Gouvernement · Bucarest et Saint-Pierre-Port
Raed Arafat, chef du Département des situations d'urgence en Roumanie, renvoyé devant le tribunal dans l'affaire de la TVA sur l'hélicoptère
Le parquet militaire a renvoyé devant le tribunal Raed Arafat et 16 autres mis en cause dans une affaire d'hélicoptère introduit en Roumanie sans paiement de la TVA. Le dossier a été enregistré le 19 novembre à la cour d'appel de Bucarest.
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En bref
Le parquet militaire a renvoyé Raed Arafat et 16 autres mis en cause, et le dossier a été enregistré le 19 novembre à la cour d'appel de Bucarest.
Selon le parquet, l'hélicoptère a été utilisé en Roumanie sans formalités douanières, laissant 4 435 269 lei de TVA impayés, auxquels s'ajoutent intérêts et pénalités.
Un hélicoptère SMURD s'est écrasé près de Haragîș le 2 juin 2016, tuant les quatre personnes à bord, et l'appareil de remplacement fourni par l'assureur a été réceptionné à Guernesey en novembre 2017.
Raed Arafat a qualifié en avril sa mise en cause de forcée et artificielle, a déclaré en septembre qu'il ne démissionnerait pas et a fait état le 9 juillet d'une saisie conservatoire de ses biens.

- Septembre 2026Raed Arafat est informé de sa mise en examen et déclare qu'il ne démissionnera pas
- 19 nov.Le dossier est enregistré à la cour d'appel de Bucarest
- 20 nov.Selon les informations publiées, Raed Arafat et 16 autres personnes sont renvoyés devant le tribunal
Le renvoi en jugement et les charges
Le parquet militaire a renvoyé devant le tribunal Raed Arafat, chef du Département des situations d'urgence (DSU) et secrétaire d'État au ministère de l'Intérieur. Selon des informations publiées le 20 novembre, il figure parmi 17 mis en cause dans ce dossier, aux côtés de 16 autres personnes. Le dossier a été enregistré le 19 novembre à la cour d'appel de Bucarest, et son nom apparaît sur le portail de la juridiction. Le parquet retient la complicité de contrebande, une qualification qui couvre la coaction, la complicité et l'instigation, tandis que le titre de Libertatea qualifie les faits d'infractions au régime douanier. Raed Arafat a déclaré à Digi24 le 20 novembre qu'il n'avait pas été informé officiellement du renvoi du dossier devant la justice.
L'accident de 2016 et l'hélicoptère de remplacement
Selon le parquet, le 2 juin 2016, un hélicoptère de l'Inspection générale de l'aviation (IGAv), en mission SMURD en République de Moldavie, s'est écrasé près de Haragîș. L'appareil a été détruit et les quatre personnes à bord sont mortes. En vertu d'une police d'assurance tous risques CASCO, l'assureur pouvait soit verser une somme convenue de 23 343 667 lei, soit l'équivalent de 5 270 045 euros, soit remplacer l'hélicoptère par un appareil de configuration similaire. Les parties ont opté pour le remplacement, y compris un équipement médical comparable. En novembre 2017, l'IGAv a pris possession du nouvel hélicoptère à Guernesey, située hors de la zone TVA de l'Union européenne, avant de l'importer en Roumanie. La mise en service de l'appareil exigeait l'accomplissement de formalités douanières et le paiement ou la garantie des taxes correspondantes.
Le litige sur la TVA et les douanes
Les enquêteurs ont établi que l'appareil avait été introduit dans le pays et utilisé sans ces formalités, ce qui a causé un préjudice au budget de l'État. Le parquet évalue la TVA due en douane à 4 435 269 lei et précise que des intérêts et des pénalités s'ajoutent à ce montant initial. Il estime également qu'il existe des soupçons raisonnables que des personnes impliquées dans le processus de réparation aient permis à l'assureur de s'acquitter de son obligation en remplaçant l'hélicoptère détruit par un appareil qui n'a pas acquis le statut de bien roumain. En septembre, Raed Arafat a déclaré à Digi24 avoir demandé en 2017 une position écrite aux Douanes et s'être entendu répondre qu'aucune TVA n'était due pour un hélicoptère reçu en donation. Il a aussi indiqué que la TVA pourrait être calculée à 4 millions de lei, les pénalités pouvant atteindre 8 millions de lei. Interrogé sur la somme qui lui est reprochée, il a répondu :
« Personnellement, je ne sais pas comment payer. »
La réponse d'Arafat et la suite
Raed Arafat rejette les accusations depuis sa mise en cause en avril. À sa sortie du parquet militaire après son audition, il a déclaré avoir le statut de mis en examen dans l'affaire de contrebande liée à l'hélicoptère et a décrit les accusations en ces termes :
« J'ai le statut de mis en examen dans l'affaire de contrebande liée à l'hélicoptère. C'est un acte dont je ne sais pas comment il peut être justifié. »
Dans une vidéo publiée sur Facebook le 9 juillet, il a affirmé que le parquet avait ordonné une saisie conservatoire de ses biens et qu'il faisait l'objet de mesures restrictives ordonnées sans base factuelle. En septembre, il a déclaré qu'il ne démissionnerait pas. La saisie s'étend aux biens et comptes d'autres personnes et sociétés du dossier. Adevarul rapporte que l'affaire entre désormais en phase de jugement, où la cour décidera si les accusations du parquet sont confirmées. Les articles ne précisent pas de date d'audience.
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Sources et contexte
- LibertateaRaed Arafat a été renvoyé devant le tribunal par le parquet militaire dans l'affaire de l'hélicoptère SMURDRaed Arafat a fost trimis în judecată de Parchetul Militar în dosarul elicopterului SMURD · original en roumain
- LibertateaLe chef du DSU, Raed Arafat, a été renvoyé devant le tribunal par le parquet militaire pour « infractions au régime douanier » dans l'affaire de l'hélicoptère SMURDȘeful DSU, Raed Arafat, a fost trimis în judecată de Parchetul Militar pentru "infracţiuni la regimul vamal", în dosarul elicopterului SMURD | Libertatea · original en roumain
- Ziare.comRaed Arafat a été renvoyé devant le tribunal par le parquet militaire dans l'affaire concernant l'achat d'un hélicoptère. Le préjudice dépasse 4,4 millions de leiRaed Arafat a fost trimis în judecată de Parchetul Militar în dosarul privind achiziționarea unui elicopter. Prejudiciul depășește 4,4 milioane de lei · original en roumain
- G4Media.roALERTE | Raed Arafat a été renvoyé devant le tribunal par le parquet militaire / Il est accusé d'infractions au régime douanier dans l'affaire de l'« Hélicoptère »BREAKING | Raed Arafat a fost trimis în judecată de Parchetul Militar / Este acuzat de infracțiuni la regimul vamal în dosarul "Elicopterul · original en roumain
- Raed Arafat
- Chef du Département des situations d'urgence de Roumanie et secrétaire d'État au ministère de l'Intérieur, renvoyé devant le tribunal dans l'affaire de l'hélicoptère
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- Bucarest, Royaume-Uni, Moldavie
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