Gouvernement · Bucarest
Les automobilistes roumains échappent aux amendes pour papiers oubliés, le Parlement adopte la loi USR
La Chambre des députés a adopté mercredi 18 novembre 2026 un projet de loi qui permet aux automobilistes d'éviter les sanctions lorsque les agents peuvent vérifier leur carte d'identité, leur permis ou leur certificat d'immatriculation dans les bases de données de l'État. Le texte doit encore être promulgué par le président Nicușor Dan avant d'entrer en vigueur.
Texte IA fondé sur les articles de Ziare.com, Libertatea et Stirile ProTV. Publié . Comment il est fait
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En bref
La Chambre des députés a adopté le projet de loi mercredi 18 novembre 2026 en tant que chambre décisionnelle, le Sénat l'ayant déjà approuvé. Le texte est désormais transmis au président Nicușor Dan pour promulgation.
L'obligation de document est considérée comme remplie lorsque la carte d'identité, le permis de conduire et le certificat d'immatriculation ont été délivrés par les autorités roumaines et que l'automobiliste présente une copie de sa carte d'identité, sur papier ou sous forme électronique.
Le changement concerne les automobilistes qui détiennent des papiers valides mais les ont oubliés. Les conducteurs sans permis du tout ou dont le droit de conduire est suspendu restent passibles des dispositions pénales et du code de la route.
Le député USR Alexandru Dimitriu, membre de la commission juridique de la Chambre, estime que la sanction est obsolète car les fichiers du ministère de l'Intérieur sont désormais numérisés et que les agents peuvent les consulter rapidement.
La loi doit être promulguée par Nicușor Dan et publiée au Journal officiel avant d'entrer en vigueur. Les informations disponibles ne donnent de date pour aucune de ces étapes.
Une exemption étroite au contrôle des documents
La Chambre des députés roumaine a adopté mercredi 18 novembre 2026 un projet de loi qui supprime les amendes pour les automobilistes incapables de présenter une carte d'identité, un permis de conduire ou un certificat d'immatriculation lors d'un contrôle routier. La Chambre a voté en tant que chambre décisionnelle, le Sénat ayant déjà approuvé le texte. L'initiative a été déposée par Alexandru Dimitriu, député USR membre de la commission juridique de la Chambre. Elle modifie l'ordonnance d'urgence 195/2002 sur la circulation sur les voies publiques, le Code de la route. Le texte amendé supprime l'article qui obligeait les usagers de la route à présenter leurs documents sur demande et remplace cette obligation par une règle qui la considère remplie lorsque les agents peuvent vérifier les données dans les bases de données officielles.
Deux conditions pour les automobilistes
Selon la rédaction adoptée, l'obligation de document n'est considérée comme remplie que si deux conditions sont réunies en même temps. La première est que la carte d'identité, le permis de conduire et le certificat d'immatriculation aient été délivrés par les autorités roumaines, afin que les agents puissent les vérifier dans les bases de données nationales. La seconde est que l'automobiliste puisse montrer à l'agent une copie de sa carte d'identité, sur papier ou sous forme électronique sur un téléphone portable. L'exigence de copie concerne la carte d'identité, tandis que le permis et le certificat d'immatriculation sont vérifiés via les bases de données. La mesure vise les automobilistes qui détiennent des documents valides mais les ont laissés chez eux. Toute personne qui conduit sans permis du tout, ou dont le droit de conduire est suspendu, reste passible des dispositions pénales et du code de la route. Quiconque veut se prévaloir de l'exemption devra avoir cette copie prête au bord de la route.
L'argument de l'auteur de la proposition
Dimitriu a déclaré en séance plénière après le vote que la sanction du Code de la route avait été dépassée par la numérisation des structures du ministère de l'Intérieur, les agents de la circulation ayant déjà un accès rapide aux fichiers informatisés. Il a estimé que l'amende en était venue à punir un oubli courant et a énuméré des situations que la plupart des gens ont connues : un portefeuille laissé dans un autre sac, ou des papiers restés sur la table de la cuisine. Il a présenté ce changement comme une question d'équité.
« La loi votée aujourd'hui met fin à une absurdité. »
Dimitriu a aussi fait valoir que l'État suit déjà les automobilistes qui ne paient pas les péages autoroutiers, grâce à des caméras qui envoient une amende à domicile avec une photo du véhicule. Selon lui, l'État devrait faire preuve de la même efficacité lorsqu'il demande ses papiers à un automobiliste. Il a conclu que les gens oublient des choses comme tout le monde et ne mettent personne en danger pour autant.
« L'État sait très bien comment vous retrouver quand il en a besoin. »
En attente de promulgation
Le projet de loi n'est pas encore en vigueur. Le texte doit d'abord être promulgué par le président Nicușor Dan, puis publié au Journal officiel, et les informations disponibles ne donnent de date pour aucune de ces étapes. D'ici là, l'obligation existante de porter les documents originaux lors d'un contrôle routier reste applicable. Le vote clôt l'étape parlementaire ; la décision restante appartient au président.
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Sources et contexte
- Ziare.comLes conducteurs évitent les amendes s'ils n'ont pas leur carte d'identité ou leur carte grise sur eux. Le projet de loi USR est envoyé pour promulgationȘoferii scapă de amendă dacă nu au la ei buletinul sau talonul auto. Proiectul USR merge la promulgare · original en roumain
- LibertateaVous avez oublié votre portefeuille à la maison et la police de la route vous a arrêté ? Ce que vous devez avoir sur votre téléphone pour ne plus recevoir d'amende pour défaut de permis ou de carte griseAi uitat portofelul acasă și te-a oprit Poliția Rutieră? Ce trebuie să ai pe telefon ca să nu mai iei amendă pentru lipsa permisului sau a talonului · original en roumain
- Stirile ProTVLes conducteurs ne seront plus condamnés à une amende s'ils laissent leur permis ou leur carte grise à la maison. Quel document doivent-ils présenter à la placeȘoferii nu vor mai fi amendați dacă uită permisul sau talonul acasă. Ce document trebuie să prezinte în schimb · original en roumain
- Nicușor Dan
- Président de la Roumanie, qui doit promulguer la loi avant son entrée en vigueur
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