusqu'à un an de prison ou une amende. Le ministère précise que des comportements moins graves, comme des sifflements, des regards insistants ou des compliments maladroits à motivation sexuelle, ne devraient pas être punissables, même si la personne concernée se sent harcelée. Mme Hubig estime que le terme de « catcalling » minimise de tels actes. Une règle distincte de type « oui, c'est oui » pour protéger du viol reste en suspens mais doit voir le jour.

Réactions

Mme Hubig a présenté le texte comme un avertissement aux auteurs :

« La loi envoie un signal clair aux auteurs, aux auteurs potentiels et aux personnes concernées. Il s'agit d'une peine plancher, et cinq ans, c'est beaucoup. »

La ministre de la Justice de Basse-Saxe, Kathrin Wahlmann (SPD), soutient le durcissement des peines et estime que ceux qui utilisent des drogues du viol doivent être punis aussi sévèrement que ceux qui utilisent une arme. La sénatrice à la Justice de Hambourg, Anna Galina (Verts), juge la modification nécessaire, et son administration y voit un élément important d'une meilleure protection contre les violences sexuelles. Le Schleswig-Holstein et le Mecklembourg-Poméranie-Occidentale soutiennent globalement le texte. L'Association fédérale des centres de conseil pour femmes et des lignes d'urgence pour femmes (bff) estime que ces infractions sont lourdement fautives et que les victimes ne peuvent pas reconstituer ce qui leur a été fait. Les Verts et Die Linke ont appelé le gouvernement fédéral à mener une stratégie plus large sur les drogues du viol.