La présidente de la Cour constitutionnelle roumaine affirme que l'annulation de 2024 a attiré l'attention mondiale sur les risques liés à l'IA

Les propos à Bucarest

Le vendredi 6 novembre, Simina Tănăsescu, présidente de la Cour constitutionnelle de Roumanie, a ouvert une réunion de travail intitulée « Société de l'information et démocratie constitutionnelle » au Palais du Parlement, à Bucarest. L'événement s'inscrivait dans le programme de présidence triennale de l'Association des cours constitutionnelles francophones. Dans son discours d'ouverture, elle a déclaré que la décision de la Cour annulant l'élection présidentielle de 2024 avait attiré l'attention du monde sur les risques que les technologies numériques et l'intelligence artificielle font peser sur les procédures et les mécanismes démocratiques. Elle a ajouté que cette décision n'était pas un cas isolé en Europe.

Elle a commencé par décrire ce que fait une constitution, en choisissant ces mots :

« Une Constitution repose sur les valeurs qui unissent la société et qu'elle établit. »

Elle a affirmé que les cours constitutionnelles doivent appliquer ces valeurs comme les limites de la démocratie constitutionnelle, en temps calmes comme en périodes troublées. Selon elle, l'essence de la démocratie constitutionnelle réside dans la limitation du pouvoir politique par la Constitution, ce qui exclut la concentration du pouvoir entre les mains d'une seule personne, d'un seul groupe ou d'une seule majorité.

Trois cas européens

Mme Tănăsescu a placé la décision roumaine aux côtés de deux autres décisions qui, selon elle, montrent des cours constitutionnelles intervenant sur des résultats électoraux ou sur le déroulement d'un scrutin. La Cour constitutionnelle d'Autriche a ordonné la répétition du second tour de l'élection présidentielle de 2016. En décembre 2024, la Cour constitutionnelle de Roumanie a invalidé l'ensemble du processus électoral pour l'élection présidentielle, avec pour conséquence une répétition intégrale du scrutin. En mars 2025, la Cour constitutionnelle de Bulgarie a partiellement invalidé les résultats des élections législatives d'octobre 2024.

Sa comparaison inscrivait la décision roumaine parmi ces trois arrêts, et elle a déclaré qu'elle avait attiré l'attention du monde sur les risques que les outils numériques et l'IA font peser sur les procédures et les mécanismes démocratiques. Elle a présenté les cas autrichien, roumain et bulgare comme des exemples de cours intervenant dans le processus électoral lui-même.

La société de l'information

Mme Tănăsescu a décrit la société de l'information comme celle où l'information et la technologie jouent un rôle toujours plus grand dans chaque domaine de la vie humaine. Selon elle, cela devrait conduire à un saut qualitatif pour la démocratie grâce à un accès élargi à l'information, et elle a rattaché cette idée à la Constitution. Son argument final était que la justice constitutionnelle est la preuve de ce lien :

« La démocratie constitutionnelle n'est pas un oxymore, et la démocratie n'est pas extérieure à la Constitution. »

Elle a ajouté que la justice constitutionnelle en était la preuve. Ses propos ont été prononcés à l'ouverture de la réunion, qui s'est tenue au Palais du Parlement.