L'Assemblée adopte un congé pour les victimes de violences, le RN bloque l'interdiction des OQTF dans la loi intégrale
Lors du dernier jour de débat sur la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, l'Assemblée nationale a voté un nouveau congé pour les salariés victimes. Le RN, avec ses alliés, a également fait tomber une mesure qui aurait interdit les obligations de quitter le territoire français (OQTF) visant les victimes étrangères ayant porté plainte.
Un congé pour les victimes au travail
Les députés ont voté vendredi matin 9 octobre la création d'un congé spécifique pour les salariés ayant subi une agression sexuelle, du harcèlement sexuel ou un comportement sexiste, lors du dernier jour de débat sur la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles. Ce congé doit permettre aux victimes d'accomplir les démarches médicales, judiciaires ou administratives liées aux faits signalés. L'Assemblée a également porté à cinq jours le délai pendant lequel les salariés peuvent fournir des justificatifs, tels qu'une plainte, un main courante, un certificat médical ou une attestation d'une association d'aide aux victimes. Le co-rapporteur socialiste Karim Benbrahim a défendu ce délai allongé, faisant valoir que les victimes ont souvent besoin de temps pour accomplir ces démarches.
La ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, a qualifié la mesure de nouvelle étape décisive pour le pays, et a déclaré :
Aujourd'hui il n'y a rien, mais demain les victimes auront droit à un congé.
Récit contesté du vote sur le congé
Ouest France rapporte que l'article a d'abord été rejeté par les 77 députés RN et UDR, contre 74 voix des autres groupes, et que le gouvernement a ensuite demandé une nouvelle délibération pour mardi.
- RN et UDR (contre)
- 77 députés
- Autres groupes (pour)
- 74 députés
Procédure de signalement pour les employeurs
Les députés ont également adopté une procédure obligatoire de signalement et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail, qui oblige les employeurs à prendre en charge les signalements et à y répondre selon des modalités fixées par la loi. Le texte définit la chaîne d'actions que l'employeur doit suivre. Le RN s'est opposé à la mesure, et Lisette Pollet a qualifié la procédure de « particulièrement contraignante », estimant qu'elle convient à un grand groupe mais ne tient pas compte de « la taille et des moyens » des petites entreprises. Karim Benbrahim a répondu que la procédure est « la base », donnant aux entreprises un cadre clair et aux victimes des « garanties » sur le traitement de leur signalement.
L'amendement sur les OQTF
Les députés ont rejeté une interdiction de prononcer une obligation de quitter le territoire français (OQTF) contre une personne étrangère victime de violences sexuelles et ayant porté plainte. Des députés de gauche ont tenté de défendre la mesure, faisant valoir que les femmes étrangères figurent parmi les plus vulnérables car leur droit au séjour dépend souvent d'un mari qui travaille, et la co-rapporteure communiste Elsa Faucillon a déclaré qu'elle leur permettrait de se rendre dans un commissariat sans craindre de perdre leur titre de séjour. Le RN a objecté dès le départ que la mesure créerait une « filière d'immigration », et Thomas Ménagé a déclaré à l'Assemblée que « les passeurs ont trouvé ici des alliés, à l'Assemblée nationale ». Kevin Pfeffer a ajouté :
Ce qui manque à la France, ce ne sont pas des titres de séjour supplémentaires, ce sont des OQTF qui sont exécutées.
Plusieurs députés centristes ont également déposé des amendements de suppression de la mesure, soutenus par Aurore Bergé, qui a déclaré que le gouvernement ne voulait pas que la voie soit détournée par des hommes qui ne sont pas victimes, et s'est appuyée sur un avis du Conseil d'Etat. Agnès Firmin-Le Bodo, du groupe Horizons, autrice de l'un de ces amendements, a rejeté ce qu'elle a appelé les caricatures de la gauche et a affirmé que la République protège déjà ces femmes. Danielle Simonnet, du groupe écologiste, a répliqué « Honte à vous », estimant que l'Assemblée touchait à « l'universalité de la protection des femmes ».
Réactions et suite
La coalition féministe et de protection de l'enfance qui a rédigé le texte et s'est mobilisée pour son examen a protesté dans un communiqué contre ce qu'elle appelle le « recul des parlementaires » sur les droits au travail et la protection des femmes étrangères. Le vote solennel de l'Assemblée sur la loi intégrale est prévu mardi, après la nouvelle délibération demandée par le gouvernement sur l'article relatif au congé.
