Le Conseil privé annule l'interdiction coloniale des rapports homosexuels à Trinité-et-Tobago

La décision

Le comité judiciaire du Conseil privé, à Londres, a jugé à l'unanimité, le mardi 10 novembre 2026, que les dispositions de l'époque coloniale ne peuvent plus servir à poursuivre des adultes consentants de même sexe pour des relations sexuelles privées. La formation de cinq juges a estimé que ces dispositions violaient les droits fondamentaux à la vie privée et à la liberté individuelle. Trinité-et-Tobago continue de porter ses recours ultimes devant cette instance londonienne : la décision n'est donc pas susceptible d'appel. En vertu de la loi de 1986 sur les infractions sexuelles, les personnes condamnées pour sodomie encouraient jusqu'à cinq ans de prison, celles condamnées pour indécence grave jusqu'à deux ans. Les juges ont interprété deux articles de ce texte conformément à la Constitution, de sorte qu'ils ne sanctionnent plus les relations privées entre adultes consentants de même sexe. Philip Sales, qui a prononcé l'arrêt, a résumé ainsi le raisonnement de la cour :

« Ces lois ne peuvent être considérées comme raisonnablement justifiables dans une société qui respecte véritablement les droits et la liberté de l'individu. »

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Données tirées du texte de l’article

L'historique de l'affaire

Jason Jones, âgé de 62 ans et binational, a déposé la requête en février 2017, soutenant que les lois dites de sodomie violaient la Constitution du pays. La Haute Cour, sous la présidence du juge Devindra Rampersad, a jugé ces dispositions inconstitutionnelles en avril 2018. Le gouvernement a fait appel et, en mars 2025, la Cour d'appel a partiellement infirmé cette décision. La Cour d'appel de Trinité a ensuite autorisé Jason Jones à saisir le Conseil privé. Le procureur général a soutenu que des clauses de sauvegarde protégeaient la loi de toute contestation, tandis que les représentants de Jason Jones faisaient valoir que les modifications de 1986, qui ont introduit des peines plus lourdes, avaient levé cette protection. Face à Jason Jones se trouvaient le gouvernement, le Conseil des Églises évangéliques et le Sanatan Dharma Maha Sabha, la plus grande organisation hindoue du pays.

Réactions

Jason Jones a déclaré dans un communiqué que la décision aurait des répercussions bien au-delà du pays :

« Cet arrêt aura un effet domino dans tous les pays qui ont le Conseil privé pour cour suprême. »

Il a ajouté que plusieurs millions de personnes seraient concernées par la décision. Jason Jones a aussi annoncé qu'il élargirait sa campagne contre ce qu'il qualifie d'homophobie endémique dans les Caraïbes, et il a affirmé que ces lois avaient envoyé aux personnes LGBTQ+ le message qu'elles étaient des criminelles dans leur propre pays. Freedom Law Chambers, le cabinet qui représente Jason Jones, a qualifié l'arrêt de victoire exceptionnelle pour les personnes LGBTQ. Son communiqué souligne que la cour a admis qu'une relation amoureuse entre deux hommes relève de la protection constitutionnelle de la vie familiale. Anand Ramlogan SC, qui représentait Jason Jones, a décrit l'arrêt comme une victoire pour l'égale dignité dans le pays.

Portée

Avant cette décision, Trinité-et-Tobago figurait parmi quelque 34 pays du Commonwealth qui criminalisaient encore l'homosexualité en vertu de lois britanniques de l'époque coloniale. Ces textes punissent d'emprisonnement les relations intimes consenties entre personnes de même sexe, et certains prévoient la peine de mort. C'est la première fois que le Conseil privé se prononce sur une affaire visant à dépénaliser les relations intimes entre personnes de même sexe, et les militants espèrent qu'elle suscitera des recours similaires ailleurs dans le Commonwealth. La même instance londonienne étant la juridiction d'appel ultime de plusieurs autres pays du Commonwealth, son raisonnement pourrait s'appliquer aux juridictions caribéennes où des lois similaires restent en vigueur. Le gouvernement plaide par ailleurs pour que la Cour caribéenne de justice, basée à Trinité, remplace le Conseil privé comme plus haute juridiction du pays.