Les conditions de remboursement en cas d'hameçonnage des banques belges sont plus strictes que la loi, selon le ministre Beenders

Des conditions plus strictes que la loi

Le ministre belge de la Protection des consommateurs, Rob Beenders (Vooruit), a déclaré samedi 31 octobre que certaines banques imposent, dans leurs conditions générales, des règles de remboursement des victimes d'hameçonnage plus strictes que ce que la loi permet. Il a appelé les banques à aligner leurs conditions sur la législation. En avril, Rob Beenders avait demandé à la Commission des clauses abusives du SPF Économie d'examiner les petits caractères des banques en matière d'hameçonnage. L'examen a porté sur les conditions des six plus grandes banques du pays et a constaté que certaines ajoutent des conditions qui ne figurent pas dans la loi.

« Je constate que les conditions générales ne correspondent pas à la loi dans toutes les banques. C'est inacceptable. »

L'inquiétude du ministre est que ces conditions affaiblies réduisent la protection à laquelle les victimes d'hameçonnage ont droit. La loi exige une indemnisation immédiate, sauf s'il existe des motifs raisonnables de soupçonner une fraude de la victime. L'examen a néanmoins confirmé que certaines banques ajoutent des conditions ou des réserves avant de payer.

Négligence grave et décision de justice

L'examen a également relevé des lectures très larges de la négligence grave dans les conditions. Certaines banques qualifient de négligence grave le fait de partager un code avec sa famille ou des amis, ou de laisser une carte sans surveillance. La Cour de cassation belge décrit cette notion comme un comportement qu'un payeur raisonnable et normalement prudent n'adopterait jamais, ou n'omettrait jamais d'adopter ; elle doit donc être interprétée strictement et les banques ne peuvent pas simplement l'invoquer. Environ deux semaines avant les propos du ministre, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les banques doivent rembourser immédiatement le montant des paiements non autorisés aux victimes d'hameçonnage, même lorsqu'une négligence grave est alléguée. Selon cet arrêt, les clients doivent en principe récupérer leur argent d'abord, et la banque ne peut qu'ensuite tenter de prouver une négligence grave.

Febelfin et les droits des consommateurs

Rob Beenders entend porter la question devant Febelfin, la fédération sectorielle. Il veut que chaque consommateur sache quels droits s'appliquent lorsque des criminels retirent de l'argent d'un compte. À ses yeux, une victime d'hameçonnage ne devrait pas non plus devoir déterminer quelles conditions applique sa banque pour savoir si l'argent lui sera rendu. Le ministre a déclaré que la protection juridique doit valoir pour tous.

« Une banque ne peut pas limiter la protection légale des consommateurs par ses conditions générales. »

Il a ajouté que les banques doivent respecter les règles et que les conditions générales ne doivent pas devenir un moyen d'échapper à leurs obligations légales.

Ce que cela signifie pour les victimes

Comme l'examen portait sur les conditions générales des banques, la question pratique pour une victime est de savoir quel jeu de conditions s'applique. Le ministre a soutenu que la réponse devrait être la même dans toutes les banques et que la règle légale, et non la formulation contractuelle, devrait décider de l'issue.