L'ancien ministre allemand Scheuer jugé pour un possible faux témoignage dans le scandale de la taxe automobile
Un tribunal berlinois a admis les charges retenues contre l'ancien ministre fédéral allemand des Transports, Andreas Scheuer, pour avoir prétendument menti devant une commission d'enquête parlementaire sur le projet avorté de taxe automobile, un projet phare qui a coûté 243 millions d'euros à l'État.
L'ancien ministre fédéral allemand des Transports Andreas Scheuer (CSU) doit répondre de l'accusation de faux témoignage devant une commission parlementaire, après que le tribunal régional de Berlin a admis l'acte d'accusation. L'affaire fait suite à l'effondrement de la taxe sur les voitures particulières — un projet phare de la CSU au sein de la grande coalition de l'époque — qui a été jugée illégale par la Cour de justice de l'Union européenne en juin 2019.
Les accusations
Les procureurs de Berlin accusent l'homme de 51 ans d'avoir menti à la commission d'enquête du Bundestag sur la taxe. L'ancien secrétaire d'État Gerhard Schulz est également inculpé. Selon l'acte d'accusation, les deux hommes ont fait des « déclarations sciemment fausses » lorsqu'on leur a demandé si les opérateurs de la taxe avaient proposé, lors d'une réunion le 29 novembre 2018, de reporter la signature des contrats jusqu'à l'arrêt de la CJUE. Le parquet affirme que tous deux ont déclaré, « contrairement à leur souvenir réel, qu'ils ne se souvenaient pas d'une telle offre de report. »
Contrairement à leur souvenir réel, ils ont déclaré qu'ils ne se souvenaient pas d'une telle offre de report.
La réponse des prévenus
Scheuer rejette l'accusation. Son avocat Daniel Krause a déclaré en août, lorsque l'acte d'accusation a été rendu public, que son client « s'oppose vigoureusement » à cette charge. L'ancien secrétaire d'État Schulz nie également l'accusation, selon des déclarations concordantes de la défense et du parquet.
Mon client s'oppose vigoureusement à cette accusation.
La chronologie du scandale de la taxe
La taxe sur les voitures particulières a été stoppée par la CJUE en juin 2019 comme illégale. Une commission d'enquête parlementaire a commencé ses travaux en décembre 2019 et les a achevés à l'été 2021. La principale critique était que Scheuer avait signé les contrats d'exploitation de la taxe dès la fin 2018, avant que la sécurité juridique définitive ne soit établie par la CJUE. L'État allemand a ensuite dû verser 243 millions d'euros de dommages et intérêts aux opérateurs prévus, à la suite d'un règlement arbitral.
- Réunion au cours de laquelle les opérateurs auraient proposé de reporter la signature du contrat après l'arrêt de la CJUE
- Scheuer signe les contrats d'exploitation avant la décision définitive de la CJUE
- La Cour de justice de l'Union européenne juge la taxe sur les voitures particulières illégale
- La commission d'enquête parlementaire commence ses travaux
- La commission d'enquête conclut son investigation
- Le parquet ouvre une enquête contre Scheuer et Schulz pour suspicion de faux témoignage
- Scheuer démissionne de son mandat au Bundestag
- Le tribunal régional de Berlin admet l'acte d'accusation ; procès en attente
La suite
La date du procès devant la chambre des délits économiques reste inconnue. Le tribunal est encore en pourparlers avec les parties concernées, selon une porte-parole du tribunal. Scheuer a démissionné de son mandat au Bundestag en avril 2024 et a depuis fondé un cabinet de conseil.
