L'Espagne approuve deux décrets sur le logement prolongeant l'interdiction des expulsions jusqu'en 2030, à l'approche du vote parlementaire

Un paquet législatif en deux décrets

Le gouvernement espagnol a approuvé mardi deux décrets-lois royaux sur le logement, scindant le paquet pour séparer les protections larges des locataires des renouvellements de bail à durée indéterminée. Le premier décret, publié mercredi au Bulletin officiel de l'État (BOE), prolonge le moratoire sur les expulsions des ménages vulnérables sans solution de relogement jusqu'au 31 décembre 2030. Il instaure une indemnisation publique pour les propriétaires touchés par des expulsions suspendues, couvrant les loyers impayés et les charges, à l'exclusion des pertes de profits hypothétiques et du préjudice moral. Le texte interdit également aux entités d'investissement d'acquérir des logements résidentiels à un prix inférieur à 70 % de la valeur de marché jusqu'au 31 décembre 2028, sauf si les biens sont maintenus en logement abordable pendant au moins cinq ans. Il fixe en outre la TVA sur l'hébergement touristique à 10 % et introduit des déductions d'impôt sur le revenu pour les locataires gagnant jusqu'à 33 000 euros par an. Le second décret, dont la publication est prévue jeudi, instaure des renouvellements à durée indéterminée pour les baux d'habitation.

Résistance parlementaire et négociations de coalition

Les deux décrets doivent être validés vendredi au Congrès des députés, où le gouvernement dépend de groupes parlementaires régionaux. Junts per Catalunya a exprimé de fortes réserves sur le texte de 200 pages, estimant que sa rédaction pourrait permettre à des locataires d'acheter des logements hérités avant les héritiers directs. Sa porte-parole, Miriam Nogueras, a déclaré que les mesures n'apportent ni rigueur juridique aux familles ni garde-fous suffisants face aux fonds d'investissement.

Nous avons demandé de la rigueur et de la solvabilité, et nous sommes inquiets car, dans cette première analyse, cela ne se reflète pas.

La députée Marta Madrenas a de son côté critiqué l'improvisation législative du gouvernement et la présentation de deux décrets aux dispositions incompatibles. Le Premier ministre Pedro Sánchez a défendu le paquet lors d'une conférence de presse conjointe avec le président français Emmanuel Macron au palais de la Moncloa, appelant à la responsabilité parlementaire. Pedro Sánchez a répondu directement aux accusations de l'opposition conservatrice concernant les restrictions imposées aux acheteurs professionnels.

J'aime être un traître à ce genre d'intérêts.

Réaction du secteur et mesures régionales

L'Association des promoteurs et constructeurs d'Espagne (APCE) a averti que la réglementation dissuaderait les promoteurs de poursuivre leurs programmes de logement locatif. Son président, Xavier Vilajoana, a indiqué que plusieurs promoteurs avaient contacté l'association en 48 heures pour réorienter des projets locatifs vers la vente.

Ceux qui prévoyaient de mettre des appartements sur le marché locatif demain les vendront désormais.

Xavier Vilajoana a appelé les parlementaires à modifier les articles 55 et 57 de la loi foncière afin de débloquer des opérations urbaines à l'arrêt, précisant qu'entre 40 % et 50 % de ces logements relèvent du parc public protégé. Cette offensive politique a suivi l'expulsion à Madrid de Maricarmen Abascal, 87 ans, un épisode qui a intensifié les manifestations dans tout le pays. En Catalogne, la Generalitat a approuvé mardi un fonds d'urgence de 25 millions d'euros pour acquérir des logements occupés par des habitants menacés d'expulsion.