Gouvernement · Madrid et Badajoz

La cour des comptes espagnole ordonne une enquête sur le salaire du frère du Premier ministre à Badajoz

Le Tribunal de Cuentas espagnol a rejeté la demande de classement de la députation provinciale de Badajoz et a engagé la nomination d'un instructeur. L'enquête porte sur les rémunérations versées à David Sánchez, frère du Premier ministre, de 2017 à 2025.

Texte IA fondé sur les articles de europa press, El Periódico, EL MUNDO et d’autres médias. Publié . Comment il est fait

Pour les membresLes 30 premières secondes en écoute libre. Voix de synthèse (IA).

En bref

Madrid, Badajoz · Espagne
Comment on en est arrivé là
  1. juillet 2026Iustitia Europa dépose son action publique
  2. 14 juil.L'Audiencia provincial de Badajoz condamne David Sánchez à neuf ans d'inéligibilité
  3. 2 sept.Iustitia Europa est formellement reconnue comme acteur public
  4. 18 nov.Le Tribunal de Cuentas rejette le classement et engage la nomination d'un instructeur

Une décision qui maintient l'affaire ouverte

Le Tribunal de Cuentas espagnol a ouvert la voie à une enquête visant à déterminer si David Sánchez, frère du Premier ministre Pedro Sánchez, engage sa responsabilité comptable pour le salaire qu'il a perçu de la Diputación de Badajoz, la députation provinciale d'Estrémadure. Dans une décision rendue le mercredi 18 novembre 2026, la conseillère Elena Hernáez Salguero a rejeté la demande de classement du dossier formulée par la députation. Le dossier est désormais transmis à la Sección de Enjuiciamiento du tribunal, qui proposera un délégué instructeur (delegado instructor) chargé de l'enquête. Les rémunérations en question couvrent la période 2017-2025, durant laquelle Sánchez a coordonné les activités du conservatoire de musique puis dirigé le service provincial des arts du spectacle. Le parquet (Fiscalía) a soutenu la nomination d'un instructeur.

Le contexte de l'affaire pénale

L'examen a débuté avec les plaintes d'Iustitia Europa, du PP, de Vox et de Hazte Oír, El Mundo y ajoutant la Fundación de Abogados Cristianos. Ces plaintes font suite à une condamnation pénale : le 14 juillet 2026, l'Audiencia provincial de Badajoz a condamné David Sánchez à neuf ans d'inéligibilité pour prévarication administrative, pour avoir créé un poste au sein de la députation qui lui a ensuite été attribué. Iustitia Europa a déposé son action publique en juillet 2026 et le tribunal l'a formellement reconnue comme acteur public le 2 septembre. En septembre, le Tribunal de Cuentas a laissé à la députation le temps de réclamer elle-même les sommes, ce qu'elle a refusé. Les accusateurs ne pouvaient pas demander le remboursement devant le tribunal de Badajoz faute de qualité pour agir, mais ils disposent de cette qualité devant le Tribunal de Cuentas.

Le raisonnement du tribunal

Selon sa propre jurisprudence, indique le tribunal, un dossier ne peut être classé que lorsque les faits démontrent clairement l'absence de préjudice présumé pour les fonds publics. Il écrit que les plaintes décrivent :

« des versements présumés dépourvus de justification, dont la seule possibilité rend nécessaire l'ouverture d'une enquête pour établir les faits »

Tribunal de Cuentas

La députation soutenait que les faits ne révélaient aucun préjudice réel pour les fonds provinciaux, mais le tribunal estime que cet argument ne renverse pas sa conclusion à ce stade initial. El Mundo rapporte que la décision ordonne également une enquête sur l'usage de fonds provinciaux par la députation dans un projet intitulé Ópera joven, ainsi que sur des versements à une seconde personne, Luis María Carrero. Le même média indique que Hernáez a été nommée sur proposition du PP. Le parquet soutient l'enquête malgré l'opposition de la députation.

La suite

Le délégué instructeur examinerait les versements, chiffrerait le préjudice économique éventuel, identifierait les personnes présumées responsables et procéderait à une liquidation provisoire du manque à gagner. Cette phase peut aussi exiger des dépôts ou des garanties pour les montants et des mesures de saisie pour garantir le remboursement. Le tribunal peut ordonner des saisies préventives si l'enquête le décide, et les plaignants évaluent les versements à plus de 400 000 euros. Les rémunérations en cause sont décrites comme plus de 427 000 euros qui n'ont pas été réclamés durant la procédure pénale. L'action vise à interrompre une éventuelle prescription future, et le tribunal pourrait encore devoir suspendre ses travaux jusqu'à ce que David Sánchez fasse l'objet d'une condamnation définitive.

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