Le Canada exclut indéfiniment la maladie mentale de l'aide à mourir et prévoit les demandes anticipées

Exclusion indéfinie de la maladie mentale

Le Canada présentera un projet de loi visant à exclure indéfiniment de l'aide médicale à mourir (AMM) les personnes dont la maladie mentale est la seule condition médicale sous-jacente. Le ministre de la Justice, Sean Fraser, a annoncé cette décision mercredi sur la Colline du Parlement, confirmant que le gouvernement fédéral modifiera le Code criminel durant la session parlementaire d'automne. L'élargissement devait initialement entrer en vigueur le 17 mars 2027, après des suspensions législatives en mars 2023 et mars 2024. Sean Fraser a déclaré que le gouvernement du premier ministre Mark Carney a officialisé sa position après la publication en juin d'un rapport d'un comité parlementaire spécial composé de députés et de sénateurs.

Le Canada a pris la décision de ne pas aller de l'avant avec l'élargissement de l'aide médicale à mourir lorsque la maladie mentale en est le seul fondement.

Disparités dans les soins et absence de consensus

Le gouvernement fédéral a invoqué deux facteurs principaux pour maintenir l'exclusion des troubles psychiatriques de l'aide à mourir. Premièrement, Sean Fraser a pointé les disparités dans les soins de santé mentale, relevant un accès insuffisant aux services psychiatriques dans plusieurs communautés canadiennes. Deuxièmement, le ministère de la Justice a souligné l'absence de consensus au sein des milieux psychiatriques et médicaux sur le moment où une maladie mentale peut être qualifiée d'irrémédiable. Le projet de loi d'automne modifiera également le Code criminel afin que les médecins qui respectent les critères légaux pour les décès assistés autorisés restent protégés de poursuites pénales.

S'il n'existe pas de consensus parfait sur cette question, nous estimons qu'il s'agit de la bonne approche.

Évolution du cadre canadien de l'aide à mourir

Le Canada a établi son cadre d'AMM en 2016 à la suite d'une décision de la Cour suprême en 2015, limitant d'abord l'admissibilité strictement aux adultes en phase terminale. Une décision de 2019 d'un tribunal québécois a jugé inconstitutionnel de restreindre l'accès aux seuls patients dont la mort était raisonnablement prévisible, poussant le Parlement à modifier la loi. Dans une révision de 2021 introduite sous l'ancien premier ministre Justin Trudeau, les adultes atteints de troubles physiques irrémédiables sont devenus admissibles si deux médecins confirmaient des souffrances graves et irréductibles. Les législateurs ont instauré un moratoire temporaire sur les cas psychiatriques dans cette loi de 2021, renouvelé en 2023 et 2024 avant la décision actuelle de suspendre indéfiniment le déploiement.

Les données fédérales indiquent que 95,6 % des décès assistés dans le cadre du programme ont concerné des personnes dont la mort naturelle était considérée comme raisonnablement prévisible. Les 4,4 % restants concernaient des patients dont la mort n'était pas raisonnablement prévisible, comme des personnes atteintes de sclérose en plaques et de maladies neurologiques incurables.

Demandes anticipées et contestations judiciaires en cours

Outre l'exclusion des troubles psychiatriques, le gouvernement fédéral a annoncé son intention d'introduire des dispositions autorisant les demandes anticipées d'aide à mourir. Cette mesure permettra aux patients diagnostiqués avec des maladies graves et incurables d'enregistrer leur consentement avant qu'un déclin cognitif anticipé n'altère leur capacité de décision. La province de Québec autorise déjà les demandes anticipées selon des lignes directrices provinciales précises. La décision fédérale fait suite à des divisions parmi les législateurs et à des litiges en cours, dont une contestation devant un tribunal fédéral portée par un patient canadien vivant avec un trouble bipolaire depuis plus de 30 ans, qui soutient que l'exclusion est discriminatoire en raison du diagnostic.