Le jeudi 22 octobre 2026, la Cour a constaté un conflit constitutionnel entre le Parlement et le gouvernement par 5 voix contre 4, faisant droit à la saisine de Sorin Grindeanu.
L'ordonnance d'urgence GEO 38/2026 a été publiée au Monitorul Oficial le 8 mai 2026, trois jours après la motion de censure du 5 mai 2026 qui a renversé le gouvernement Bolojan.
La Cour a reporté sa décision sur la saisine du Médiateur, qui soutenait que l'ordonnance était dépourvue de l'avis du Conseil législatif et avait été adoptée par un gouvernement démis.
La Roumanie dispose d'une dotation SAFE de 16,7 milliards d'euros, et des contrats d'un montant supérieur à 9 milliards d'euros ont été signés, que la décision pourrait fragiliser.
Le jeudi 22 octobre 2026, la Cour constitutionnelle roumaine (CCR) a constaté l'existence d'un conflit constitutionnel entre le Parlement et le gouvernement au sujet de l'ordonnance d'urgence sur le programme de défense SAFE. Le vote a été de 5 voix contre 4. La saisine émanait de Sorin Grindeanu, président du PSD et président de la Chambre des députés, qui soutenait que le gouvernement dirigé par Ilie Bolojan avait outrepassé ses pouvoirs. Des sources judiciaires ont indiqué à HotNews.ro que la Cour avait admis la saisine. La Cour a reporté une décision distincte sur une saisine du Médiateur, qui demandait que l'ordonnance soit déclarée inconstitutionnelle.
La saisine de Grindeanu soulevait deux problèmes. Le premier concerne l'adoption et la publication de l'ordonnance après que le Parlement a retiré sa confiance au gouvernement par une motion de censure le 5 mai 2026. Le second tient à ce que l'ordonnance réglementait des questions déjà en débat au Parlement, où les solutions figuraient déjà à l'ordre du jour des séances plénières des deux chambres. La saisine était alors adressée à la présidente de la Cour, Simina Tănăsescu, et décrivait le cabinet en ces termes :
« un gouvernement qui, en vertu de l'article 110 paragraphe (4) de la Constitution, n'était plus habilité à exercer autre chose que des actes d'administration courante des affaires publiques. »
Grindeanu soutenait que le gouvernement intérimaire ne pouvait pas adopter des actes législatifs de ce type et aurait dû se limiter à la gestion quotidienne des affaires publiques.
L'ordonnance d'urgence GEO 38/2026 a été adoptée par le gouvernement intérimaire le 4 mai, selon HotNews.ro, puis modifiée le 5 mai, jour de la motion de censure. Sa forme finale a été envoyée pour publication et est parue au Monitorul Oficial (Journal officiel) le 8 mai 2026, trois jours après le renversement du gouvernement. Grindeanu a déposé sa saisine le 20 mai. La contestation du Médiateur invoquait l'absence de demande d'avis au Conseil législatif et l'interdiction constitutionnelle des ordonnances adoptées par un gouvernement démis.
La Roumanie dispose d'une dotation de 16,7 milliards d'euros au titre de SAFE, et des contrats d'un montant supérieur à 9 milliards d'euros ont déjà été signés. Le programme consiste en des prêts et non en des subventions, avec un taux d'intérêt maximal de 3 % et un différé de 10 ans, de sorte que le remboursement ne commencerait qu'en 2035 et s'étalerait sur environ 30 ans. Une inconstitutionnalité ne mettrait pas fin au programme et n'annulerait pas automatiquement les contrats signés. Elle supprimerait en revanche pour l'avenir les mécanismes de l'ordonnance qui permettent à l'État d'exproprier certains actifs industriels ou de prendre des participations dans des entreprises stratégiques, ce qui pourrait bloquer des projets qui en dépendent.
Données tirées du texte de l’article
La décision de jeudi porte sur le conflit entre les deux pouvoirs. La question de savoir si l'ordonnance elle-même est inconstitutionnelle est celle que soulève la saisine du Médiateur. La Cour ne s'est pas encore prononcée sur cette saisine, et les contrats SAFE déjà signés restent l'exposition la plus importante de ce dossier.
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La Cour constitutionnelle a jugé, par 5 voix contre 4, qu'il existe un conflit constitutionnel entre le Parlement et le gouvernement au sujet de l'ordonnance d'urgence sur le programme de défense SAFE. La saisine émane de Sorin Grindeanu, après que le gouvernement intérimaire dirigé par Ilie Bolojan a adopté l'ordonnance à la suite d'une motion de censure.
Texte IA fondé sur les articles de Mediafax.ro, Libertatea, HotNews.ro et d’autres médias. Publié .