Gouvernement · Paris
Le Sénat français adopte une loi présumant légitime l'usage des armes par les policiers, par 205 voix contre 110
Le Sénat a adopté le texte vendredi 20 novembre, sans amendement, achevant son parcours parlementaire. Les sénateurs de gauche ont annoncé qu'ils saisiraient le Conseil constitutionnel pour empêcher sa promulgation.
Texte IA fondé sur les articles de rmf24.pl, 7sur7, 20minutes et d’autres médias. Publié . Comment il est fait
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En bref
Les agents qui tirent sont présumés avoir agi légalement, dans une situation de nécessité et de manière proportionnée, et la présomption peut être renversée par tout élément contraire, selon le texte déposé par Eric Pauget.
Le Sénat a voté par 205 voix contre 110 vendredi 20 novembre, adoptant le texte voté par l'Assemblée nationale début juillet par 313 voix contre 199.
Les sénateurs de gauche ont annoncé une saisine du Conseil constitutionnel pour empêcher la promulgation, tandis que Muriel Jourda a défendu la réforme et que Patrick Kanner l'a jugée contraire aux intérêts des forces de l'ordre.
Les syndicats et les organisations de jeunesse ont appelé à des manifestations samedi 21 novembre, et le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez a averti les préfets d'un surcroît de tensions après la décision du Sénat.
- 19 nov.Le débat au Sénat se prolonge tard dans la soirée du jeudi
- 20 nov.Le Sénat adopte le texte par 205 voix contre 110, sans amendement
- 21 nov.Manifestations appelées par les syndicats et les organisations de jeunesse
Dernier vote au Sénat
Le Sénat français a donné son approbation définitive vendredi 20 novembre à une proposition de loi qui présume que les policiers et les gendarmes ont agi légalement lorsqu'ils font usage de leurs armes. Les sénateurs ont voté par 205 voix contre 110 et n'ont apporté aucune modification au texte adopté par l'Assemblée nationale début juillet, par 313 voix contre 199. Le texte a été déposé par le député Les Républicains Eric Pauget et soutenu par le gouvernement, une large partie du bloc central et le Rassemblement national (RN). Le débat au Sénat s'est prolongé tard dans la soirée du jeudi 19 novembre, la gauche faisant durer les discussions malgré les accusations d'obstruction, après que le gouvernement a inscrit le texte à l'ordre du jour en urgence. Le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez a salué le résultat, y voyant « une marque de confiance envers les policiers et les gendarmes ».
- Sénat, pour
- 205 voix
- Sénat, contre
- 110 voix
- Assemblée nationale, pour
- 313 voix
- Assemblée nationale, contre
- 199 voix
Données tirées du texte de l’article
Ce que change la présomption
La loi n'élargit pas les situations dans lesquelles les agents peuvent tirer. Elle modifie la manière dont un tir est jugé après coup. Lorsqu'un policier ou un gendarme fait usage de son arme, il est présumé avoir agi dans le cadre de la loi, c'est-à-dire dans une situation de nécessité et de manière proportionnée. La présomption peut être renversée, mais la charge de la preuve incombe à la partie qui conteste la légalité, par exemple la personne blessée, ses proches ou le parquet. Tout élément contraire peut renverser la présomption à tout moment. Les sénateurs de gauche ont estimé que cette présomption pouvait menacer les droits civils fondamentaux et rendre plus difficile la mise en cause des agents pour des abus, tandis que ses partisans soutiennent qu'elle offre aux policiers et aux gendarmes une protection juridique renforcée. M. Nuñez a insisté sur le fait que la réforme était celle du gouvernement et non du Rassemblement national, et qu'elle ne créait pas de « présomption de légitime défense » pour les policiers, même si l'intitulé officiel reprend toujours cette formule.
Opposition et suites
Les sénateurs de gauche, opposés au texte tout au long des débats, ont annoncé qu'ils le déféreraient devant le Conseil constitutionnel pour empêcher sa promulgation. Patrick Kanner, président du groupe socialiste au Sénat, a qualifié la loi de « contraire aux intérêts de nos forces de l'ordre » et estimé qu'elle offrait à Marine Le Pen « un point d'appui ». Sylvie Josserand, sénatrice RN, a décrit le vote comme « une victoire parlementaire et idéologique » pour son parti. Muriel Jourda, présidente LR de la commission des lois du Sénat, a défendu la réforme dans l'hémicycle.
« La présomption d'innocence n'a jamais empêché une enquête et n'a jamais empêché une condamnation. »
Les organisations de défense des droits humains avertissent qu'en l'absence d'enquête pénale automatique après un tir ayant causé des blessures ou un décès, un agent pourrait avoir le temps de construire un alibi avant le dépôt d'une plainte. Selon le texte, une enquête pénale ne serait ouverte qu'après une plainte de la victime ou de ses proches. Les syndicats de police affirment au contraire que les agents sont laissés sans défense.
Manifestations et contexte
Les syndicats et les organisations de jeunesse ont appelé à des manifestations samedi 21 novembre, et M. Nuñez a averti les préfets que les rassemblements pourraient ajouter des tensions après la décision du Sénat. Plusieurs milliers de personnes avaient déjà manifesté contre le texte à Paris en septembre. Des manifestations étudiantes liées au malaise social ont dégénéré à plusieurs reprises, notamment le 17 octobre. La saisine annoncée du Conseil constitutionnel bloquerait la promulgation de la loi.
Poser une question sur ce texte
Sources et contexte
- rmf24.plLe Sénat français adopte une loi controversée sur l'usage des armes par la policeFrancuski Senat przyjął kontrowersyjną ustawę o użyciu broni przez policję · original en polonais
- 7sur7La France adopte la présomption d'usage légal des armes par les forces de l'ordre
- 20minutesLa présomption d'usage légal des armes par la police adoptée par le Parlement
- LaVanguardiaLa police française aura moins de restrictions pour tirerLa policía francesa tendrá menos restricciones para disparar · original en espagnol
- Laurent Nuñez
- Ministre de l'Intérieur, qui a salué le vote du Sénat et averti les préfets au sujet des manifestations
- Eric Pauget
- Député Les Républicains, auteur de la proposition de loi
- Muriel Jourda
- Présidente LR de la commission des lois du Sénat, qui a défendu la réforme dans l'hémicycle
- Patrick Kanner
- Président du groupe socialiste au Sénat, opposé au texte
- Sylvie Josserand
- Sénatrice Rassemblement national, qui a revendiqué le vote comme une victoire parlementaire et idéologique
- Marine Le Pen
- Dirigeante du Rassemblement national, parti qui a soutenu le texte
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