La Cour européenne des droits de l'homme juge que la Suisse a violé les droits des grévistes dans l'affaire de l'hôpital de Neuchâtel

L'arrêt

La Cour européenne des droits de l'homme a jugé le 5 novembre 2026 que la Suisse avait violé l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège la liberté de réunion et d'association. L'affaire concerne 17 anciens employés de l'hôpital La Providence, à Neuchâtel, et quatre secrétaires syndicaux, tous licenciés après une grève en 2013. Les juges de Strasbourg ont estimé que ces licenciements portaient atteinte à la substance du droit de grève. Les tribunaux suisses avaient qualifié la grève d'illégale, si bien que la décision de Strasbourg renverse l'issue de la procédure interne.

Le déroulement de la grève

Le conflit a débuté le 26 novembre 2012, lorsque une vingtaine de membres du personnel hospitalier ont cessé le travail pour s'opposer au rachat de l'hôpital par le groupe Genolier. Les salariés reprochaient au repreneur de refuser d'appliquer la CCT 21, la convention collective de travail du secteur de la santé à Neuchâtel. La direction de l'hôpital a ensuite demandé aux grévistes de reprendre leur poste, et 22 salariés ont refusé, selon un rapport. Le 5 février 2013, tous les grévistes ont été licenciés avec effet immédiat, au terme d'un mouvement qui a duré 71 jours.

Les tribunaux suisses ont donné raison à l'hôpital

Les salariés licenciés ont contesté leur renvoi, et l'affaire a été portée devant toutes les instances judiciaires suisses jusqu'au Tribunal fédéral. Un tribunal régional a jugé en 2017 que la fondation hospitalière n'avait commis aucune infraction, au motif que la grève ne respectait pas le principe de proportionnalité. Selon ce tribunal, la durée de 71 jours était inhabituelle au regard de la jurisprudence suisse et aurait nui à la qualité des soins aux patients. Le Tribunal fédéral est parvenu à une conclusion similaire en 2018, puis en 2020. Il a estimé que la grève avait perdu son caractère d'ultime recours après le 23 janvier 2013, date à laquelle l'hôpital avait fait des concessions, notamment le maintien de la convention collective pour 2013.

Pourquoi Strasbourg est parvenu à une autre analyse

La Cour a estimé que les grévistes et les syndicats ne pouvaient raisonnablement prévoir qu'une grève initialement licite puisse être qualifiée d'illicite par la suite. Elle a également relevé qu'aucune mise en balance réelle n'avait été opérée entre le droit de grève des salariés et les intérêts de l'employeur. En refusant la protection contre le licenciement sur cette base, les tribunaux suisses ont porté atteinte au cœur du droit de grève, que la Cour considère comme un élément essentiel de la liberté d'association au titre de l'article 11. Selon la Cour, ni la formulation de l'article 28 de la Constitution suisse ni la jurisprudence interne ne fournissaient de base claire pour conclure qu'une grève licite pouvait devenir illicite à compter de cette date.

Indemnisation

La Suisse doit verser une indemnisation aux requérants. Une version des chiffres fait état de montants allant de 2 300 à 9 000 francs. Une autre évalue le versement à environ 9 000 francs pour les salariés qui ont intenté l'action et à environ 4 500 francs pour les membres du syndicat.