Gouvernement · Varsovie
La NBP gèle les comptes du Tribunal constitutionnel en pleine querelle sur leur contrôle
Bogdan Święczkowski, qui se présente comme le président légal du Tribunal, réclame l'accès à ses comptes, tandis que la banque centrale demande aux prétendants de produire des documents, idéalement une décision de justice.
Texte IA fondé sur les articles de www.gazetaprawna.pl, NIEZALEZNA.PL et pb.pl. Publié . Comment il est fait
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En bref
La succursale de Varsovie de la NBP a cessé d'exécuter les ordres de paiement provenant des comptes du Tribunal constitutionnel dans la semaine du 16 novembre 2026, deux personnes revendiquant le droit de les donner.
Bogdan Święczkowski invoque une résolution de la Cour suprême du 10 novembre 2026 qui le maintient à la présidence, et affirme que les décisions des juges du 17 novembre 2026 prises contre lui n'ont aucun effet juridique.
Le vice-président de la NBP, Przemysław Litwiniuk, a demandé aux prétendants de produire des documents en urgence, idéalement une décision de justice contraignante, et a affirmé que le gel n'était pas motivé politiquement.
Le ministre des Finances et de l'Économie, Andrzej Domański, a déclaré le jeudi 19 novembre que le gouvernement travaillait à une solution et que la politisation de la NBP l'inquiétait.
- 10 nov.Résolution de la Cour suprême, invoquée par Święczkowski, qui le maintient à la présidence du Tribunal
- Semaine du 16 novembre 2026La NBP suspend les ordres de paiement provenant des comptes du Tribunal
- 17 nov.Les décisions de l'assemblée des juges lèvent l'immunité et suspendent Święczkowski et Sochański, ce qu'il juge sans effet juridique
- 19 nov.Litwiniuk défend le gel ; Domański annonce qu'une solution est à l'étude
Le gel des ordres de paiement du Tribunal
La Banque nationale de Pologne (NBP) a cessé d'exécuter les ordres de paiement émanant des comptes du Tribunal constitutionnel (TK), deux personnes revendiquant le droit de les donner et présentant chacune des documents qui contredisent ceux de l'autre. La décision a été prise par la succursale régionale de la NBP à Varsovie et rapportée dans la semaine du 16 novembre 2026. Le jeudi 19 novembre, le vice-président de la NBP, Przemysław Litwiniuk, a défendu cette mesure dans une vidéo publiée sur le profil de la banque. Il a déclaré que la succursale avait le devoir de suspendre le compte dans ces circonstances, la banque étant liée par la loi sur la NBP, le droit bancaire et des services de paiement, son règlement de comptes et son contrat avec le Tribunal.
« Il n'y avait là aucun motif politique, ni la volonté que la NBP tranche ce problème systémique. »
Litwiniuk a demandé aux prétendants de fournir des documents en urgence, idéalement étayés par une décision de justice contraignante. Il a averti qu'à défaut, la banque chercherait d'autres moyens d'obtenir d'une juridiction indépendante un titre qui lèverait le doute. Il a ajouté que toute banque commerciale imposerait les mêmes exigences à n'importe quel client.
Des prétentions concurrentes à la présidence du Tribunal
Bogdan Święczkowski a écrit au président de la NBP, Adam Glapiński, pour lui rappeler la nécessité de payer à temps les salaires du personnel et la rémunération des juges à la retraite. Święczkowski se présente comme le président légal du Tribunal. Il invoque une résolution de la Cour suprême du 10 novembre 2026 qui, selon sa lecture, le maintient en fonction et signifie qu'il n'a pas été effectivement suspendu. Il rejette également les décisions du 17 novembre 2026 d'un organe se présentant comme l'Assemblée générale des juges du Tribunal, qui ont levé son immunité et celle du vice-président Bartłomiej Sochański, suspendu tous deux de leurs fonctions et réduit leur rémunération. Selon lui, ces décisions n'ont aucun effet juridique.
Dans sa lettre à Adam Glapiński, il a revendiqué directement l'accès aux comptes.
« Je vous informe que, en tant que président légal, je dois avoir accès aux comptes bancaires du Tribunal et aux opérations de paiement effectuées en son nom. »
La réponse du gouvernement
Interrogé sur les comptes du Tribunal le jeudi 19 novembre, le ministre des Finances et de l'Économie, Andrzej Domański, a répondu brièvement.
« Nous travaillons à une solution. »
Il a dit que la politisation de la NBP l'inquiétait. Selon lui, le rôle du gouvernement est de veiller à ce que le Tribunal puisse fonctionner et assumer ses missions envers les citoyens. Interrogé sur la crainte que le président ne lui remette pas sa nomination comme vice-Premier ministre le vendredi 20 novembre, il a répondu que ce n'était pas sa préoccupation première.
Projet de loi fiscale et veto sur la TVA
Domański a également exhorté le président Karol Nawrocki à signer les amendements à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (PIT) qui modifient les seuils et les taux. Il a déclaré que 3,5 millions de Polonais paieraient moins d'impôts et que les économies des familles pourraient atteindre 7 200 zł par an. Un autre projet de loi, a-t-il dit, permettrait à des milliers d'entreprises polonaises des secteurs énergivores de payer des factures d'énergie moins élevées en échange d'investissements d'efficacité énergétique. Le mercredi 18 novembre, le président a annoncé son veto à un projet de loi qui aurait porté la TVA à 23 % sur les équivalents non alcoolisés à base de jus des boissons alcoolisées et sur les boissons énergisantes. Domański a déclaré qu'il était regrettable que les boissons très sucrées soient soumises à un taux de TVA inférieur à celui de l'eau minérale, qualifiant la hausse d'harmonisation naturelle et le veto d'erreur.
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Sources et contexte
- www.gazetaprawna.plLitige sur les comptes du Tribunal constitutionnel. La NBP indique ce qui doit se passerSpór o rachunki Trybunału Konstytucyjnego. NBP wskazuje, co musi się wydarzyć · original en polonais
- NIEZALEZNA.PLDomański inquiet de la « politisation du Tribunal ». Mais il ne s'agit pas des actions du gouvernementDomański zmartwiony ''upolitycznieniem Trybunału''. Ale nie chodzi o działania rządu · original en polonais
- pb.plLe ministre des Finances s'exprime sur le gel des comptes du TK. Nous travaillons sur une solutionMinister finansów zabrał głos w sprawie zamrożenia rachunków TK. Pracujemy nad rozwiązaniem · original en polonais
- Bogdan Święczkowski
- Affirme être le président légal du Tribunal constitutionnel et conteste les décisions du 17 novembre 2026 prises contre lui
- Andrzej Domański
- Ministre des Finances et de l'Économie, qui a déclaré que le gouvernement travaillait à une solution
- Adam Glapiński
- Président de la NBP, destinataire de la lettre de Bogdan Święczkowski
- Karol Nawrocki
- Président polonais qui a annoncé son veto à un projet de loi sur la TVA et n'a pas encore signé les modifications du PIT
- Bartłomiej Sochański
- Vice-président du Tribunal constitutionnel, dont l'immunité a été levée et la rémunération réduite par une décision de l'assemblée des juges
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