La justice européenne impose aux banques de rembourser immédiatement les victimes d'hameçonnage, même en cas de négligence grave du client

La décision

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé le jeudi 15 octobre 2026 qu'une banque doit rembourser sans délai les sommes prélevées lors d'une transaction non autorisée, même lorsqu'elle invoque une négligence grave du client. L'arrêt répond à une question d'un tribunal polonais portant sur des affaires d'hameçonnage, où des identifiants bancaires volés servent à vider un compte. Selon le raisonnement de la Cour, le remboursement est dû au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant la découverte ou le signalement de la transaction. Une banque ne peut retenir le paiement que si elle a des motifs raisonnables de soupçonner une fraude commise par le client, et doit alors en informer l'autorité nationale par écrit.

L'affaire polonaise

Le litige concernait une cliente d'une banque polonaise qui avait mis un article en vente en ligne. Une personne se faisant passer pour un acheteur lui a envoyé un lien menant à une fausse page imitant le site de sa banque, où elle a saisi ses identifiants d'accès. Le fraudeur s'en est servi pour effectuer un virement d'environ 700 euros, selon pb.pl et Handelsblatt, tandis que Rzeczpospolita évoquait une somme de 3 000 zlotys et citait PKO Bank Polski comme banque concernée. Elle a signalé le virement le lendemain, mais la banque a refusé, arguant d'une négligence grave dans la protection de ses identifiants. L'affaire a été portée devant un tribunal de district de Koszalin, qui a saisi la Cour de justice, et Rzeczpospolita rapporte que le juge polonais estimait que le risque des transactions non autorisées incombe entièrement aux prestataires de services de paiement, en vertu de la directive 2015/2366 et du droit national.

Ce que la banque peut faire ensuite

L'arrêt distingue l'obligation de payer rapidement de la question de savoir qui supporte en dernier ressort la perte. Une banque qui prouve ultérieurement qu'une transaction résulte d'une négligence grave du client peut en demander le remboursement, la charge de la preuve lui incombant. Selon Rzeczpospolita, la Cour a jugé que la banque n'est pas fondée à apprécier la négligence du client et ne peut s'appuyer sur cette appréciation pour refuser un remboursement. VRT NWS rapporte que les tribunaux belges avaient déjà rendu des décisions similaires et que le droit de l'UE prime sur la jurisprudence nationale, ce qui donne à l'arrêt une portée au-delà des sommes en jeu. Les clients doivent toujours signaler sans retard excessif les transactions non autorisées, et le bureau du médiateur financier a précisé que les réclamations se prescrivent en l'absence de signalement dans les 13 mois suivant le débit du compte.

Médiateur et associations de consommateurs

Michał Ziemiak, médiateur financier de Pologne, a commenté la décision et souligné que le client est la victime de la fraude.

Un client qui signale une fraude est une victime, et le fait qu'il ait cédé à une manipulation ne signifie pas qu'on peut lui reprocher quoi que ce soit et lui refuser un remboursement.

Le bureau du médiateur indique avoir reçu plus de 10 000 demandes concernant des transactions de paiement non autorisées entre 2022 et 2025, émanant de personnes dont la banque ou l'établissement de paiement avait refusé le remboursement, souvent en invoquant une négligence grave. Une experte de l'Association allemande de défense des consommateurs (vzbv) affirme qu'une pratique similaire s'observe en Allemagne. Les consommateurs y consacrent un effort considérable aux litiges, renoncent, acceptent des offres de règlement défavorables ou évitent les tribunaux en raison du risque de frais de justice.