Santé & Éducation · Berlin

Le Bundesrat saisit le comité de conciliation sur la loi Kita en raison du financement fédéral

Le Bundesrat a saisi vendredi 20 novembre 2026 le comité de conciliation sur la loi Kita, qui prévoit des tests linguistiques et de développement pour tous les enfants de quatre ans. Les Länder approuvent le contenu mais soulignent que le financement fédéral s'arrête en 2034 alors que les nouvelles obligations, elles, seraient permanentes.

Texte IA fondé sur les articles de tagesschau.de, Berliner Zeitung, Spiegel Online et d’autres médias. Publié . Comment il est fait

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En bref

Berlin · Allemagne
Comment on en est arrivé là
  1. 20 nov.Le Bundesrat saisit le comité de conciliation sur la loi Startchancen
  2. 2029Début des évaluations de développement contraignantes dans les Kita à l'échelle nationale
  3. 2034Fin de la participation fédérale au financement des Kita prévue par le texte
  4. 2035Aucun financement fédéral des Kita prévu à partir de cette année

Le Bundesrat saisit le comité de conciliation

Le vendredi 20 novembre 2026, le Bundesrat a voté à une nette majorité la saisine du comité de conciliation (Vermittlungsausschuss) sur le Startchancen- und Qualitätsentwicklungsgesetz, le projet de loi du gouvernement fédéral sur l'éducation de la petite enfance. La décision suspend la loi pour l'instant, et le gouvernement fédéral et les Länder doivent chercher un compromis au sein du comité. Le Bundestag avait adopté le texte à la mi-novembre, un peu plus d'une semaine avant le vote des Länder. L'accord du Bundesrat reste nécessaire pour que la loi entre en vigueur, et les deux parties visent un accord cette année. Les Länder affirment soutenir le contenu : le différend porte donc sur l'argent et sur la structure des obligations.

Ce que la loi prévoirait

Le texte prévoit que des données sur l'état de développement de chaque enfant soient recueillies à partir de quatre ans au plus tard, dans plusieurs domaines. Le langage est au centre, suivi du développement social-émotionnel et moteur et des compétences mathématiques. Les enfants qui présentent des lacunes doivent bénéficier d'un soutien ciblé avant leur entrée à l'école primaire. Les Kita accueillant de nombreux enfants en situation difficile doivent recevoir du personnel supplémentaire, et selon les informations disponibles, les évaluations deviennent contraignantes dans les Kita de tout le pays à partir de 2029, ce qui alourdit la charge de travail du personnel.

Le différend sur le financement

Le gouvernement fédéral propose aux Länder environ 9,25 milliards d'euros au total pour 2027 à 2034, avec des montants annuels qui diminuent chaque année. Aucun argent fédéral n'est prévu à partir de 2035, même si les sources divergent sur la date de fin : stern rapporte que la participation fédérale s'épuise en 2034, tandis que le Spiegel indique qu'elle est réduite à zéro d'ici 2035. Auparavant, le gouvernement fédéral versait aux Länder environ deux milliards d'euros par an pour la qualité des Kita, et la nouvelle loi reste en dessous de ce niveau en moyenne annuelle. Les Länder soutiennent que celui qui fixe des obligations permanentes doit les financer de manière permanente, position que le Bundesrat avait déjà défendue avant le vote du Bundestag, sans succès. Le ministre de l'Éducation de Saxe, Conrad Clemens (CDU), a accusé le gouvernement fédéral, lors du débat au Bundestag, de vouloir réduire le financement de moitié. La ministre de l'Éducation de Sarre, Christine Streichert-Clivot (SPD), a qualifié le retrait progressif d'incohérent dans son discours devant le Bundesrat.

« Celui qui fixe durablement des exigences de qualité plus élevées doit aussi veiller à ce qu'elles puissent être mises en œuvre. Les enfants n'ont pas besoin de promesses de qualité limitées dans le temps. »

Christine Streichert-Clivot, ministre de l'Éducation de Sarre

Les objections des Länder

Le Schleswig-Holstein n'approuvera pas la loi. Sa ministre des Affaires sociales, Aminata Touré (Verts), a qualifié le texte de château en Espagne sans base financière, affirmant qu'il signifierait environ 20 millions d'euros de moins par an pour les Kita au cours des deux prochaines années. L'association des communes du Land soutient les objectifs de la loi mais rejette sa mise en œuvre, car les communes subiraient les conséquences du sous-financement. Le Mecklembourg-Poméranie-Occidentale refusera également son approbation. Sa ministre-présidente Manuela Schwesig (SPD) a salué la poursuite du financement fédéral et les évaluations linguistiques prévues, mais a rejeté le retrait progressif du fédéral, avertissant que le financement de l'éducation de la petite enfance ne doit pas s'effondrer. La sénatrice à l'Éducation de Berlin, Katharina Günther-Wünsch, a déclaré que si le gouvernement fédéral impose de telles missions de manière contraignante, il doit aussi participer au financement.

« Le gouvernement fédéral ne peut pas nous imposer, à nous Länder, de nouvelles normes supplémentaires tout en se retirant du financement. »

Verena Schäffer, ministre de l'Enfance et de la Famille de Rhénanie-du-Nord-Westphalie

Réponse du fédéral et autres textes

La ministre fédérale de l'Éducation, Karin Prien (CDU), a fait valoir que la loi est le projet éducatif le plus important de cette législature, puisqu'elle crée les premières normes contraignantes à l'échelle nationale pour les Kita. Elle a déclaré que le gouvernement fédéral est prêt à engager sans délai la procédure de conciliation et que des pistes de solution existent déjà.

« Je suis convaincue que nous trouverons des solutions qui serviront tous nos enfants. »

Karin Prien, ministre fédérale de l'Éducation

La même session du Bundesrat a examiné 20 textes. Elle a approuvé le dispositif de retraite anticipée (Frühstartrente), qui pourra s'appliquer rétroactivement à partir du 1er janvier 2026, l'État versant dix euros par mois sur un compte d'épargne personnel pour les enfants nés à partir de la cohorte 2020. Les parents ou grands-parents peuvent y ajouter jusqu'à 6 840 euros par an. La chambre a également validé une réforme des soins d'urgence et donné son feu vert au portefeuille numérique.

La suite

Le comité de conciliation doit désormais trouver un compromis entre le gouvernement fédéral et les Länder, et les deux parties visent un accord cette année. L'accord du Bundesrat reste nécessaire pour que la loi soit adoptée. Le Schleswig-Holstein et le Mecklembourg-Poméranie-Occidentale ont annoncé qu'ils ne l'approuveraient pas, ce qui fait des conditions de financement le point central des discussions.

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Sources et contexte

Lieux
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