Le Tribunal constitutionnel portugais rejette à nouveau deux recours du Premier ministre Montenegro dans l'affaire Spinumviva

La cour refuse de statuer sur le fond

Le Tribunal constitutionnel (Tribunal Constitucional) a de nouveau refusé d'examiner le fond de deux recours déposés par le Premier ministre Luís Montenegro dans l'affaire Spinumviva. La plénière a statué le 3 novembre dans les affaires 975/25 et 743/26, les juges s'appuyant sur des motifs formels et procéduraux plutôt que sur la question juridique elle-même. Les parties ont été notifiées, et le cabinet du Premier ministre a confirmé cette notification dans une réponse à RTP. Observador, Expresso et Diário de Notícias ont tous rapporté la décision le 6 novembre ; les juges siègent au Palácio Ratton.

Les recours portent sur les points 8 à 10 de l'article 17 de la loi 52/2019 du 31 juillet, qui permettent aux titulaires de charges politiques de s'opposer à l'accès public, total ou partiel, à certaines parties de leurs déclarations de revenus et de patrimoine. M. Montenegro voulait bloquer l'accès public aux services de Spinumviva à ses clients, aux soldes de ses comptes bancaires et à tout détail susceptible de porter atteinte à des tiers ou à la vie privée. L'Entité pour la transparence (Entidade para a Transparência) avait auparavant ordonné que ces informations soient intégrées à ses obligations déclaratives.

La réponse du Premier ministre

Le cabinet du Premier ministre a indiqué que la cour avait une nouvelle fois laissé la question centrale sans réponse et s'était appuyée sur des arguments procéduraux. Il a regretté que la bonne lecture de la loi reste floue après si longtemps.

« Il est regrettable que, après tout ce temps, l'interprétation correcte de la loi reste floue et qu'une situation d'incertitude persiste, avec des effets sur la participation des citoyens à la vie politique. »

Le cabinet estime néanmoins que la situation est dépassée dans le cas du Premier ministre lui-même, toutes les déclarations ayant déjà été faites et étant publiques.

« Malgré cela, dans le cas du Premier ministre actuel, toutes les déclarations ont déjà été faites et sont publiques. »

Contexte du litige

Spinumviva est une entreprise fondée par M. Montenegro, qui l'a transmise à ses enfants en mars 2025. Fin mars 2026, il a lui-même publié la liste des clients de l'entreprise, avant l'Entité pour la transparence, alors que les médias avaient déjà rendu cette liste publique. Le Premier ministre avait expliqué à l'époque ne pas vouloir dépendre d'une bureaucratie excessive et des difficultés de fonctionnement de la plateforme numérique. La liste a été rendue entièrement publique après que M. Montenegro a déposé une déclaration de remplacement auprès de l'Entité pour la transparence.

La suite

Une source proche de M. Montenegro a déclaré à Expresso que le Premier ministre ne déposera aucun nouveau recours sur ce sujet. Le cabinet considère donc l'affaire close en ce qui le concerne, même si la question juridique plus large reste ouverte. Selon le cabinet, les règles relatives aux déclarations des titulaires de charges politiques ne sont toujours fixées par aucune juridiction. L'article d'Expresso a été publié le jour même où la décision est parvenue au Premier ministre.