La justice valencienne confirme une amende de 25 000 euros infligée à un traiteur pour des bandeaux réservés aux femmes

L'arrêt

La Sala de lo Social du Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana (TSJCV) a confirmé une amende de 25 000 euros infligée à une entreprise de restauration de Valence pour avoir imposé à ses salariées le port d'une coiffe ou d'un bandeau. La cour a jugé que cette obligation constituait une discrimination fondée sur le sexe, puisqu'elle ne visait que les femmes. Son arrêt du 22 septembre 2026, révélé le 4 novembre, rejette le recours de l'entreprise et laisse inchangés les faits établis par la juridiction inférieure. Les juges ont conclu que le vêtement n'était imposé qu'aux femmes et ne reposait sur aucune justification objective. Un compte rendu cite l'entreprise sous le nom de Servicios Logísticos de Catering SL.

L'origine de l'affaire

L'entreprise a ajouté ce vêtement supplémentaire à son uniforme obligatoire en juillet 2022, et l'article était réservé au personnel féminin. En janvier 2023, l'Inspection du travail a dressé un procès-verbal d'infraction qualifiant les faits d'infraction très grave. La direction générale du Travail, du Bien-être et de la Sécurité au travail de la Generalitat valencienne a confirmé la violation et infligé à l'entreprise une amende de 25 000 euros. Selon le syndicat UGT, 18 salariées qui avaient refusé de porter le bandeau ont été suspendues de travail et de salaire pendant 14 jours. La chronologie de l'affaire est présentée ci-dessous.

Jugement de première instance et revirement

En mai 2025, le tribunal social n° 13 de Valence a rejeté la contestation de l'entreprise et confirmé la sanction. Le tribunal a estimé que l'imposition était injustifiée et constituait une discrimination directe fondée sur le sexe, infraction très grave au sens de l'article 8.12 de la loi sur les infractions et sanctions en matière d'ordre social. Il a également relevé que l'entreprise avait sanctionné 18 salariées pour avoir refusé de porter le bandeau lors de trois soirées de gala. Quelques jours plus tard, convoquée devant l'Inspection du travail, l'entreprise a fait marche arrière, annulé ces sanctions et informé le comité d'entreprise que le vêtement ne serait plus utilisé pour l'instant.

Recours devant la cour supérieure

L'entreprise a néanmoins fait appel du jugement de première instance en suplicación devant la chambre sociale du TSJCV. La cour supérieure a rejeté ce recours dans son arrêt du 22 septembre 2026, sans modifier les faits que la juridiction inférieure avait tenus pour établis. L'appel portant sur le même dossier, l'amende et la constatation de la discrimination constituent la décision définitive de la juridiction régionale dans cette affaire. La publication de l'arrêt le 4 novembre est la première large diffusion de cette décision.