Les députés français approuvent un projet de loi global contre les violences sexuelles en commission

Approbation en commission et champ d'application

Une commission législative spéciale de l'Assemblée nationale française a approuvé un projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles le mercredi 23 septembre 2026. Le vote a conclu trois jours d'examen au cours desquels les députés ont examiné environ 1 000 amendements. Le texte a été adopté à l'unanimité des membres votants, tandis que les députés du Rassemblement national ont choisi de s'abstenir. Conçu pour couvrir l'ensemble de la chaîne des infractions, du signalement initial à la réparation des victimes, le projet comble les lacunes procédurales mises en lumière par plusieurs scandales très médiatisés, notamment des affaires de pédocriminalité. La mesure se dirige désormais vers l'hémicycle pour un débat en séance plénière à partir du 1er octobre 2026.

Base d'enquête obligatoire

Pour éviter que les plaintes ne soient classées sans suite, le projet de loi introduit un socle minimal obligatoire d'actes d'enquête. Les députés ont fixé un délai d'un an pour que les forces de l'ordre mènent les étapes essentielles, notamment l'audition de la victime et du suspect, la préservation des preuves et la recherche d'autres victimes potentielles. Le texte interdit aux enquêteurs de recueillir des preuves concernant la vie sexuelle, la moralité ou la crédibilité d'un plaignant. L'interdiction d'évaluer la crédibilité a suscité des controverses lors des auditions en commission, où plusieurs députés de gauche ont estimé qu'une telle restriction pourrait porter atteinte aux droits de la défense. Les désaccords sur ce seuil procédural et le calendrier d'un an devraient refaire surface lors des débats en séance.

Règles d'immigration et responsabilité institutionnelle

Le projet de loi comprend également une disposition contestée interdisant aux autorités de délivrer une obligation de quitter le territoire français (OQTF) aux étrangers qui déposent une plainte pour violences sexuelles ou dont les faits sont par ailleurs établis. Le gouvernement français a accueilli cette clause avec froideur, et le député du Rassemblement national Thomas Ménagé l'a citée comme raison principale de l'abstention de son groupe.

Cet article rouvrirait une filière d'immigration.

Au-delà des procédures pénales, le texte introduit des protections renforcées contre les représailles en milieu professionnel pour les salariés qui signalent, refusent de subir ou témoignent d'abus. Les employeurs qui ne mènent pas d'enquêtes internes après avoir reçu un signalement s'exposent à des sanctions financières substantielles. Les députés ont étendu cette obligation aux partis politiques et aux syndicats, exigeant que les enquêtes internes impliquant des dirigeants soient confiées à des structures extérieures hors de leur autorité directe. Dans le secteur de la santé, les Agences régionales de santé (ARS) obtiennent le pouvoir explicite de suspendre les praticiens faisant l'objet d'une enquête formelle pour des infractions liées à leur activité professionnelle.

Contraintes budgétaires et débat en séance

Malgré le soutien unanime des membres votants de la commission, plusieurs députés ont exprimé leur crainte que la loi n'ait pas d'impact réel sans financement dédié dans les prochains projets de loi de finances. La députée écologiste Clémentine Autain a souligné la nécessité d'accompagner le cadre procédural de moyens opérationnels adéquats.

Une loi globale sans les moyens nécessaires sera une loi inapplicable.

Le projet de loi se dirige vers l'Assemblée nationale pour un débat en séance plénière le 1er octobre 2026, où les articles controversés sur l'immigration, les droits de la défense et les nouveaux organismes de contrôle proposés feront l'objet d'un examen plus approfondi. Les députés reviendront également sur la question de savoir si le délai d'un an pour les actes d'enquête offre une flexibilité suffisante pour les affaires complexes.