La Cour des comptes ordonne une enquête sur l'appartement à 6,3 millions d'euros du gouvernement régional de Madrid

La Cour ordonne une enquête

La Cour des comptes espagnole a ordonné une enquête sur l'achat d'un appartement de la rue General Martínez Campos, à Madrid, par Planifica Madrid, une société publique dépendant de la Communauté de Madrid. La Cour a relevé des indices d'une possible perte de fonds publics dans cette opération de 6,3 millions d'euros. Sa conseillère, María del Rosario García Álvarez, a rejeté une demande du gouvernement régional et de Planifica visant à clore le dossier. Elle a en revanche transmis l'affaire à la section des poursuites de la Cour, chargée de proposer un délégué instructeur afin d'établir si les faits peuvent engager une responsabilité comptable. Les informations divergent sur le point de savoir si ce délégué a déjà été désigné ; l'étape est donc décrite ici comme cette transmission.

La décision de la Cour, citée par El Periódico, formule ainsi ses réserves :

« a priori et sans préjuger du fond, ils peuvent constituer une sortie de fonds publics de 6 300 000 euros, totalement dépourvue de justification juridique »

Un achat sans documents préalables

Planifica a formalisé le 14 avril 2026 l'achat d'un appartement en dernier étage du numéro 35, d'une superficie d'environ 485 mètres carrés, dont environ 199 de terrasse. Selon la décision, l'opération a été menée sans ordre de service initial du gouvernement régional et sans rapport justifiant la nécessité du bien. Ce rapport a été rédigé le 2 juillet 2026, près de trois mois après la vente, et l'administration régionale s'en est ensuite prévalue pour justifier l'usage institutionnel du logement. La Cour a également relevé l'absence apparente de déclaration préalable de besoin et estimé que l'appartement ne semble pas objectivement adapté à l'administration gouvernementale. La conseillère de la Cour a noté que Planifica n'agit que sur attribution préalable du conseil de gouvernement régional, selon LaSexta.

Expertise Gesvalt (13 févr. 2026)6 242 884,19

Prix d'achat (14 avr. 2026)6 300 000

Expertise Gesvalt (13 févr. 2026)

6242884.19 euros

Prix d'achat (14 avr. 2026)

6300000 euros

Données tirées du texte de l’article

Expertise, plaintes et défense du gouvernement

Une première expertise de Gesvalt, datée du 13 février 2026, a évalué l'appartement à 6 242 884,19 euros, contre 6,3 millions d'euros payés. Les plaintes chiffrent le préjudice possible à au moins 437 058 euros, et la Cour examine si un trop-perçu a eu lieu. La Cour a aussi pris en compte une seconde expertise d'octobre, des indices de fermeture illégale de la terrasse et l'échec de la vente. Sept plaintes ont été déposées, le PSOE et Más Madrid étant désignés comme plaignants dans des articles d'El Confidencial et d'eldiario.es. Le gouvernement madrilène et Planifica ont soutenu que l'opération respectait pleinement la loi et les statuts de la société, et qu'elle n'entraînait aucune dégradation économique pour les fonds publics. La Cour a néanmoins rejeté leur demande de classement.

Usage prévu et mise en vente

Selon RTVE, l'appartement devait servir de bureaux et de lieu de travail à Isabel Díaz Ayuso pendant la rénovation du bâtiment de la Puerta del Sol. Il a ensuite été mis en vente faute de licence pour cet usage, et RTVE a rapporté que la vente n'avait pas encore abouti. Le premier appel d'offres n'a trouvé aucun acheteur, la deuxième fois que le bien reste sans preneur. Planifica l'a ensuite proposé en vente permanente à 6 694 201 euros, taxes en sus, aucune offre n'étant parvenue dans la période close le 21 octobre.

La suite

Le délégué instructeur examinera les irrégularités alléguées et déterminera si elles peuvent engager une responsabilité comptable. L'affaire repose sur les sept plaintes et sur l'appréciation préliminaire des documents par la Cour. La décision ouvre une procédure formelle mais n'établit aucun manquement. La Cour n'a pas encore statué sur l'existence d'une responsabilité.