La Commission de Venise privilégierait une solution systémique au conflit du Tribunal constitutionnel

Avis adopté, texte confidentiel

Vendredi 9 octobre 2026, la Commission de Venise, organe consultatif du Conseil de l'Europe en matière de droit constitutionnel, a adopté en session plénière un avis sur les règles régissant les pouvoirs du président de faire prêter serment aux juges du Tribunal constitutionnel (TK) et de procéder à d'autres nominations. Selon des sources de la commission citées par PAP, l'avis privilégie une solution systémique à la situation actuelle autour du tribunal. Le texte reste confidentiel jusqu'à sa publication, attendue par les sources de PAP lundi ou mardi. L'avis s'appuie sur des rapports d'experts d'Autriche, d'Allemagne, des Pays-Bas, d'Irlande et de Finlande, et a été demandé par la commission de suivi de l'APCE. Le conseiller présidentiel et constitutionnaliste Dariusz Dudek a participé aux sessions, tout comme Daniel Kędzierski pour le compte de la Diète.

La position de la présidence

Après la discussion plénière avec la délégation polonaise, Dudek s'est entretenu avec PAP et a salué le travail de la commission tout en contestant certaines parties du texte.

Nous apprécions grandement l'effort de la Commission de Venise pour aider la Pologne à résoudre les problèmes concernant le Tribunal constitutionnel, mais toutes les conclusions de l'avis adopté ne sont pas conformes à notre droit constitutionnel actuel ni aux faits.

Dudek a déclaré que le président Karol Nawrocki n'a jamais refusé de faire prêter serment aux juges nouvellement élus, et que ni le président ni sa chancellerie ne l'ont jamais dit.

Tout d'abord, il faut dire que le président Karol Nawrocki n'a jamais refusé de recevoir le serment des juges nouvellement élus. Aucune déclaration de ce type n'a jamais été faite par le président ni par quiconque dans sa chancellerie. Cette situation n'existe pas.

Il fait remonter le conflit à 2015, lorsque certaines élections de juges par la Diète ont pourvu des sièges déjà occupés. Une Diète ultérieure a annulé l'élection de cinq juges intervenue à l'automne 2015 et en a choisi cinq autres, dont trois sont devenus connus comme les sędziowie dublerzy (juges en double). Dudek soutient que ce vice dans les formations a miné l'effectivité des décisions du tribunal, et affirme que le camp au pouvoir actuel n'a pas pourvu les postes vacants depuis décembre 2024, ce qu'il qualifie d'impasse.

Quatre juges sans reconnaissance de serment

Anna Korwin-Piotrowska, Marcin Dziurda, Krystian Markiewicz et Maciej Taborowski ont été élus par la Diète le 13 mars 2026 pour des mandats de neuf ans au tribunal. Le président Nawrocki ne les a pas autorisés à prêter serment au palais présidentiel, de sorte que le 9 avril, ils ont prêté serment à la Diète et lui en ont remis une copie notariée. Le président du TK, Bogdan Święczkowski, ne reconnaît pas leur entrée en fonction, ne les a pas admis à juger et ne leur a attribué ni affaires ni bureaux. La dépêche de PAP fait état de cinq juges élus cette année qui n'ont pas reçu le serment du président, tandis que les articles sur la rémunération en nomment quatre, et les articles ne concilient pas ces deux chiffres.

Le montant des arriérés

En vertu de l'article 16 de la loi sur le statut des juges du TK, le traitement de base d'un juge équivaut à cinq fois le salaire moyen du deuxième trimestre de l'année précédente. Ce salaire moyen s'élevait à 8 748,63 zł au deuxième trimestre 2025, ce qui donne un traitement de base brut mensuel de 43 743,15 zł en 2026. Sur six mois complets, les articles chiffrent le total à environ 1,05 million de zł pour les quatre juges, soit environ 262 500 zł chacun. Business Insider estime les arriérés à au moins 270 000 zł bruts par juge sans publier de calcul complet, et note que des montants plus élevés peuvent inclure des indemnités. En 2027, le traitement de base passerait à 46 165,65 zł bruts, sur la base de la moyenne de 9 233,13 zł du deuxième trimestre 2026.

Division au sein de la Diète

Selon Business Insider, les juges ont demandé l'aide du ministère de la Justice et du maréchal de la Diète. Waldemar Żurek a cherché une solution et a soutenu que, la Diète ayant procédé à l'élection, le Parlement devrait aider à trouver une voie juridique pour le paiement. Des sources anonymes ont déclaré au média que le maréchal Włodzimierz Czarzasty y était initialement favorable, mais que Marek Siwiec, chef de la chancellerie de la Diète, s'y est opposé et a affirmé qu'il n'existe aucune base juridique pour verser une compensation sur des fonds parlementaires. Ni Czarzasty ni Siwiec n'ont exposé publiquement de position détaillée, de sorte que ce récit repose uniquement sur les informations de ce média. Les articles indiquent également que la Cour européenne des droits de l'homme est intervenue mais n'a pas ordonné de paiement.