Le Tribunal fédéral examine une demande de révision sur la relation entre deux juges

Une audience sur la relation

Le Tribunal fédéral tient une audience publique le jeudi 5 novembre pour décider si la relation entre Yves Donzallaz (sans parti) et Beatrice van de Graaf (UDC) constitue une « dauernde Lebensgemeinschaft », une communauté de vie permanente que la loi sur le Tribunal fédéral interdit entre les membres de la cour. La relation, depuis terminée, a été révélée par la Weltwoche. Elle a donné lieu à une demande de révision, que le tribunal examine pour la première fois au fond. Quelle que soit sa décision, elle pourrait avoir des conséquences sur d'autres demandes de révision en cours.

La demande de récusation de Van de Graaf

L'avocat de Beatrice van de Graaf demande la récusation de la deuxième division de droit civil chargée de la demande de révision, et que ce soit un collège de juges cantonaux, et non le tribunal lui-même, qui traite la requête. Il soutient que la question a déjà été tranchée dans une procédure de coordination réunissant les juges en assemblée, ce qui rendrait la procédure actuelle sans objet. Il affirme également que quatre des juges siégeant jeudi sont prévenus, pour avoir pris part à cette procédure de coordination et avoir aussi obtenu une ordonnance superprovisionnelle du Tribunal de commerce de Zurich. Cette ordonnance visait à empêcher que certaines informations soient rendues publiques avant l'audience.

Le Parlement et la direction du tribunal

La réélection intégrale du Tribunal fédéral est prévue lors de la session d'hiver du Parlement, et la Commission judiciaire doit décider quels juges elle recommande. Selon Watson, une majorité du tribunal est mécontente de la gestion de la crise par le président François Chaix et souhaite le remplacer. Dans un entretien à Watson, Leo Müller, conseiller national lucernois qui préside la Commission judiciaire, a déclaré que le tribunal propose de ne pas reconduire Chaix pour deux ans à la présidence. Müller a ajouté que la commission devrait se pencher sur la question avant de soumettre des motions au Parlement.

Des appels à une surveillance disciplinaire

Müller a déclaré à « Schweiz heute » être ouvert à une surveillance disciplinaire des juges fédéraux, tout en abordant l'idée avec réserve. Un tel organe pourrait prononcer des sanctions plus légères que la non-réélection, comme un blâme ou une mutation. Il insiste pour qu'aucun politicien ne siège dans une instance disciplinaire et pour que celle-ci n'influence pas les jugements, faute de quoi l'indépendance de la justice serait menacée.

« La crédibilité du Tribunal fédéral est en jeu. »

Müller a averti que le tribunal devait résoudre lui-même ses problèmes internes. Sinon, le Parlement pourrait gagner en influence sur la justice et la séparation des pouvoirs pourrait vaciller. Dans l'entretien à Watson, il a aussi déclaré que les juges fédéraux qui ne respectent pas les règles doivent en tirer les conséquences.

« S'ils ne respectent pas les règles, ils doivent en tirer les conséquences. »

La question de savoir si la relation atteignait l'intensité requise pour une communauté de vie permanente restait ouverte au moment de la publication, et le tribunal devait statuer jeudi.