La justice roumaine ouvre une enquête pénale in rem sur l'annulation de l'élection présidentielle de 2024

Le parquet confirme la procédure

Le parquet près la Haute Cour de cassation et de justice (PICCJ) a confirmé mercredi 14 octobre 2026 que sa section d'enquête pénale détient le dossier n° 48/76/P/2026 portant sur l'annulation de l'élection présidentielle de décembre 2024. Les procureurs ont ordonné l'enquête in rem le 27 juillet 2026, ce qui signifie qu'elle vise les faits allégués et non des personnes nommément désignées. Le parquet a présenté cette étape comme une phase obligatoire prévue par le Code de procédure pénale pour les plaintes remplissant les conditions légales. Le communiqué a été publié après la parution d'informations sur l'affaire dans l'espace public, et il confirme l'existence du dossier en réponse à la demande des plaignants.

Compte tenu du caractère non public de l'enquête pénale, aucune information supplémentaire ne peut être communiquée.

Les plaintes et les infractions alléguées

Le dossier a été constitué à partir de plus de 600 plaintes déposées par une association. Selon des sources judiciaires, ces plaintes émanent de l'Association pour la liberté et l'égalité sociale (ALES), agissant par l'intermédiaire de son projet civique « Valul Democrației » (La Vague de la démocratie), qui se présente comme apolitique. Les plaintes énumèrent sept infractions : constitution d'un groupe criminel organisé, crimes contre l'humanité, abus de pouvoir, complicité d'usurpation de fonction, entrave à l'exercice des droits électoraux, corruption et répression injuste. Elles nomment des responsables ayant occupé de hautes fonctions, dont l'ancien président Klaus Iohannis et l'ancien Premier ministre Marcel Ciolacu, ainsi que des ministres, des chefs militaires, des responsables des services de renseignement et des membres actuels et anciens de la Cour constitutionnelle. Le site du mouvement chiffre à 60 le nombre de personnes mises en cause, et le procureur général ainsi que deux procureurs y sont également nommés.

Le contexte de l'annulation

L'annulation est intervenue après le premier tour du scrutin, à l'issue duquel Călin Georgescu et Elena Lasconi s'étaient qualifiés pour le second tour. La Cour constitutionnelle a ensuite décidé d'annuler l'ensemble du processus électoral, de sorte que le second tour n'a jamais eu lieu. Les plaignants cherchent à établir toute responsabilité pénale liée à cette décision et aux circonstances qui l'ont précédée. Le dossier pénal porte sur les événements de 2024 et sur le traitement des plaintes depuis lors, et non sur un nouveau scrutin.

Une plainte contre les procureurs

Une plainte pénale distincte déposée par ALES vise des procureurs, des personnels auxiliaires et des responsables du parquet général. L'association leur reproche d'avoir délibérément bloqué l'enquête sur l'annulation en laissant des centaines de plaintes de citoyens dans un tiroir. Selon ALES, plus de 600 citoyens ont déposé des plaintes pénales à partir de décembre 2025 contre ceux qu'elle considère comme responsables des événements du 6 décembre 2024. Le parquet aurait refusé de les enregistrer comme dossiers « P » et les aurait regroupées sous un seul numéro administratif, 2193/VIII-1/2025, ce qui, selon l'association, a bloqué toute enquête pénale. ALES affirme que l'Inspection judiciaire a confirmé ce blocage dans une résolution du 8 avril 2026 qui recense 589 plaintes non traitées dans ce dossier. L'association demande une enquête sur quatre infractions : abus de pouvoir, favoritisme envers le délinquant, faux intellectuel et négligence dans l'exercice des fonctions.

Nous ne demandons pas une issue prédéterminée. Nous demandons que la loi soit respectée !

Chronologie et suites

Les dates du dossier vont de l'annulation de décembre 2024 à la confirmation des procureurs le 14 octobre 2026. Les plaintes ont commencé en décembre 2025, la résolution de l'Inspection judiciaire est intervenue le 8 avril 2026, et l'enquête in rem a été ordonnée le 27 juillet 2026.

Aucune personne n'a été mise en examen, et les procureurs ont indiqué qu'ils ne pouvaient pas divulguer de détails supplémentaires tant que l'enquête n'est pas publique. ALES demande que sa nouvelle plainte soit immédiatement enregistrée comme dossier pénal, que tous les responsables et procureurs impliqués soient identifiés et que les registres, les données électroniques et les documents papier soient conservés. Elle demande également des vérifications sur les conflits d'intérêts, une saisine de l'Inspection judiciaire et la suspension des personnes mises en cause lorsque la loi le permet. L'association précise que sa demande ne vise pas à faire établir la culpabilité des responsables politiques ou des juges qui ont annulé l'élection, mais seulement à obliger les institutions à examiner les plaintes pénales.