La Commission européenne estime provisoirement que TikTok a violé le DSA sur la sécurité des mineurs, la plateforme risque une amende pouvant aller jusqu'à 6 % de son chiffre d'affaires mondial
La Commission européenne affirme que les paramètres par défaut et les options de compte public de TikTok exposent les utilisateurs âgés de 13 à 17 ans au cyberharcèlement et aux contacts prédateurs, enfreignant la règle du Digital Services Act pour les enfants.
Conclusions préliminaires de la Commission européenne
Le 24 juillet 2026, la Commission européenne a officiellement notifié à TikTok que son traitement des comptes des mineurs viole probablement l'article 28 du Digital Services Act (DSA). L'enquête de la Commission, ouverte le 19 février 2024, a examiné comment la plateforme de ByteDance conçoit les paramètres de confidentialité par défaut. Les utilisateurs âgés de 13 à 15 ans se voient attribuer des comptes privés par défaut, mais les 16 et 17 ans peuvent passer en mode public. Même les profils privés laissent la photo de profil visible par tous et permettent l'identification via les listes d'abonnés et d'abonnements. Lorsqu'un compte est public, le contenu devient accessible aux personnes sans compte TikTok et peut être recommandé via le fil « Pour toi ».
Les mineurs méritent une expérience sûre dès le moment où ils se connectent. Pour cette raison, un niveau élevé de protection ne devrait pas être une option supplémentaire, mais la norme.
La Commission prévient que ces choix de conception ouvrent une fenêtre sur la vie d'un enfant aux étrangers, avec des conséquences potentiellement permanentes. Le porte-parole Thomas Regnier a expliqué que le réglage public par défaut pour les adolescents plus âgés et la facilité de trouver des mineurs dans les listes de comptes amplifient les risques de contacts non désirés, de cyberharcèlement et de comportements prédateurs.
Réponse de TikTok
TikTok a répondu que plus de cinquante fonctionnalités prédéfinies de confidentialité et de sécurité, développées avec des experts du secteur, sont déjà actives sur les comptes des mineurs. L'entreprise a souligné que les plus jeunes utilisateurs ne peuvent pas utiliser les messages directs et que leur contenu n'est pas placé dans la page « Pour toi ». Elle entend examiner les conclusions préliminaires et maintenir une coopération constructive avec Bruxelles.
Protéger les mineurs en ligne est un objectif que nous partageons.
Si la violation préliminaire est confirmée, le DSA permet à la Commission d'imposer une pénalité pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires annuel mondial de TikTok.
Contexte et cadre réglementaire
La pratique contestée s'inscrit dans une stratégie plus large de l'UE visant à transférer la charge de la protection de l'enfance des familles vers les plateformes. Le DSA, en vigueur depuis début 2024, impose des obligations strictes aux très grandes plateformes en ligne. En 2025, une affaire similaire a conduit à une amende de 120 millions d'euros pour X d'Elon Musk. L'action actuelle cible spécifiquement TikTok en vertu de l'article 28, qui exige un niveau élevé de confidentialité, de sécurité et de sûreté pour les utilisateurs mineurs.
Prochaines étapes
TikTok peut désormais examiner le dossier et présenter ses observations avant que la Commission ne prenne une décision finale. Aucun délai n'a été annoncé, mais l'exécutif bruxellois a souligné que les conclusions préliminaires indiquent déjà un écart sérieux entre la conception de la plateforme et les exigences de la loi.
- La Commission européenne ouvre une enquête formelle sur la conception et la gestion des comptes des mineurs par TikTok en vertu du Digital Services Act.
- La Commission publie des conclusions préliminaires, contestant la conformité de TikTok à l'article 28 et avertissant que les paramètres exposent les enfants à des risques.
