La Grèce fixe au 31 décembre l'échéance des déclarations de patrimoine par un amendement

L'amendement

Les ministères compétents conjoints ont déposé au Parlement, le 26 octobre, un amendement qui modifierait la date limite des déclarations annuelles de patrimoine, appelées en Grèce pothen esches. Les articles ne s'accordent pas sur le texte auquel il est rattaché : plusieurs citent un projet de loi du ministère de la Santé, un autre une initiative du ministère de la Justice. L'amendement n'a pas encore été adopté, si bien que les nouvelles règles ne s'appliqueront que si le Parlement l'approuve. Selon les articles, le texte porte aussi sur les soins infirmiers, la psychothérapie et la création d'une Association panhellénique des psychologues.

Ce qui change pour les déclarations annuelles

Jusqu'ici, les déclarations annuelles de patrimoine devaient être déposées dans les trois mois suivant l'échéance des déclarations de revenus, de sorte que chaque prolongation du calendrier fiscal décalait aussi la date limite patrimoniale. Avec l'amendement, le dépôt commencerait toujours une fois les déclarations de revenus achevées, mais se clôturerait à une date fixe, le 31 décembre de chaque année. Les déclarations 2026 portent sur les revenus de l'année 2025, et les articles indiquent une échéance actuelle au 3 novembre, date que l'amendement remplacerait par le 31 décembre 2026.

Qui est concerné et comment se fait le dépôt

Le changement couvre les déclarations annuelles de patrimoine et les déclarations d'intérêts économiques. Il s'applique aux personnes tenues de déclarer chaque année en raison de leur poste ou de leurs fonctions, ainsi qu'à celles qui doivent continuer à déclarer pendant une période déterminée après avoir quitté ces fonctions. La déclaration initiale n'est pas modifiée et reste due dans les 90 jours calendaires, comptés à partir du 16e jour du mois suivant l'acquisition du statut qui crée l'obligation. Le dépôt reste électronique, via pothen.gr, avec les codes personnels Taxisnet. La fenêtre de dépôt 2026 a ouvert le 3 août.

Pourquoi le gouvernement change la règle

Un média présente l'objectif comme celui d'offrir aux déclarants un point de repère stable, afin que la date finale ne varie plus chaque année avec les échéances fiscales ou les prolongations. Un autre ajoute que le calendrier resterait identique même lorsque des retards ou des prorogations touchent les formulaires fiscaux E1. Selon les articles, cette incertitude pesait à la fois sur les personnes qui déclarent et sur les organismes qui contrôlent les déclarations. La chronologie des dates figure ci-dessous.

La suite

L'amendement doit encore être approuvé par le Parlement pour que l'échéance du 31 décembre s'applique aux déclarations 2026. S'il est adopté, la date antérieure du 3 novembre ne régira plus les dépôts 2026. Les déclarants commenceraient toujours une fois leurs déclarations de revenus achevées, et la même échéance fixe du 31 décembre s'appliquerait les années suivantes.