La Russie quitte la convention européenne contre la torture, mettant fin à la surveillance indépendante des prisons

Le retrait entre en vigueur

La Russie a formellement quitté la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Le Conseil de l'Europe a indiqué que la sortie avait pris effet le dimanche 1er novembre 2026. Moscou avait notifié l'organisation le 30 octobre 2025, et le retrait devait prendre effet un an après cette notification. La Russie était partie à la convention depuis 1998, et le Conseil indique que cette sortie met fin à toute surveillance indépendante des lieux de détention russes.

Ce qui s'achève avec la sortie

Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) a effectué 30 visites en Russie entre 1998 et 2021 et inspecté plus de 450 lieux de détention. La Russie était le seul État à n'avoir presque jamais autorisé la publication des rapports du comité sur ces visites, et seuls quatre rapports ont été rendus publics. Les documents non publiés comprennent des rapports sur des visites régulières et spéciales, dont 10 visites en Tchétchénie et dans le Caucase du Nord entre 2000 et 2017. Selon le Conseil, la Russie pourrait autoriser la publication de ces documents à tout moment. Le président du comité, Alan Mitchell, a déclaré que cette sortie signifiait la fin de toute surveillance indépendante des lieux de détention sur le territoire de la Fédération de Russie.

Visites en Russie30

Lieux de détention visités (plus de 450)450

Rapports publiés4

Visites en Russie

30

Lieux de détention visités (plus de 450)

450

Rapports publiés

4

Données tirées du texte de l’article

Allégations et comparaison avec l'Ukraine

Après l'invasion à grande échelle de l'Ukraine par la Russie, le Conseil a reçu un grand nombre de signalements de tortures et de mauvais traitements allégués dans les centres de détention russes et dans les territoires ukrainiens occupés. Moscou ayant refusé de coopérer, le CPT n'a pas pu se rendre en Russie pour évaluer ces allégations. Les organisations de défense des droits humains soutiennent depuis longtemps que la torture et les traitements dégradants sont répandus dans les commissariats et les prisons russes. Les récits de prisonniers de guerre ukrainiens libérés lors d'échanges décrivent des tortures en Russie, et les témoignages divergent sur la proportion, certains évoquant la quasi-totalité d'entre eux et d'autres une large part. Le Conseil oppose à cela l'Ukraine, dont les autorités continuent d'accorder au comité l'accès à tout lieu de détention sur le territoire ukrainien au moment qu'il choisit, et qui publient automatiquement les rapports du CPT.

La raison invoquée par Moscou et le contexte

Moscou a justifié sa sortie en affirmant qu'elle ne pouvait plus participer aux travaux du comité. La Russie avait déjà été exclue du Conseil de l'Europe en 2022 en raison de la guerre en Ukraine. La position du Conseil est que, tant que la Russie reste en dehors de la convention, le comité n'a aucun moyen de vérifier les conditions dans les prisons russes et les autres lieux de détention. La sortie a été annoncée en 2025 et est devenue effective le 1er novembre 2026, de sorte que le régime d'inspection de la convention ne s'applique plus à la Russie.