La Cour de cassation a rejeté la demande de la défense, déposée le 7 octobre, de sorte que le procès peut se poursuivre devant les mêmes trois juges professionnels.
Le jury a voté par 7 voix contre 5 que le meurtre était prémédité. L'avocat de la défense, Jean-Philippe Mayence, soutient que la participation ultérieure des juges à ce vote était inutile et a pu influencer les jurés.
Les débats et la délibération sur la peine doivent reprendre le 4 novembre, avec une possible condamnation à perpétuité, selon VRT NWS.
La Cour de cassation de Belgique a rejeté une demande de la défense de Nicolas Ullens de Schooten visant à écarter les trois juges professionnels siégeant à la cour d'assises du Brabant wallon dans son procès. La décision a été rapportée le 21 octobre et permet à la procédure de se poursuivre devant la même formation. Ullens, 61 ans, a été reconnu coupable du meurtre de sa belle-mère, une baronne tuée par balle en mars 2023. Selon VRT NWS, il a reconnu les faits mais contesté avoir agi avec préméditation. La demande de récusation avait été déposée le 7 octobre par son avocat, Jean-Philippe Mayence, après le verdict de culpabilité et avant le débat sur la peine, et elle avait suspendu le procès.
Après plus de huit heures de délibération, le jury a répondu oui aux quatre questions qui lui étaient posées, portant sur la culpabilité, la préméditation, ainsi que le port et le transport d'armes. La question de la préméditation a été acquise par 7 voix contre 5. Le juge qui présidait a ensuite indiqué que les trois juges professionnels s'étaient joints à la majorité, une étape que Mayence juge inutile, un résultat de 7 contre 5 sur une question secondaire suffisant à lui seul. Mayence soutient également qu'une discussion entre juges et jurés a nécessairement eu lieu pendant la délibération, qu'elle a eu un effet et qu'elle a porté sur des points qui n'ont pas été débattus à l'audience publique. Il a déclaré à la cour :
« Un excès de pouvoir, quelle que soit la manière dont il s'exerce, reste un excès de pouvoir. »
L'avocat général Damien Vandermeersch a déclaré mercredi matin devant la Cour de cassation que la procédure avait été correctement suivie et a demandé à la cour de rejeter la demande. Il a fait valoir que si la défense contestait la tenue du procès, elle pouvait encore se pourvoir en cassation par la suite. Selon lui, les jurés n'avaient pas remis en cause la préméditation et les juges professionnels n'ont donné leur avis qu'après que la décision au fond avait été arrêtée :
« Les jurés n'ont pas remis en cause l'existence de la préméditation. »
Les trois juges ont affirmé avoir agi dans un cadre strictement légal. La cour d'appel de Bruxelles a indiqué qu'une règle de procédure pénale oblige la cour à statuer sur le fait principal lorsque la culpabilité n'a été acquise qu'à une majorité de 7 jurés contre 5, et que cette règle renforce la position de l'accusé.
La Cour de cassation a rejeté la demande, de sorte que le débat sur la peine peut se tenir avec le président Pierre Delcour et ses deux assesseurs, selon 7sur7. Le procès doit reprendre le 4 novembre. Ullens encourt la prison à vie, rapporte VRT NWS, et aucune peine n'a encore été fixée. La Cour de cassation a également examiné ce mercredi une seconde affaire très attendue, un pourvoi déposé par Paolo Falzone.
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Le procès de Nicolas Ullens de Schooten pour meurtre peut se poursuivre après que la Cour de cassation a rejeté la demande de la défense visant à écarter trois juges professionnels. Les débats sur la peine doivent reprendre le 4 novembre.
Texte IA fondé sur les articles de Le Soir, 7sur7, vrtnws.be et d’autres médias. Publié .