Concordia demande à la Roumanie de retirer un projet de loi imposant un avocat pour les contrats des entreprises

Le projet de loi et ce qu'il imposerait

Le projet de loi B563/2026 a été déposé au Sénat le 14 octobre, et ses initiateurs ont demandé qu'il soit débattu et voté en procédure d'urgence. Connu publiquement sous le nom d'« Avocat obligatoriu », le texte rendrait obligatoire pour les entreprises en Roumanie de payer un avocat pour rédiger leurs contrats. Selon la confédération patronale Concordia, l'obligation s'étendrait aux documents courants comme aux grosses opérations, y compris un avenant, une modification au registre du commerce et un contrat de leasing. La confédération affirme que le coût s'appliquerait à chaque document signé, de sorte qu'une petite entreprise paierait autant qu'un grand groupe et serait la plus touchée. Le sénateur Daniel Fenechiu, membre du PNL et vice-président de l'Union nationale des barreaux roumains (UNBR), a déposé le texte, et le président de l'UNBR, Traian Briciu, le soutient.

Les employeurs exigent le retrait

Concordia, que Ziare présente comme dirigée par Dan Șucu, a formellement demandé le retrait immédiat du texte. Son directeur exécutif, Paul Aparaschivei, soutient que les entreprises n'ont jamais réclamé ce changement.

« Les entreprises ne l'ont pas demandé. Quand elles ont besoin d'un avocat, elles en engagent un sur le marché. »

La confédération affirme que le projet n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact : personne n'a calculé ce qu'il coûterait aux entreprises ni combien de contrats il concernerait, et les entreprises, comptables, avocats et sociétés informatiques n'ont pas été consultés. Elle réclame une véritable consultation avec les milieux d'affaires, les professions concernées et la société civile, et demande quel problème ou quelle urgence la règle résoudrait réellement. Concordia affirme aussi que « personne n'a expliqué ce qu'il faut exactement résoudre ». Oana Luca, vice-présidente de la FICSIMM pour la région Nord-Ouest, a qualifié la règle de « nouvel impôt sur chaque document ». Elle estime que la même redevance pour une microentreprise et pour une grande société pèse le plus lourd sur les plus petites, et que les PME subissent déjà de plein fouet la contraction économique.

Responsabilité pénale et champ d'application

Concordia affirme que si le texte est adopté par le Parlement, les comptables et les juristes internes des entreprises pourraient encourir une responsabilité pénale. Elle soutient que le projet confierait aux avocats des activités que les comptables, les juristes internes et les sociétés de recouvrement exercent aujourd'hui légalement. La confédération présente la mesure comme une règle qui changerait la façon dont chaque entreprise en Roumanie signe ses contrats, alors que l'économie ralentit et que les entreprises ont besoin de soutien pour investir.

L'UNBR conteste les chiffres

Traian Briciu a marqué la Journée européenne des avocats par un message dans lequel il rejette l'idée que les avocats veuillent interdire l'intelligence artificielle. Il affirme que cette allégation se diffuse facilement parce qu'elle touche à des craintes réelles sur l'argent, l'accès aux services et l'avenir.

« Aujourd'hui, on entend dire que nous voulons interdire l'intelligence artificielle ou obliger les gens à prendre un avocat pour la moindre petite chose. »

L'UNBR a qualifié de totalement erronés les chiffres de coût diffusés par les associations patronales. Elle soutient que l'impact financier a été largement surestimé parce que le texte a été lu de manière trop large, comme si chaque facture, chaque reçu ou chaque micro-contrat du quotidien exigeait la signature d'un avocat. Les initiateurs affirment que le projet vise à instaurer une prévention juridique et à protéger le public des imposteurs, non à ponctionner les citoyens, et qu'aucun avocat ne serait nécessaire pour conclure chaque contrat.

Questions ouvertes

Les informations disponibles ne donnent ni date d'examen en commission ni date de vote pour le projet, ni estimation de coût de la part de ses initiateurs. Le dernier développement en date est la demande de retrait de Concordia, formulée le 26 octobre.