Les Pays-Bas confirment la première euthanasie d’un enfant de moins de 12 ans depuis l’extension de la loi en 2024

L’affaire

Les Pays-Bas ont pratiqué l’euthanasie sur un enfant de moins de 12 ans pour la première fois depuis l’extension de la législation en février 2024. La procédure a eu lieu en 2025, selon une lettre que la ministre de la Santé Sophie Hermans a envoyée au Parlement lundi, qui accompagnait le rapport annuel de la commission chargée de superviser la mort médicalement assistée chez les mineurs. Les autorités n’ont pas révélé l’âge exact, le sexe ou l’état de santé de l’enfant, indiquant seulement que le mineur souffrait d’une maladie incurable avec des souffrances insupportables et aucune perspective d’amélioration. L’affaire est actuellement examinée par le parquet, qui déterminera si le médecin traitant a agi conformément à la loi.

Cadre juridique et historique

L’amendement de 2024 a comblé une lacune dans la loi néerlandaise sur l’euthanasie. Depuis 2002, les Pays-Bas autorisent la pratique sous conditions strictes, et en 2014, elle a été étendue aux mineurs de plus de 12 ans capables de discernement et aux nourrissons de moins d’un an avec le consentement parental. Le changement de 2024 a ajouté les enfants âgés de 1 à 12 ans atteints de maladies incurables, de malformations congénitales graves, de troubles métaboliques ou de lésions graves des organes vitaux, pour lesquels les soins palliatifs sont insuffisants. Le gouvernement estimait que la règle s’appliquerait à un petit groupe de cinq à dix enfants par an.

L’euthanasie en chiffres

En 2024, les Pays-Bas ont enregistré 9 958 cas d’euthanasie, soit une augmentation de 10 % par rapport à l’année précédente. Ce chiffre représente 5,8 % des 172 049 décès enregistrés dans le pays, selon un rapport de mai 2025 des commissions régionales d’examen de l’euthanasie.

Euthanasie5,8%

Autres décès94,2%

Euthanasie

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Données tirées du texte de l’article

Supervision et prochaines étapes

Le système néerlandais repose sur un contrôle a posteriori plutôt que sur une autorisation préalable. Le médecin a signalé la procédure à la commission spéciale, qui a examiné le dossier médical et interrogé le praticien avant de transmettre son avis au procureur. Pour les mineurs, les parents et les médecins doivent donner leur consentement, et les médecins doivent conclure qu’il n’existe pas d’alternative raisonnable pour soulager les souffrances. Le parquet évaluera désormais si le professionnel a respecté le cadre juridique applicable.