Le Conseil d'État juge inapplicable la taxe sur le patrimoine de la box 3 prévue pour 2028 et plaide pour 2030

Le Conseil d'État rejette une entrée en vigueur en 2028

Le Conseil d'État (Raad van State), principal conseiller juridique du gouvernement, a rendu un avis très critique sur le projet de nouvelle taxe sur le patrimoine en box 3. Il conseille au cabinet de ne pas déposer la proposition actuelle, qui entrerait en vigueur en 2028, et de prendre le temps d'élaborer un nouveau texte applicable à partir de 2030. Le Conseil reproche au cabinet de traiter différemment les types d'actifs et de leur appliquer deux régimes fiscaux distincts sans justification claire. Selon le projet, les crypto-actifs resteraient soumis à une imposition sur la valeur accumulée jusqu'en 2030.

Le Conseil critique aussi la procédure retenue. Il estime que faire passer la réforme par une novelle, un amendement à un texte déjà bloqué à l'Eerste Kamer, plutôt que par une loi complète, affaiblit le processus législatif et fait peser des risques sur la qualité du texte.

« Cela a également des conséquences négatives sur la qualité du texte et sur sa mise en œuvre. »

Problèmes de mise en œuvre et avertissements des banques

Les réserves du Conseil font écho à celles exprimées ces derniers mois par les fonctionnaires placés sous l'autorité du ministre des Finances Eelco Heinen et du secrétaire d'État Eelco Eerenberg. Le test de faisabilité de l'administration fiscale a qualifié l'amendement d'« onuitvoerbaar » (inapplicable) et de « niet verantwoord » (non responsable), au moins pour 2028. Le Conseil chiffre le coût supplémentaire à 252 équivalents temps plein et à environ 31 millions d'euros de dépenses de mise en œuvre. L'adaptation de la box 3 coûterait environ 18 milliards d'euros sur les dix prochaines années.

L'Association néerlandaise des banques a écrit jeudi 29 octobre à la Chambre des représentants pour avertir que les investisseurs pourraient ne pas être en mesure de fournir toutes les données nécessaires à la taxe box 3 due en 2028. Les particuliers devraient alors rechercher eux-mêmes les chiffres, et la nouvelle déclaration est bien plus complexe que l'actuelle, largement préremplie, de sorte que les banques s'attendent à de nombreuses erreurs. L'administration fiscale a indiqué qu'elle ne pourrait guère contrôler les déclarations et qu'elle juge quasi impossible de corriger les erreurs et de détecter les sous-déclarations intentionnelles pour l'année fiscale 2028, et probablement 2029.

« Une législation élaborée de cette manière porte atteinte au processus législatif. »

Réponse du cabinet et enjeux politiques

Le cabinet a annoncé en septembre qu'il passerait à une imposition complète des plus-values à partir de 2028, couvrant l'épargne, les actions et l'immobilier, et le plan n'a été finalisé qu'à la fin septembre. Telegraaf rapporte que M. Heinen avait déjà rejeté une version antérieure et que le cabinet n'avait aucune alternative arrêtée avant le Prinsjesdag. Au sein du cabinet, un démarrage en 2028 reste privilégié, même si un report d'un an est prudemment envisagé. NOS rapporte que M. Heinen vise toujours 2028, tandis que le Conseil veut un texte solide avec une entrée en vigueur plus tardive.

Presque tous les partis politiques veulent changer la fiscalité du patrimoine, afin que les propriétaires ne paient qu'en cas de vente ou de réalisation des actifs, et non chaque année sur un rendement théorique. Le changement coûterait plusieurs milliards d'euros à l'État dans les premières années, et aucun accord n'existe sur son financement. Le texte est bloqué à l'Eerste Kamer. Selon la voie privilégiée par le Conseil, la loi transitoire existante resterait en vigueur, permettant aux contribuables de contester via un mécanisme de contre-preuve lorsqu'ils ont payé plus d'impôt que leur rendement réel. NOS rapporte que l'on saura dans les prochains jours, lors des négociations sur le plan fiscal, si le cabinet minoritaire maintient son calendrier.